Quand déclarer la TVA ? La déclaration de TVA est un document administratif obligatoire. Elle récapitule le montant que les entreprises assujetties redevables doivent reverser à l’administration fiscale. Quel que soit le régime de l’entreprise, elle doit calculer la somme à payer, de même que  le crédit de TVA. Ainsi, certaines obligations comptables, comme l’échéance de la déclaration, varieront suivant le régime d’imposition. Il est donc nécessaire d’avoir connaissance de la date de déclaration de TVA.

Quand est-ce qu’une entreprise est concernée par la déclaration de la TVA ?

Toute entreprise assujettie redevable de la taxe doit impérativement la déclarer et s’acquitter de son règlement.

Pour rappel, il s’agit de la somme annuelle hors taxe (HT) du chiffre d’affaires (CA) d’une société qui détermine le régime auquel elle se rattache.

Ainsi, une compagnie dépend du régime réel normal (RN) dès lors que son CA HT excède : 

  • 247 000 € pour toute activité de prestation de services ;
  • 818 000 € pour toute activité de vente et de prestation d’hébergement.

En revanche, elle relève du régime simplifié d’imposition (RSI) dès lors que son CA HT est compris dans les fourchettes suivantes : 

  • 24 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ;
  • 85 000 € et 818 000 € pour la vente et les prestations d’hébergement.  

Enfin, cette déclaration ne concerne pas les entreprises dépendantes du régime de franchise en base de TVA. 

TYPE DE PRESTATION RÉGIME RÉEL NORMAL RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ
Prestations de services CA annuel hors taxe excédant les 247 000 € CA annuel hors taxe compris entre 24 400 € et 247 000 €
Prestations de vente et d’hébergement CA annuel hors taxe excédant les 818 000 € CA annuel hors taxe compris entre 85 000 € et 818 000 €

À noter :

Toute entreprise souhaitant connaître son numéro de TVA , ou celui d’une compagnie tierce, peut retrouver le numéro de TVA sur des sites web spécialisés. C’est le cas par exemple du portail Infonet.fr qui permet d’accéder à ce service en quelques clics.

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Quel est le contenu de ce document administratif ?

Dans cette  déclaration, la compagnie doit calculer l’ensemble de la TVA qu’elle a facturée à ses clients et payée à ses fournisseurs. Il est obligatoire de détailler les trois éléments suivants : 

  • La TVA collectée ou TVA brute. Elle correspond à l’ensemble de la taxe collectée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturés à ses clients ; 
  • La TVA déductible qui correspond au montant de ladite taxe payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Il faut noter que, pour pouvoir déduire la TVA, l’entreprise a l’obligation de conserver les factures qui justifient ses dépenses ; 
  • Enfin, la TVA nette constitue le montant à verser aux Impôts. Elle se calcule en faisant la soustraction entre la TVA collectée et celle déductible. En cas de total positif, la société reversera la somme à l’administration fiscale. Si le résultat est négatif en revanche, elle bénéficiera d’un crédit de TVA. Dès lors, elle pourra soit le reporter sur sa prochaine déclaration, soit obtenir un remboursement de l’administration fiscale.
TYPE DE TVA SIGNIFICATION
TVA collectée ou brute Somme de la TVA facturée par l’entreprise (à sas clients)
TVA déductible Somme de la TVA payée par l’entreprise (à ses fournisseurs)
TVA nette Somme nette à payer aux impôts (calcul : TVA collectée – TVA déductible)

Quand déclarer la TVA ? Fréquence selon les régimes

La fréquence de déclaration diffère selon le régime d’imposition dont l’entreprise dépend.

  • Le régime réel normal. Ici, la compagnie doit déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée chaque mois. Or, si la somme à reverser est inférieure à 4 000 euros annuels, elle pourra opter pour une déclaration et un règlement trimestriel ; 
  • Le régime réel simplifié. Une entreprise rattachée à ce régime  devra déclarer sa taxe sur la valeur ajoutée chaque année, au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l’exercice social de ladite société ne concorde pas avec l’année civile, elle devra faire, chaque année, une déclaration CA12 E dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.Elle devra alors régler la taxe en deux acomptes :
    • 55 % en juillet ;
    • Et 40 % en décembre. 

Enfin, il faut noter qu’en cas d’erreur ou d’omission sur une déclaration, il est possible de modifier la déclaration de TVA via un formulaire de déclaration rectificative. Ce document permet de remplacer la déclaration précédente. En revanche, il n’annule pas les règlements déjà effectués. 

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Quelles sont les modalités selon les régimes ?

La taxe sur la valeur ajoutée se déclare dans le respect des modalités liées à son régime d’imposition.

  • Le régime réel normal : la déclaration de TVA via le formulaire CA3 est la démarche à effectuer. Ce formulaire, accessible depuis le site impôt.gouv, doit être rempli chaque mois, par voie dématérialisée. Il permet de calculer la TVA exigible au cours du mois précédent. Il faut savoir que le site impôt.gouv fournit des notices explicatives, téléchargeables directement en ligne. Elles s’intitulent : 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. 
  • Le régime réel simplifié : la compagnie devra faire sa déclaration de TVA via le formulaire CA12. Le formulaire est accessible par voie dématérialisée, directement sur le site officiel des impôts. Si l’entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, elle devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.

Dans tous les cas, quel que soit son CA ou son régime d’imposition, une société doit télédéclarer et télérégler la TVA. Ella a le choix entre plusieurs options. Le règlement peut ainsi s’effectuer par voie dématérialisée depuis son espace professionnel sur le site des impôts. Autre solution : dans le cas où l’entreprise passe par un expert-comptable ou un prestataire agréé, elle doit effectuer le paiement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Type de régime Déclaration à remplir Règlement
Régime réel normal Déclaration CA3 (formulaire en ligne) Depuis l’espace professionnel sur Impôt.gouv Partenaire EDI
Régime réel simplifié Déclaration CA12 (formulaire en ligne) Depuis l’espace professionnel sur Impôt.gouv Partenaire EDI

Date de déclaration de TVA en 2023 : quels sont les facteurs de différenciation ?

La date limite de dépôt de déclaration de TVA auprès des services d’impôts des entreprises se fait  systématiquement un jour précis et établi dans le mois de dépôt. Ce jour se situe entre le 15 et le 24 du mois en question. De ce fait, une entreprise doit soumettre sa déclaration au plus tard à une date comprise entre le 15 et le 24 du mois concerné, qu’elle doive payer la TVA ou bien qu’elle ait droit à un remboursement de TVA.

Cette échéance de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s’applique dans tous les cas. Il n’y a donc aucune différence entre une entreprise au régime simplifié ou au régime normal. Une exception existe, il s’agit de la déclaration annuelle. 

Rappel : Les contribuables bénéficiant de la franchise en base de TVA n’ont pas besoin de déposer la déclaration de TVA. Les autres sociétés ont l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur leur chiffre d’affaires ou sur leurs prestations de services. Ainsi, un taux de TVA s’applique, avant la déduction de la TVA déductible.

La date limite de dépôt varie en fonction :

  • Du régime juridique ;
  • Du nom de l’entrepreneur ;
  • Ou bien du numéro INSEE (le SIREN).

Peu importe la périodicité de déclaration, qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même.

Quelle est la date de déclaration de TVA des entreprises individuelles en 2023 ?

Les entreprises individuelles (EI) sont les premières à devoir déposer leurs déclarations de TVA. Cette date limite de dépôt varie selon l’adresse du siège social et la première lettre du nom de famille de l’entrepreneur.

Numéro de département de l’adresse du siège social des EI Première lettre du nom de famille de l’entrepreneur Date de déclaration de TVA
75, 92, 93 et 94 A à H 15 du mois qui suit
75, 92, 93 et 94 I à Z 17 du mois qui suit
Autres départements A à H 16 du mois qui suit
Autres départements I à Z 19 du mois qui suit

Quelle est la date de déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes en 2023 ?

Les sociétés doivent déclarer leur TVA à une date variant en fonction de l’adresse de leur siège social, mais aussi des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Numéro de département de l’adresse du siège social des SARL, SNC ou SCS Numéro de SIREN débutant par Date de déclaration de TVA
75, 92, 93, 94 De 00 à 68 inclus 19 du mois qui suit
75, 92, 93, 94 De 69 à 78 inclus 20 du mois qui suit
75, 92, 93, 94 79 à 99 inclus 21 du mois qui suit
Autres départements Tous 21 du mois qui suit

Quelle est la date de déclaration de TVA des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées en 2023 ?

Concernant les SA et les SAS, la règle est la même. En effet, celles-ci doivent effectuer leur déclaration en fonction des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN, ainsi que du lieu de localisation  de leur siège social.

Numéro de département de l’adresse du siège social des SA et SAS Numéro de SIREN commençant par Date de déclaration de TVA
75, 92, 93, 94 De 00 à 74 inclus 23 du mois qui suit
75, 92, 93, 94 De 75 à 99 inclus 24 du mois qui suit
Autres départements Tous 24 du mois qui suit

Quelle est la date de déclaration de TVA des autres redevables ?

Les autres organismes redevables sont :

  • Les associations dites fiscalisées payant des impôts commerciaux ;
  • Ainsi que les établissements publics.

Il s’agit des dernières entités à devoir déposer leur déclaration dans le mois. L’ultime date a lieu le 24 du mois de déclaration, et ce, peu importe le lieu de situation du siège social.

Date de déclaration de TVA : la déclaration annuelle (CA12 en 2023)

Le dépôt de la déclaration annuelle de TVA des sociétés au régime réel simplifié s’effectue au même moment que la déclaration annuelle de résultats.

Concernant les sociétés clôturant leurs comptes le 31 décembre 2022, elles devront effectuer leur dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, c’est-à-dire le 3 mai 2023.

Concernant les sociétés clôturant leurs comptes à une autre date, elles devront effectuer leur dépôt, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant leur date de clôture.

Quelles pénalités en cas de retard ?

Si la déclaration ne se fait pas dans les temps, l’entreprise s’expose à des sanctions et des pénalités.

  • Des intérêts de retard s’élevant à 0,4 % par mois de retard s’appliqueront pour toute déclaration en retard ;
  • Une majoration de 40 % s’appliquera en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de la compagnie. C’est une qualification souvent retenue par l’administration fiscale ;
  • Une majoration de 80 % s’appliquera en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela constitue une manœuvre frauduleuse.

Afin d’éviter les erreurs ou oublis, certaines sociétés délèguent la déclaration de taxe et la comptabilité à un cabinet d’expertise-comptable ou à un prestataire spécialisé.

TYPE D’INFRACTION PÉNALITÉ
Retard de déclaration de TVA 0,4 % d’intérêts par mois de retard
Erreur, oubli ou manquement volontaire dans la déclaration de TVA 40 % de majoration
Erreurs, oublis ou manquement graves récurrents 80 % de majoration