Le paiement de la TVA en ligne se règle par le biais de la plate-forme TéléTVA-Efi. C’est au professionnel percevant la taxe de la reverser aux services des impôts.

Les ventes ainsi que les prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne les opérations imposables, la taxe se calcule sur le prix HT (hors taxes), suivant des taux variables. Le régime d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, dépend du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé par la société ainsi que du montant de TVA exigible annuel.

Quels sont les professionnels concernés par le paiement de la TVA en ligne ?

Les ventes de prestations ou de services des entrepreneurs sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il existe une exception pour les dirigeants : il s’agit du régime de franchise en base de TVA qui concerne notamment les micro-entreprises.

Dans les autres cas, les dirigeants auront le choix entre deux régimes de TVA :

  • Le régime simplifié d’imposition (RSI) ;
  • Et le régime réel normal (RN).

Payer sa TVA en ligne : Le régime de franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur dépendant du régime de la franchise de TVA n’est pas assujetti à la TVA sur son exercice. De ce fait, il ne devra pas déposer de déclaration, car il ne peut ni collecter, ni déduire la TVA. Toutefois, si son chiffre d’affaires dépasse un certain plafond, alors il devra faire un choix pour se soumettre, ou au RSI, ou au RN. Les seuils de TVA sont les suivants :

  • 34 400 euros ou 36 500 euros en dépassement (selon l’année civile antérieure), pour les activités de prestations de services ou bien de locations meublées ;
  • 85 800 euros ou 94 300 euros en dépassement concernant les activités de :
    • Achat-revente ;
    • Vente de denrées à consommer sur place ;
    • Ou fourniture de logement.

Payer sa TVA en ligne : le régime simplifié d’imposition

Les auto-entrepreneurs ne bénéficiant pas du régime de base peuvent choisir le régime réel simplifié de TVA. Il n’y aura aucune incidence si la société relève de l’impôt sur le revenu ou bien de l’impôt sur les sociétés.

L’avantage avec ce régime réside dans le fait que la procédure de déclaration et de paiement de TVA est réduite. Pour être sous ce régime, le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise doit être compris :

  • Entre 33 200 euros et 247 000 euros pour les professions libérales ainsi que les prestations de services qui relèvent des BIC et des BNC ;
  • Entre 82 800 euros et 818 000 euros pour les activités de commerce ainsi que les prestations d’hébergement.

De plus, le montant de la TVA annuelle dont l’entreprise est redevable ne doit pas dépasser les 15 000 euros.

Payer sa TVA en ligne : le régime réel normal 

Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel normal si leur chiffre d’affaires hors taxe dépasse :

  • 257 000 euros pour leurs activités de prestations de services ;
  • 818 000 euros pour leurs activités de :
    • Vente de denrées à consommer sur place ;
    • Achat-revente ;
    • Prestations de fourniture de logement.

Un entrepreneur relèvera également du régime réel normal si sa déclaration annuelle de TVA excède les 15 000 euros.

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Déclaration et paiement de la TVA en ligne : comment ça marche ?

En régime simplifié

Le professionnel relevant du régime simplifié ne devra pas dépasser le délai imparti pour sa déclaration. Deux hypothèses sont possibles :

  • L’exercice social correspond à une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cas, le dirigeant devra effectuer sa déclaration en ligne au plus tard, le deuxième jour ouvré après le 1er mai ;
  • L’exercice social n’est pas aligné sur l’année civile. Dans ce cas, le dirigeant devra effectuer sa déclaration de TVA en ligne dans les trois mois qui suivent la clôture.

Avec ce système, le paiement de la TVA se réalise en deux acomptes semestriels, avec deux versements :

  • Un premier 40% en décembre ;
  • Et un second de 55% en juillet.

L’entrepreneur doit réaliser sa déclaration de régularisation une fois l’exercice clos. Il devra utiliser l’imprimé 3517-S – CA 12.

Il est à noter que, si la base de calcul des acomptes vaut moins de 1 000 euros, alors l’entreprise devra payer intégralement la TVA lorsqu’elle réalisera sa déclaration annuelle.

En régime réel

Dans le cas d’un régime réel, l’entrepreneur devra déclarer sa TVA en ligne chaque mois. Cette déclaration se réalise en fonction de la nature de l’activité, il peut notamment s’agir de la date d’émission de la facture ou de l’encaissement d’un acompte.

Il est à noter que, si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 euros, alors l’entrepreneur aura la possibilité de passer à une déclaration trimestrielle.

L’entrepreneur devra effectuer le paiement de sa TVA en ligne en même temps qu’il fait sa déclaration. Dans ce cas-là, il devra utiliser le formulaire n°3310-CA3-SD.

Payer la TVA en ligne : comment obtenir son certificat numérique ?

Avant d’effectuer le paiement de la TVA, l’unique démarche à réaliser est d’obtenir un certificat numérique. Il en existe deux types :

  • Le certificat du marché. Celui-ci permet d’effectuer tous types de déclarations fiscales en ligne. Par exemple, la TVA ou l’impôt sur les sociétés. Une autorité de certification du marché effectue la délivrance de ce certificat. Sa liste est consultable sur le site internet des impôts du gouvernement.
  • Le certificat fiscal des professionnels. Gratuit, il est délivré par l’administration fiscale. Celui-ci permet d’accéder aux services en ligne du site des impôts. Si un entrepreneur souhaite l’obtenir, alors il devra avoir besoin du numéro SIREN de sa société ainsi que des coordonnées apparaissant sur la déclaration de revenus.

Dans le cas d’un auto-entrepreneur, il devra simplement utiliser le certificat de ses déclarations de revenus sur internet.

Payer sa TVA en ligne : comment adhérer au système de paiement TéléTVA-EFI ?

Lorsque l’entrepreneur a le certificat numérique en sa possession, il pourra se lancer dans la création de son adhésion au système de paiement de TVA en ligne : TéléTVA-EFI.

Néanmoins, il faut faire attention, car les délais d’adhésion peuvent être importants. Il est conseillé de s’y prendre en avance. Afin d’adhérer à ce service, trois étapes sont obligatoires :

  1. Remplir puis imprimer le formulaire d’adhésion, à disposition sur le site des impôts ;
  2. Noter et conserver précieusement le numéro EFI correspondant à l’identifiant de l’entrepreneur sur le site des impôts ;
  3. Retourner le formulaire d’adhésion au service des impôts, suivi des pièces justificatives indispensables.

Un courrier permettant d’attester de la validation de l’adhésion sera transmis en retour. Une fois ce courrier reçu, le dirigeant pourra payer sa TVA en ligne par le biais des formulaires disponibles sur le site des impôts.

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Les six étapes détaillées pour effectuer le paiement de la TVA

I. S’inscrire sur le site des impôts

Premièrement, l’entrepreneur doit créer son espace professionnel en y inscrivant ses données personnelles ainsi que le numéro SIREN de son entreprise. Par courrier, il recevra un code unique lui permettant d’activer son compte. Le dirigeant n’aura plus qu’à indiquer le code sur son espace professionnel pour avoir accès à son compte.

Si l’entrepreneur a déjà dû déclarer la TVA, alors il est inutile de suivre les étapes II à IV inclus.

II. Informer le SIE des dépassements des plafonds

Si l’entrepreneur dépasse pour la première fois les plafonds de la TVA, il devra le signaler au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Le dirigeant devra transmettre un mail au SIE dont il dépend et devra y indiquer :

  • Son régime, qu’il soit réel simplifié, réel normal ou bien non réel ;
  • La date laquelle il a dépassé les seuils de la franchise de TVA.

Ce mail permettra au SIE d’activer une fonction sur l’espace professionnel permettant de déclarer la TVA soi-même.

III. Compléter le formulaire d’adhésion à la TVA

Pour pouvoir remplir le formulaire d’adhésion à la TVA, l’entrepreneur devra se connecter sur son espace professionnel sur le service des impôts, puis dans la rubrique « mes services ». Il devra ensuite cliquer sur le bouton « J’adhère », puis il faudra :

  • Indiquer le numéro SIREN de la société ;
  • Indiquer le statut ;
  • Sélectionner les services « Déclarer TVA » puis « Payer TVA » ;
  • Renseigner les coordonnées bancaires ;
  • Confirmer la demande d’adhésion et enfin, la signer électroniquement.

Après avoir réalisé toutes ces étapes, il sera possible de télécharger le formulaire sous format PDF. Il ne restera ainsi plus qu’à l’imprimer, le signer et enfin, l’envoyer au Service des impôts. Dans les jours qui suivent, le SIE enverra une lettre confirmant la prise en compte de son adhésion.

IV. Éditer un mandat interentreprises

Après avoir validé son adhésion, le dirigeant pourra retourner sur son espace professionnel afin d’éditer un mandat interentreprises. Il devra :

  • L’imprimer ;
  • Le signer ;
  • Et enfin, l’envoyer à sa banque par courrier.

Il devra aussi penser à transmettre ce mandat par mail pour pouvoir garder une trace de son envoi. Cette étape est nécessaire, car si le prélèvement fait l’objet d’un refus, alors l’entrepreneur devra verser des pénalités.

V. Remplir la déclaration de la TVA

Pour compléter la déclaration de TVA en ligne, il faut se munir de différents documents suivants :

  • Le numéro SIREN ;
  • Les sommes encaissées ou bien facturées, qu’elles soient avec ou sans TVA ;
  • Les factures ainsi que les notes de frais où la TVA est incluse ;
  • La dernière déclaration de l’entrepreneur, dans le cas où celui-ci aurait droit à un crédit de TVA.

Après avoir rassemblé toutes ces informations, l’entrepreneur pourra se rendre sur son espace professionnel afin d’y déclarer sa TVA. Le formulaire qu’il doit remplir dépend du régime de sa société :

  • Si sa société est au régime réel normal, alors il devra remplir le formulaire CA3 ;
  • Si sa société est au régime réel simplifié, alors il devra remplir le formulaire C12.

Le formulaire demandera plusieurs renseignements, parmi lesquels :

  • Le chiffre d’affaires hors-taxe réalisé par l’entreprise ;
  • Les montants assujettis à la TVA, à différents taux : 20%, 10%, 5,5% et enfin 2,1% ;
  • La somme totale brute de la TVA à régler ;
  • La somme totale de la TVA que la société pourra récupérer ;
  • Le résultat net total à verser.

Une fois que la déclaration est validée, il faut penser à enregistrer le formulaire. L’entrepreneur recevra aussi un accusé de réception, qu’il devra conserver.

VI. Réaliser le paiement

Après avoir réalisé sa déclaration en ligne, l’entrepreneur saura immédiatement s’il doit régler sa taxe. Il pourra alors sélectionner son compte bancaire pour pouvoir réaliser le paiement.

Il est conseillé de télécharger la preuve de paiement, car elle peut être utile en cas de problème.

Si l’entrepreneur profite d’un crédit de TVA, alors il devra remplir un tout dernier formulaire lui permettant de bénéficier d’un remboursement de TVA.