Le groupe de TVA est un régime initialement prévu par la directive TVA qui a été transposé dans le droit français en 2021. Cette transposition permet aux entreprises répondant à des critères précis de désigner un assujetti unique. Ce dernier sera alors chargé de s’acquitter des démarches liées à la TVA pour l’ensemble des membres du groupe. Outre ce gain de temps, la constitution d’un groupe de ce genre permet à ses membres d’être exonérés de TVA sur certaines opérations. Lesquelles sont-elles ? Quels sont les critères d’éligibilité à ce régime ?

Groupe de TVA : une directive européenne transposée au droit français

Le groupe de TVA est une disposition prévue par l’article 11 de la directive  20006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA. Celui-ci précise : « Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé “comité de la TVA“), chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. »

Depuis le 29 décembre 2020, cette directive européenne a fait l’objet d’une transposition dans le droit français. En d’autres termes, le droit national s’est adapté aux exigences de la législation européenne afin de se conformer aux normes continentales. Depuis 2021 donc, le régime de regroupement de TVA est inscrit dans le droit français. Toutefois, elle n’est entrée en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2022, en vue d’une utilisation le 1ᵉʳ janvier 2023. Dès lors, les entreprises répondant à certains critères peuvent opter pour ce régime fiscal qu’est le groupe de TVA de l’assujetti unique (AU).

Qu’est-ce qu’un groupe de TVA ?

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) définit la possibilité de former un groupe de TVA comme étant « la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d’exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. »

En d’autres termes, des sociétés répondant à certains critères peuvent désigner un représentant, ou assujetti unique. De cette façon, seront exonérées de TVA les opérations internes au groupe (au sens de l’article 256 du Code général des impôts). Ainsi, le montant des transactions internes ne sera pas pris en compte dans le calcul de la TVA. On dit qu’elles sont réputées annulées.

Ce régime permet non seulement une consolidation du paiement de la TVA, mais également de ne faire qu’une seule déclaration. En effet, sitôt le groupe de TVA constitué, ce dernier se voit attribuer un numéro d’identification unique à la TVA. Ce dernier va servir de référence à l’administration fiscale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le régime du groupe de TVA est ouvert à toutes les entreprises françaises. Néanmoins, toutes les sociétés ne peuvent pas constituer un tel groupe. En premier lieu, seules les entreprises assujetties à la TVA domiciliées sur le sol français peuvent constituer un groupe de TVA. Ensuite, il faut que les membres du groupe soient suffisamment proches sur les plans financiers, économiques et organisationnels. Cela se traduit par : 

  • Une détention de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti ;
  • La poursuite d’un objectif économique, social ou culturel commun ;
  • Une direction commune ou une organisation de leurs activités en concertation.  

Groupe de TVA : modalités de souscription 

Pour souscrire au régime du groupe de TVA, l'assujetti doit se rapprocher du service des impôts dont il dépend. L’AU doit adresser trois documents à ce dernier : 

  • Un formulaire F CM de création de groupe de TVA ; 
  • Un formulaire n° 3310-P-AU sur lequel figure la déclaration de périmètre du groupe, l’identification de l’assujetti unique et des membres du groupe ;
  • Un accord conclu et signé par les membres du groupe.

Cette demande se fait l’année précédant la constitution du groupe (avant le 31 octobre). Le 1ᵉʳ janvier suivant, le groupe de TVA entrera en vigueur et le restera pendant au moins trois ans. 

Groupe de TVA : modalités de fonctionnement

À cette date, tous les membres perdront leur étiquette d’assujetti à la TVA au profit de l’AU du groupe de TVA. Il lui reviendra alors, tel que le prévoit l’arrêté du 22 septembre 2022, de communiquer, pour chacun des membres du groupe, « les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique) ».

Évolution du périmètre du groupe de TVA

L’AU devra également communiquer chaque année au service des impôts dont il dépend la liste des entités composant le groupe qu’il représente. Cette déclaration doit se faire au plus tard le 10 janvier. Car oui, le périmètre d’un groupe de TVA n’est pas définitif. Il peut en effet évoluer dans deux cas de figure : 

  • Un assujetti, qui ne remplissait pas les conditions pour pouvoir intégrer le groupe au moment de sa constitution, et qui les remplit au cours des trois premières années de l’existence du groupe, peut intégrer ce dernier. 
  • Un membre du groupe de TVA ne remplissant plus les conditions ayant permis son intégration au groupe sera exclu de ce dernier.

 

À noter

Tant qu’un membre d’un groupe remplit les conditions ayant permis son intégration initiale, il est obligé de rester membre du groupe pendant au moins trois ans.

Responsabilités des membres

Si c’est l’assujetti unique qui s’occupe des démarches relatives à la TVA à la place des autres membres du groupe, ces derniers ne sont cependant pas exemptés de certaines responsabilités. En effet, chacun d’eux devra conserver les documents et supports relatifs aux opérations internes au groupe. De même, ils devront conserver les documents relatifs à la déclaration de TVA dont se sera acquitté l’AU. Également, les membres du groupe devront se montrer solidaires dans le paiement de l’impôt et des redressements. En clair, c’est l’AU qui s’acquitte du paiement de la TVA de l’ensemble des membres du groupe. Ces derniers devront ensuite lui rembourser la somme qu’ils auraient dû reverser à l’État en l’absence du groupe de TVA.

De plus, à l’instant où le groupe est constitué, ce dernier fonctionne comme un assujetti unique. Cela signifie que toute fourniture de biens ou de services menée par un membre du groupe sera considérée comme émanant du groupe. Idem lorsque c’est un membre du groupe qui bénéficie d’une opération. Toutes ces transactions seront traitées en faveur du groupe de TVA.

Déduction et facturation

Au regard de la TVA déductible pour les dépenses propres à chaque entité, le droit à la déduction sera déterminé en fonction d’un coefficient de taxation « de secteur ». Le calcul de ce dernier se fera uniquement sur la base des opérations avec des tiers réalisées par cette entité. Pour les opérations servant à l’ensemble du groupe ou à plusieurs membres, le droit à déduction sera applicable selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs membres.

Concernant la facturation, toute opération réalisée par l’AU au nom du groupe devra faire l’objet d’une facture. Sur celle-ci devra figurer : 

 

Qu'est-ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible d’une société est un impôt que paye tout assujetti lorsqu’il s’approvisionne auprès de l’un de ses fournisseurs. La TVA déductible est ce par quoi l’on soustrait la TVA collectée pour obtenir la TVA nette. 

Est-il possible de dissoudre un groupe de TVA ?

Un groupe de TVA peut être dissout de plusieurs manières différentes. Ses membres peuvent décider unanimement de dissoudre le groupe. Dans ce cas, la dissolution ne pourra intervenir qu’après la fin d’une période de trois années civiles. Le représentant devra alors informer sans délai le service des impôts dont il dépend.

Une deuxième situation qui entraine la dissolution d’un groupe de TVA, c’est lorsque l’ensemble des membres du groupe ne remplissent plus au moins un des critères d’éligibilité. Dans ce cas, la dissolution du groupe est immédiate. Enfin, la dissolution est également immédiate lorsqu’il ne reste plus qu’un seul membre dans le groupe.