La déclaration de TVA est un document administratif obligatoire récapitulant le montant de TVA que les entreprises assujetties redevables doivent reverser à l’administration fiscale. Quel que soit le régime auquel est soumise votre entreprise – régime réel normal ou régime réel simplifié – vous êtes tenu de calculer la TVA à payer et le crédit de TVA en respectant des modalités spécifiques. Ainsi, certaines obligations comptables, comme l’échéance de la déclaration de TVA, varieront suivant votre régime d’imposition.

Qui est concerné par la déclaration de TVA ?

Toute entreprise assujettie redevable de la TVA et soumise au régime réel normal de TVA ou au régime réel simplifié doit impérativement déclarer et payer sa TVA.

Pour rappel, vous êtes rattaché au régime réel normal si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services, mais également si votre déclaration de TVA annuelle est supérieure à 15 000 euros. Vous êtes soumis au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires est compris entre 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Si votre entreprise est soumise au régime de franchise en base de TVA, vous n’êtes pas concerné par la déclaration de TVA. 

 

Que doit contenir la déclaration de TVA ?

Dans votre déclaration de TVA, vous devez calculer l’ensemble de la TVA que vous avez facturé à vos clients et payé à vos fournisseurs. Il est obligatoire de détailler les trois éléments suivants : 

  • La TVA collectée ou TVA brute correspond à l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturés à ses clients. 
     
  • La TVA déductible correspond au montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Notez que pour pouvoir déduire la TVA, vous devez obligatoirement conserver les factures qui justifient vos dépenses. 
     
  • La TVA nette constitue le montant que vous devez reverser aux Impôts. Vous l’obtenez en faisant la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le total est positif, vous devez reverser la somme à l’administration fiscale. Si le total est négatif, vous bénéficierez d’un crédit de TVA que vous pourrez reporter sur votre prochaine déclaration de TVA ou vous faire rembourser immédiatement par l’administration fiscale.

Quand déclarer sa TVA ?

La fréquence de déclaration de TVA diffère selon le régime d’imposition auquel votre entreprise est soumise :

  • Le régime réel normal : vous devez déclarer et payer votre TVA chaque mois. 
    Cependant, si le montant de TVA à reverser est inférieur à 4000 euros par an, vous pouvez opter pour une déclaration et un règlement par trimestre.
     
  • Le régime réel simplifié : vous devez déclarer votre TVA chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. 
    Cependant, si l’exercice social de votre société ne concorde pas avec l’année civile, vous devrez faire chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. 
    Vous devrez régler la TVA en deux acomptes : 55% en juillet et 40% en décembre. Notez que le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, vous serez dispensé du règlement d’acomptes et pourrez régler la TVA en une fois lors de votre déclaration annuelle.

Sachez qu’en cas d’erreur ou d’omission sur votre déclaration, il vous est possible de la modifier via le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Ce dernier permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Cependant, il n’annule en aucun cas les règlements déjà effectués. 

Comment déclarer sa TVA ?

Vous devez déclarer votre TVA en respectant les modalités liées à votre régime d’imposition :

  • Le régime réel normal : vous devez impérativement déclarer votre TVA en ligne via le formulaire CA3.
     
  • Le régime réel simplifié : vous devez déclarer votre TVA en ligne via le formulaire CA 12. 
    Si votre entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, vous devrez dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.

Dans tous les cas, quel que soit votre chiffre d’affaires ou votre régime d’imposition, vous devez impérativement télé-déclarer et télé-régler votre TVA. Vous avez le choix entre plusieurs options : le règlement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés) sur impôts.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées) dans le cas où vous avez fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration de TVA ?

Si vous ne déclarez pas votre TVA dans les temps, vous vous exposez à des sanctions et pénalités : 

  • Des intérêts de retard s’élevant à 0,4% par mois de retard vous seront appliqués si vous déclarez votre TVA avec du retard.
     
  • Une majoration de 40% sera appliquée en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80% sera appliquée en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela constitue une manœuvre frauduleuse.

Afin d’éviter toute erreur ou oubli pouvant avoir des conséquences importantes sur votre entreprise, vous pouvez confier votre comptabilité, et notamment votre déclaration de TVA, à un cabinet d’expertise-comptable ou à un prestataire spécialisé.