Quand déclarer la TVA ? La déclaration de TVA est un document administratif obligatoire. Il récapitule le montant que les entreprises assujetties redevables doivent reverser à l’administration fiscale. Quel que soit le régime de l’entreprise, elle doit calculer la somme à payer et le crédit de TVA. Ainsi, certaines obligations comptables, comme l’échéance de la déclaration, varieront suivant son régime d’imposition.

Quand déclarer la TVA concerne-t-il une entreprise ?

Toute entreprise assujettie redevable de la taxe doit impérativement la déclarer et s’acquitter de son règlement.

Pour rappel, c’est la somme annuelle hors taxe (HT) du chiffre d’affaires (CA) d’une société qui détermine le régime auquel elle se rattache.

Ainsi, une compagnie dépend du régime réel normal (RN) dès lors que son CA HT excède : 

  • 247 000 € pour toute activité de prestation de services ;
  • 818 000 € pour toute activité de vente et de prestation d’hébergement.

En revanche, elle relève du régime simplifié d’imposition (RSI) dès lors que son CA HT est compris dans les fourchettes suivantes : 

  • 24 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ;
  • 85 000 € et 818 000 € pour la vente et les prestations d’hébergement.  

Enfin, cette déclaration ne concerne pas les entreprises dépendantes du régime de franchise en base de TVA. 

TYPE DE PRESTATION RÉGIME RÉEL NORMAL RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ
Prestations de services CA annuel hors taxe excédant les 247 000 € CA annuel hors taxe compris entre 24 400 € et 247 000 €
Prestations de vente et d’hébergement CA annuel hors taxe excédant les 818 000 € CA annuel hors taxe compris entre 85 000 € et 818 000 €

 

À noter :

Toute entreprise souhaitant connaître son identifiant, ou celui d’une compagnie tierce, peut retrouver le numéro de TVA sur des sites web spécialisés. C’est le cas par exemple du portail Infonet.fr qui permet d’accéder à ce service en quelques clics. 

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Quel est le contenu de ce document administratif ?

Dans une telle déclaration, la compagnie doit calculer l’ensemble de la TVA qu’elle a facturé à ses clients et payé à ses fournisseurs. Il est obligatoire de détailler les trois éléments suivants : 

  • La TVA collectée ou TVA brute. Elle correspond à l’ensemble de la taxe collectée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturés à ses clients.
     
  • La TVA déductible qui correspond au montant de ladite taxe payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Il faut noter que pour pouvoir déduire la TVA, l’entreprise a l’obligation de conserver les factures qui justifient ses dépenses.
     
  • Enfin, la TVA nette constitue le montant à verser aux Impôts. Elle se calcule en faisant la soustraction entre la TVA collectée et celle déductible. En cas de total positif, la société reversera la somme à l’administration fiscale. Si le résultat est négatif en revanche, elle bénéficiera d’un crédit de TVA. Dès lors, elle pourra soit le reporter sur sa prochaine déclaration, soit obtenir un remboursement de l’administration fiscale.
TYPE DE TVA SIGNIFICATION
TVA collectée ou brute Somme de la TVA facturée par l’entreprise (à sas clients)
TVA déductible Somme de la TVA payée par l’entreprise (à ses fournisseurs)
TVA nette Somme nette à payer aux impôts (calcul : TVA collectée – TVA déductible)

Quand déclarer la TVA ? Fréquence selon les régimes

La fréquence de déclaration diffère selon le régime d’imposition dont l’entreprise dépend.

  • Le régime réel normal. Ici, la compagnie doit déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée chaque mois. Or, si la somme à reverser est inférieure à 4 000 euros annuels, elle pourra opter pour une déclaration et un règlement trimestriel.
     
  • Le régime réel simplifié. Une entreprise rattachée à cette situation devra déclarer sa taxe sur la valeur ajoutée chaque année, au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l’exercice social de ladite société ne concorde pas avec l’année civile, elle devra faire, chaque année, une déclaration CA12 E dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
    Elle devra alors régler la taxe en deux acomptes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. 

Enfin, il faut noter qu’en cas d’erreur ou d’omission sur une déclaration, il est possible de modifier la déclaration de TVA via un formulaire de déclaration rectificative. Ce document permet de remplacer la déclaration précédente. En revanche, il n’annule pas les règlements déjà effectués. 

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Quand déclarer la TVA ? Modalité selon les régimes

La taxe sur la valeur ajoutée se déclare dans le respect des modalités liées à son régime d’imposition.

  • Le régime réel normal : la déclaration de TVA via le CA3 est la démarche à effectuer. Ce formulaire, accessible depuis le site impôt.gouv, doit être rempli chaque mois, par voie dématérialisée. Il permet de calculer la TVA exigible au cours du mois précédent. Il faut savoir que le site impôt.gouv fournit des notices explicatives, téléchargeables directement en ligne. Elles s’intitulent : 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. 
  • Le régime réel simplifié : la compagnie devra faire sa déclaration de TVA via le CA12. Le formulaire est accessible par voie dématérialisée, directement sur le site officiel des impôts.
    Si l’entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, elle devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.

Dans tous les cas, quel que soit son CA ou son régime d’imposition, une société doit télédéclarer et télérégler la TVA. Ella a le choix entre plusieurs options. Le règlement peut ainsi s’effectuer par voie dématérialisée depuis son espace professionnel sur le site des impôts. Autre solution : dans le cas où l’entreprise passe par un expert-comptable ou un prestataire agréé, elle doit effectuer le paiement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).

TYPE DE RÉGIME DÉCLARATION À REMPLIR RÈGLEMENT
Régime réel normal Déclaration CA3 (formulaire en ligne)
  • Depuis l’espace professionnel sur Impôt.gouv
  • Partenaire EDI
Régime réel simplifié Déclaration CA12 (formulaire en ligne)
  • Depuis l’espace professionnel sur Impôt.gouv
  • Partenaire EDI

Quelles pénalités en cas de retard ?

Si la déclaration ne se fait pas dans les temps, l’entreprise s’expose à des sanctions et pénalités.

  • Des intérêts de retard s’élevant à 0,4 % par mois de retard s’appliqueront pour toute déclaration en retard.
     
  • Une majoration de 40 % s’appliquera en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de la compagnie. C’est une qualification souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80 % s’appliquera en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela constitue une manœuvre frauduleuse.

Afin d’éviter les erreurs ou oublis, certaines sociétés délèguent la déclaration de taxe et la comptabilité à un cabinet d’expertise-comptable ou à un prestataire spécialisé.

TYPE D’INFRACTION PÉNALITÉ
Retard de déclaration de TVA 0,4 % d’intérêts par mois de retard
Erreur, oubli ou manquement volontaire dans la déclaration de TVA 40 % de majoration
Erreurs, oublis ou manquement graves récurrents 80 % de majoration