Le devoir de vigilance a été instauré par la loi sur le devoir de vigilance de 2017. Il impose à certaines sociétés établies en France, ainsi qu’à leur filiale, la mise en place d’un plan de vigilance. Celui-ci est destiné à prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés et à l’environnement. 

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance est l’obligation, pour certaines entreprises, voire leurs filiales et partenaires commerciaux, de prévenir les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance liés à leur activité. 

Ce devoir s’inscrit dans la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pionnière en son domaine, celle-ci a alors pour but de garantir que les multinationales respectent bien les droits humains. Elle constitue une avancée majeure concernant la prévention des atteintes graves aux droits et libertés fondamentales. 

Ladite loi impose aux entreprises, en France comme à l’étranger, d’élaborer et de publier un plan de vigilance. Son objectif est donc de prévenir les risques susmentionnés. 

En cas d’accident, un juge, saisi par un syndicat, une association et/ou les victimes, pourra ainsi intervenir.

Quelles sont les entreprises concernées par ce devoir ?

Toutes les sociétés établies en France ne sont pas concernées par le devoir de vigilance. En effet, pour relever du champ d’application de la loi éponyme, elles doivent répondre à deux critères, relatifs à :

  • leur forme sociale,
  • le nombre de salariés. 

S’agissant de ce second critère, il faut savoir que les entreprises soumises à la loi sont celles qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient, soit :

  • Un minimum de 5 000 collaborateurs, directement en leur sein, ou dans leurs filiales, et dont le siège social est localisé sur le territoire national.
  • Un minimum de 10 000 collaborateurs, directement en leur sein ou dans leurs filiales, mais dont le siège social peut être situé aussi bien à l’étranger que sur le territoire français.

Plan de vigilance des entreprises : quelles obligations ?

C’est la loi N°2017-399 qui détermine le contenu du plan de vigilance, en listant cinq mesures précises. À savoir : 

  1. Réaliser une cartographie des risques. L’idée étant ici de les identifier et de les hiérarchiser.
  2. Mener des évaluations régulières concernant la situation de ses filiales, sous-traitants ou fournisseurs. Le tout sous le prisme de la cartographie des risques.
  3. Mettre en place des actions adaptées visant à atténuer les risques ou prévenir toute atteinte grave.
  4. Implanter un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à ces risques.
  5. Et établir un dispositif de suivi et d’évaluation de toutes les mesures mises en place. 

Enfin, il est important de noter que le plan de vigilance, ainsi que le compte rendu de sa mise en place, doivent être rendus public et inclus dans le rapport de gestion de la société.