Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de simplifier et d’assurer les transactions commerciales entre les entreprises au sein des pays de l’Union européenne. De ce fait, celui-ci identifie les entreprises concernées, il simplifie les différentes démarches de douane, mais aussi le suivi et le remboursement de la TVA, au titre de la TVA déductible. Ce numéro de TVA intracommunautaire ne peut pas s’obtenir par le biais du site Infogreffe.

Chaque société ayant des relations commerciales avec des partenaires européens doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Numéro de TVA intracommunautaire Infogreffe : qui peut le demander ?

Toute entreprise payant la TVA et domiciliée dans un pays appartenant à l’Union européenne doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Une entreprise n’étant pas redevable de la TVA a la possibilité, si elle le souhaite, de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il est à noter que cela constitue une obligation dans les cas suivants :

• Si des prestations de services sont fournies ou achetées à des professionnels de l’UE ;
• Si la vente ou l’achat de marchandises dans l’UE dépasse 10 000 €. Dans ces cas, les acquisitions au sein de l’UE sont assujetties à la taxe en France.

Quel est l’intérêt de demander ce numéro ?

Dans le monde des échanges commerciaux entre les pays de l’Union européenne, demander le numéro de TVA intracommunautaire en France a une importance capitale. En effet, cette démarche offre de nombreux avantages et de bénéfices tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales.

Premièrement, le numéro de TVA intracommunautaire joue un rôle central dans la vérification de la validité des transactions commerciales au niveau international. En demandant ce numéro, une entreprise peut s’assurer que son partenaire commercial est légalement enregistré pour les opérations intracommunautaires. Cela contribue à renforcer la confiance entre les parties prenantes et à prévenir d’éventuelles fraudes.

Deuxièmement, la demande du numéro de TVA intracommunautaire en France s’avère particulièrement utile pour simplifier les échanges commerciaux. Lorsque ce numéro est fourni et vérifié avec succès, il permet d’exonérer les opérations de TVA. Cela signifie que les biens et services échangés entre les entreprises de différents pays de l’UE peuvent être traités en franchise de TVA, ce qui allège la complexité administrative et réduit les coûts associés.

Troisièmement, la traçabilité fiscale renforcée qu’apporte la demande du numéro de TVA intracommunautaire. En exigeant ce numéro, les administrations fiscales ont une meilleure visibilité sur les opérations commerciales entre différents pays. Cela facilite la collecte de données pour les statistiques économiques et la gestion des recettes fiscales. En cas de litige ou d’audit, la présence du numéro de TVA intracommunautaire peut constituer une preuve importante pour les entreprises afin de justifier la légitimité de leurs transactions.

Ainsi, la demande du numéro de TVA intracommunautaire en France joue un rôle essentiel dans la promotion d’échanges commerciaux transparents et légaux au sein de l’UE. Cette démarche instaure un environnement commercial équitable, tout en offrant des avantages pratiques et économiques aux entreprises engagées dans des transactions entre les différents pays.

Qui délivre ce numéro et de quoi se compose-t-il ?

L’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée délivre ce document au moment de son immatriculation ou bien de sa déclaration d’activité.

Il est à noter que chaque pays possède sa propre structure pour les numéros de TVA intracommunautaire. En France, celui-ci se constitue ainsi :

• Du code FR ;
• Ainsi que de 11 chiffres :
• Une clé informatique de 2 chiffres ;
• Puis du numéro SIREN à 9 chiffres de la société.

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Une entreprise étant soumise à la TVA n’a pas besoin de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. En effet, la transmission de celui-ci est automatique par le service des impôts des entreprises (SIE). Cette diffusion intervient au moment de l’immatriculation de la société.

Néanmoins, une entreprise n’étant pas soumise au paiement de la TVA ne bénéficiera pas d’un numéro de TVA intracommunautaire de manière automatique. Celle-ci doit effectuer une demande directement au SIE dont elle dépend.

Pourquoi consulter le numéro d’une autre entreprise ?

Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une autre entreprise est tout à fait envisageable. Cette pratique peut notamment s’avérer utile pour les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou bien des fournisseurs situés dans l’Union européenne pour éviter les fraudes ainsi que les escroqueries.

Le site entreprendre.service-public.gouv.fr encourage de faire cette vérification avant chaque transaction.

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire sur Infogreffe : comment faire ?

Le numéro de TVA d’une entreprise basée en France n’est pas fourni par le greffe du tribunal de commerce. De ce fait, cette information n’est pas accessible sur Infogreffe.fr ou bien sur des sites tels que societe.com. En effet, seule l’administration fiscale délivre ce renseignement.

C’est pour cette raison qu’Infonet se présente comme une alternative à Infogreffe. Cette plateforme met à disposition un annuaire permettant de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française. Pour cela, il suffit de :

• Se rendre sur le site Infonet.fr ;
• Sélectionner l’onglet « Services » puis « Numéro de TVA intracommunautaire » ;
• Et enfin, de saisir le nom de l’entreprise, son numéro SIREN ou SIRET. Cette information est indispensable.

Ce document se présente sous cette forme :