Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de déclarer le montant de leurs bénéfices imposables et de payer leurs impôts après la clôture de leur exercice comptable. La déclaration de l’IS doit impérativement être effectuée par voie dématérialisée, à l’administration fiscale, et est soumise à des modalités spécifiques qu’il est nécessaire de respecter.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS), également connu sous le nom d’impôt sur les bénéfices, est dû par les entreprises réalisant un certain seuil de bénéfices. Il est prélevé sur le résultat annuel des entreprises. Le taux de l’IS dépend du type d’entreprise et de son niveau de résultat. Il fonctionne à partir d’un système de tranches.

Qui est concerné par la déclaration de l’IS ?

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Les bénéfices réalisés en dehors du territoire ne sont donc pas soumis à l’IS.

Il existe deux types d’imposition à l’IS liés à la forme juridique de l’entreprise : 

  • L’imposition obligatoire ;
  • Et l’imposition optionnelle. 

L’imposition obligatoire 

L’IS obligatoire concerne les sociétés suivantes :

  • SARL ou sociétés à responsabilité limitée ;
  • SAS ou sociétés par actions simplifiées ;
  • SA ou sociétés anonymes ;
  • SCA ou sociétés en commandite par actions ;
  • Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) : 
  • Les syndicats professionnels (à l’exception de ceux dont les activités portent sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres).
 

À noter

Il est à noter que les entreprises assujetties à l’IS ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

L’imposition optionnelle 

L’IS est facultatif pour les entreprises suivantes : 

  • EURL ou entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
  • SNC ou sociétés en nom collectif ;
  • Sociétés en participation ;
  • Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale ;
  • Les sociétés créées de fait.
 

À noter

Pour les entrepreneurs individuels choisissant d’être assujettis à l’IS, il convient d’opter pour une assimilation à une EURL.

Quel est le taux de l’IS ?

Il existe deux taux applicables à l’IS : le taux normal et le taux réduit.

Taux normal de l’IS pour l’année 2024 

Pour les exercices ouverts entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2024, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires (CA) des entreprises. 

Concernant les organismes à but non lucratif, ces derniers sont soumis à des taux spécifiques : 

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (bénéfices agricoles, locations immobilières, etc.) ;
  • 10 % pour les revenus immobiliers.

Il faut savoir que ces pourcentages sont issus d’une politique de baisse du taux de l’IS amorcée en 2019.

Taux réduit de l’IS pour 2024

Le taux réduit de l’IS est de 15 % et concerne un certain type d’entreprises. À savoir, les entreprises dont :

  • Le chiffre d’affaires (CA) hors taxe (HT) n’atteint pas les 10 millions d’euros ;
  • Le capital est détenu à, au minima, 75 % par des personnes physiques, ou par une entreprise qui applique ce critère.

Le taux réduit de l’impôt sur les PME s’applique sur les bénéfices, jusqu’à 42 500 €. Lorsque le montant du bénéfice dépasse cette somme, l’imposition se fera à taux normal, pour tout exercice à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. 

Déclaration de l’IS : comment faire ?

Pour déclarer l’impôt sur les sociétés, plusieurs démarches sont nécessaires : 

La déclaration des résultats n° 2065-SD

Les entreprises assujetties à l’IS doivent déclarer le montant de leur résultat imposable après chaque exercice comptable. Pour ce faire, elles doivent renseigner une déclaration des résultats n° 2065, accompagnée d’une liasse spécifique à son régime fiscal. À savoir :

  • Une société soumise au régime réel simplifié, ou RSI, devra joindre une liasse BIC/IS RÉGIME RSI, constituée des annexes n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
  • Une compagnie relevant du régime réel normal, ou RN, devra adjoindre la liasse BIC/IS RÉGIME RN, constituée des annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD.
 

Rappel sur le régime fiscal

Cette notion juridique concerne tous les entrepreneurs, que leurs bénéfices soient imposés à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (IR).

En 2024, le RN s’applique aux sociétés pratiquant : 

  • Des activités de vente et de fourniture de logement dès lors que leur CA HT annuel de 2023 dépasse les 840 000 €.
  • Des prestations de services dès lors que leur CA HT annuel de 2023 est supérieur à 254 000 €.

Concernant le RSI, il s’applique en 2024 aux entreprises pratiquant :

  • Des activités de vente et de fourniture de logement dès lors que leur CA HT annuel de 2023 est, au minimum, de 176 200 € et au maximum, de 818 000 € ;
  • Des prestations de services dès lors que leur CA HT annuel de 2023 est, au minimum, de 72 600 € et, au maximum, de 247 000 € ;
  • Un mix entre prestation de services et vente avec un CA HT annuel de 2023 inférieur à 818 000 € (et, dans ce plafond, un CA inférieur à 247 000 € pour les prestations de services). 

Dates de déclaration de l’IS

Lorsqu’une entreprise clôture son exercice le 31 décembre, les déclarations des résultats n° 2065 et la liasse correspondante devront être transmises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante. 

Si elle clôture son exercice à une autre date, elle devra transmettre sa déclaration dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Enfin, dans le cas où elle cesse son activité, le dépôt de déclaration doit se faire dans les 60 jours suivant la date de cessation.

 

À noter

Toute compagnie qui télédéclare l’IS dispose de 15 jours supplémentaires pour souscrire ses déclarations de résultats.

Le relevé de solde d’IS n° 2572

Après avoir déclaré le montant de son résultat via la déclaration n° 2065, il est impératif de déclarer l’IS à payer en utilisant le relevé de solde d’IS n°2572 (CERFA n°12404). 

Ce relevé se divise en trois parties, à savoir : 

  1. Le solde ou l’excédent de l’impôt sur les sociétés ;
  2. Le calcul de l’IS brut ;
  3. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 

L’entreprise devra transmettre ce relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice. 

Ainsi, si elle clôture son exercice le 31 décembre, la date limite de transmission est fixée au 15 avril de l’année suivante. En revanche, si elle clôture son exercice le lendemain, c’est-à-dire le 1ᵉʳ janvier, la date de transmission de ce relevé sera fixée au 15 mai. En cas de non-respect de l’obligation des résultats par voie électronique, le contrevenant sera sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Enfin, il faut savoir qu’elle devra obligatoirement transmettre son relevé de solde par voie dématérialisée (en ligne). Elle devra ensuite payer le montant de l'IS dû par télérèglement. 

 

Cas des sociétés nouvelles

Au cours de leur première année civile d’existence, les sociétés n’ont pas à dresser de bilan. Par conséquent, elles ne doivent pas produire de déclaration de l’IS. Elles seront imposées sur la période s’étant écoulée entre le début de leur activité jusqu’à la clôture de leur premier exercice. Au plus tard, la période prise en compte dans le calcul du montant de l’IS peut s’étendre jusqu’au 31 décembre.

Comment transmettre la déclaration de l’IS ?

Plusieurs options sont envisageables :

  • En ligne, via le site impôt.gouv.fr, sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels. Aussi appelé mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ».
  • En faisant appel à un expert-comptable qui transmettra les déclarations et mettra en place le télépaiement via son logiciel. Cette procédure porte un nom : le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables ». Elle doit se faire par l’intermédiaire d’un partenaire EDI « Échange de Données Informatisé ».