L’injonction de payer est une procédure permettant à une entreprise d’obtenir le paiement d’une ou de plusieurs factures impayées. Rapide et peu coûteuse, elle ne nécessite pas de faire appel à un professionnel du droit. Pour demander une injonction de payer, il suffit d’envoyer une requête au greffe du Tribunal de commerce compétent en joignant certaines pièces justificatives indispensables. 

Pourquoi demander une injonction de payer ?

Une entreprise peut être amenée à demander une injonction de payer pour recouvrir des factures impayées lorsque son débiteur refuse de procéder au paiement. 

L’injonction de payer intervient après l’étape de recouvrement amiable pendant laquelle le créancier (l’entreprise) a envoyé des lettres de relances restées sans réponse à son débiteur.

Avant de demander une injonction de payer, il convient d’envoyer une lettre de mise en demeure avec demande de règlement dans un délai imparti. Lorsque le délai est écoulé et que le paiement n’a pas été effectué, l’entrepreneur a la possibilité d’ordonner une injonction de payer.

Quelles sont les conditions pour demander une injonction de payer ?

Certaines conditions doivent être respectées avant d’engager une procédure d’injonction de payer.

Les conditions relatives à la créance 

La créance ou la somme impayée doit être : 

  • Certaine ; 
  • Exigible ;
  • Et liquide. 

Elle peut être de nature civile ou commerciale. Elle ne possède pas de montant minimum. La créance doit découler d’une obligation statutaire ou avoir une cause contractuelle. Par exemple un :

  • Contrat ;
  • Devis ;
  • Bon de commande.
 

À noter

Si le débiteur a envoyé un chèque sans provision, alors la situation ne pourra se régler qu’avec une injonction de payer. Ainsi, il sera nécessaire d’utiliser une procédure spécifique. 

Les conditions relatives au débiteur

Le débiteur doit : 

  • Être une personne de droit privé, qu’elle soit physique ou morale ;
  • Être domicilié en France ;
  • Ne pas être soumis à une procédure collective (à défaut, le chef d’entreprise ne pourra pas engager de poursuites contre le débiteur).

Si toutes ces conditions sont réunies et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, l’entrepreneur pourra engager une procédure d’injonction de payer en adressant tous les documents nécessaires au greffe du Tribunal de commerce compétent afin d’obtenir une ordonnance. 

Comment demander une injonction de payer ?

Pour demander une injonction de payer, il est nécessaire de rédiger une requête et l’adresser au greffe du Tribunal de commerce compétent, en joignant tous les justificatifs nécessaires.

La rédaction de la requête d’injonction de payer

La requête doit impérativement contenir les informations suivantes :  

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance du demandeur ;
  • Le nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formulée (c’est-à-dire le débiteur), ou bien, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant de la somme réclamée et toutes les informations relatives à la créance.
 

À noter

Il est possible de rédiger la requête sur papier libre ou via l’utilisation d’un formulaire Cerfa à demander auprès du tribunal compétent ou directement en ligne. 

Les documents à joindre à la requête d’injonction de payer

Pour que la requête puisse être acceptée, il faut également joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, par exemple : 

  • La facture impayée ;
  •  Le devis ;  
  • Le bon de commande ;
  • Le bon de livraison ;
  • Le contrat ;
  • Les lettres de relance ;
  • La lettre de mise en demeure, etc.

L’envoi de la requête d’injonction de payer

Une fois la requête rédigée, le chef d’entreprise devra l’envoyer au greffe du Tribunal de commerce compétent soit par courrier soit en ligne. Pour savoir de quel tribunal dépend la requête, il faut se référer à la nature et au montant de la créance : 

Type de tribunal Type de créance
Tribunal de commerce Créance de nature commerciale
Tribunal de proximité Créance de nature civile inférieure à 4 000 euros
Tribunal d’instance Créance de nature civile comprise entre 4 000 et 10 000 euros
Tribunal de grande instance Créance de nature civile supérieure à 10 000 euros
 

À noter

Le Tribunal de commerce territorialement compétent est celui dont dépend le débiteur poursuivi.

La réponse du juge à la requête d’injonction de payer

Le juge est chargé d’étudier la requête et de prendre une décision. Il peut accepter la requête et rendre une ordonnance d’injonction de payer ou bien la refuser sans contestation possible.

Le débiteur peut alors faire opposition auprès du Tribunal de commerce dans le mois suivant l’ordonnance d’injonction de payer. 

Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance, une fois le délai d’opposition de l’injonction de payer passé, le créancier a un mois pour demander au juge de mettre une formule exécutoire sur l’ordonnance et demander à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) de la signifier au débiteur. Une formule exécutoire est une phrase sur un document qui vaut pour jugement.

Quel est le prix d’une injonction de payer ?

La demande d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est de nature civile.

Pour les injonctions de payer placées devant le Tribunal de commerce, les frais s’élèvent à 35,21 euros. Ces derniers doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. 

Quel est le déroulement d’une procédure d’injonction ?

Une procédure d’injonction se déroule en quatre étapes.

Étape 1 Le dépôt de la requête d’injonction de payer
Étape 2 La délivrance de l’injonction de payer par le juge
Étape 3 L’exécution ou bien l’opposition
Étape 4 Le recouvrement de la créance

Étape 1 : la rédaction de la requête d’injonction de payer

Tout d’abord, la procédure d’injonction de payer débute par le dépôt d’une requête, elle doit être transmise au greffe de la juridiction compétente. Rédigée sur un papier libre ou bien sur un bordereau CERFA accessible par téléchargement sur Internet, la requête doit reprendre scrupuleusement le contexte du litige. Afin d’être recevable, la requête doit contenir plusieurs mentions, telles que :

  • La désignation ainsi que les coordonnées du créancier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
  • La désignation et les coordonnées du débiteur, là aussi qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant précis de la somme revendiquée, mais aussi le décompte des éléments la composant et son fondement ;
  • Et enfin, la date et la signature du créancier.

La demande réclame au juge la condamnation du client au paiement des créances non tenues.

La requête doit s’accompagner d’éléments permettant de justifier la légitimité de la demande. Il peut notamment s’agir d’une facture, d’un contrat, d’un devis, d’un bon de commande, de courriers de relance, mais aussi de tout autre élément permettant la preuve du défaut de paiement. En outre, l’accusé de réception du courrier de mise en demeure restée infructueuse doit accompagner cette requête.

Le formulaire à transmettre varie selon la nature civile ou commerciale de la créance, ainsi que de son montant.

Présentation des formulaires en injonction de payer à transmettre selon la situation :

Nature civile Nature commerciale
Formulaire en injonction de payer au tribunal judiciaire Formulaire en injonction de payer au Tribunal de commerce
Cerfa n° 12948*06 Cerfa n° 12946*01

Dans le cas d’une requête complète et accompagnée des pièces qui permettent de justifier la créance, alors le juge examinera celle-ci. Néanmoins, le juge n’est soumis à aucun délai.

Étape 2 : la décision du juge

Après le dépôt de la requête d’injonction de payer, le processus entre dans sa phase non contradictoire. Cela signifie que le débiteur ne peut pas réaliser de contestation. En effet, il n’a pas l’opportunité de se défendre devant le juge ni de contredire les arguments du créancier.

Le juge pourra alors rendre une ordonnance. Trois scénarios peuvent ensuite se produire une fois la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce compétent :

1. L’ordonnance de rejet 2. L’ordonnance d’acceptation partielle 3. L’ordonnance d’acceptation totale
Dans ce cas, le juge décide de rejeter purement et simplement la requête si elle est jugée non fondée. La procédure prend alors fin. Malgré cela, le créancier peut toujours recourir à d’autres moyens légaux pour récupérer sa dette, notamment l’assignation en paiement ou le référé provision.

Ici, le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle. Cela signifie qu’il ne reconnaît, que partiellement la demande du créancier. Par exemple, si le créancier réclamait 2 300 euros mais que le juge ne lui accorde qu’une partie de cette somme, alors le créancier a le choix entre deux options :

– Accepter l’ordonnance partielle et récupérer seulement la somme accordée. Dans ce cas, l’ordonnance doit être notifiée au débiteur et la procédure d’injonction de payer se termine.

– Refuser la décision du juge et poursuivre avec une procédure régulière pour récupérer l’intégralité de la dette. Dans ce cas, le débiteur n’est pas informé de l’ordonnance partielle.

  Enfin, le juge peut rendre une ordonnance d’acceptation totale, accordant au créancier l’intégralité de la somme réclamée. Dans ce cas, c’est au créancier de notifier l’ordonnance au débiteur.
 

À noter

Le juge n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision, que l’ordonnance soit rejetée ou bien acceptée.

Étape 3 : l’exécution ou l’opposition à l’ordonnance

Pour qu’elle soit valable, et ne pas faire l’objet d’une forclusion, l’ordonnance d’injonction de payer doit être transmise au débiteur, au plus tard six mois après avoir été prononcé. Après l’acceptation partielle ou totale de la requête par le juge, le créancier dispose de six mois pour informer le débiteur de l’ordonnance. Si plusieurs débiteurs sont concernés, chacun d’eux doit être notifié.

 

Attention

La signification doit être réalisée par un commissaire de justice, car une simple lettre recommandée avec accusé de réception ne satisfait pas aux exigences légales. De plus, si le délai de six mois est dépassé, la procédure d’injonction de payer est close et l’ordonnance devient caduque.

Une fois notifié, le ou les débiteurs disposent d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer. Cette étape permet au débiteur ainsi qu’au créancier de présenter leurs arguments respectifs devant le juge. Peu importe la décision du juge, qu’elle soit en faveur ou en défaveur du créancier ou bien du débiteur, il est toujours envisageable de faire appel.

 

À noter

L’acte d’ordonnance d’injonction de payer s’accompagne d’une copie de l’ordonnance.

Étape 4 : le recouvrement de la créance

Le créancier peut obtenir le paiement de sa créance si le débiteur :

  • N’oppose pas de contestation à l’ordonnance ;
  • Ne montre pas d’opposition dans le délai imparti ;
  • Ou se désiste.

Dans le cas où le débiteur ne conteste pas dans le mois qui suit la date de signification de l’ordonnance par un acte d’huissier, alors l’ordonnance d’injonction de payer est remise au greffe du Tribunal du commerce par le créancier ou bien par son mandataire. Pour cela, il devra demander à ce que la formule exécutoire soit apposée sur l’ordonnance.

Cela signifie qu’il pourra utiliser l’ordonnance afin d’obtenir le paiement du débiteur. En effet, la formule exécutoire est un court texte qui confère à l’ordonnance le pouvoir d’un titre exécutoire. Elle aura donc la même valeur qu’un jugement. Le créancier dispose d’un mois après la fin du délai d’opposition pour solliciter cette formule exécutoire. La demande peut être faite à l’écrit ou à l’oral. Néanmoins, celle-ci est indispensable pour obliger le débiteur à payer.

Le recouvrement de la créance peut alors suivre deux voies :

  • Le débiteur paie spontanément, ce qui permet de résoudre la situation sans problème ;
  • Le débiteur ne paie pas, auquel cas le créancier peut faire appel à un commissaire de justice afin de procéder à une saisie.

Le titre exécutoire permettra ensuite au créancier d’entamer des procédures d’exécution forcée au nom de son recouvrement judiciaire. Par exemple, une saisie sur les :

  • Meubles ;
  • Comptes bancaires ;
  • Salaires.

Injonction de payer : le coût

La requête en injonction de payer est totalement gratuite si elle est de nature civile.

Néanmoins, si celle-ci se réalise devant le Tribunal de commerce, alors des frais de greffe doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. Leur montant s’élève à 33,47 euros.