Infogreffe création d'entreprise : le guide complet pour immatriculer sa société

Infogreffe était, jusqu’à récemment, l’organisme chargé de l’immatriculation des entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création d’entreprise ont changé. Désormais, les formalités d’immatriculation doivent être faites sur le site du guichet unique. Permettant de commencer son activité en toute légalité, l’immatriculation de son entreprise est primordiale. Mais où s’immatriculer ? Suffit-il de déposer un dossier ? Quelles pièces constituent ce dernier ? Réponses dans les paragraphes qui suivent.

Infogreffe immatriculation : qu’est-ce que c’est ?

L’immatriculation d’une entreprise est ce qui permet à l’existence de cette dernière d’être reconnue par les instances juridiques. Sitôt que le néo chef d’entreprise s’est acquitté des formalités d’immatriculation, que l’INSEE lui a attribué ses identifiants et que le greffe du Tribunal de commerce lui a délivré l’extrait KBIS, sa société peut jouir de ses pleins droits et exercer légalement son activité. De plus, l’immatriculation de l’entreprise permet de présumer que la personne à sa tête n’est pas liée par un contrat de travail dans l’exécution de son activité.

Avant le 1er janvier 2023, c’était l’organisme Infogreffe vers lequel il fallait se tourner pour l’immatriculation d’une entreprise. Désormais, la création d’entreprise s’effectue au travers de la plateforme du Guichet unique. 

Infogreffe immatriculation : est-ce possible ?

Jusqu’au 1er janvier 2023, c’était Infogreffe qui était en charge de l’immatriculation des entreprises françaises. Depuis cette date, la procédure a changé : les créateurs d’entreprise doivent effectuer cette démarche sur le site du guichet unique. À vrai dire, l’immatriculation sur Infogreffe était encore possible jusqu’au 30 juin 2023. En effet, suite à de nombreux dysfonctionnements de l’interface, le gouvernement a décidé de mettre en place une procédure de secours, ce pour quoi Infogreffe avait été réquisitionné. Depuis le 30 juin 2023, le guichet unique est à nouveau opérationnel : toutes les entreprises peuvent désormais y réaliser l’ensemble des formalités (création/modification d’entreprise, cessation d’activités, dépôt des comptes annuels). 

Infogreffe création d'entreprise : le guide étape par étape

Étape 0 : Quel type d’entreprise doit s’immatriculer ?

Immatriculation de l’entreprise : ce qu’il faut savoir

Une immatriculation auprès du guichet unique fait office d’immatriculation auprès du RNE. Sans engendrer la suppression des autres registres (RCS, RSAC, RM et RAA), le registre national des entreprises les regroupe tous en une seule identité. Toutes les entreprises exerçant une activité économique doivent alors se rapprocher du site de l’INPI pour s’immatriculer.

Par ailleurs, l’entreprise n’est pas la seule entité à devoir être immatriculée. C’est également le cas des établissements qu’occupe l’entreprise pour exercer son activité. Le local principal, correspondant dans la majorité des cas au siège social de la société (ou au siège administratif pour les EI), doit faire l’objet d’une immatriculation principale. 

Immatriculation des établissements : ce qu’il faut savoir

En revanche, pour tout établissement permanent, distinct du siège social, il faut procéder à une immatriculation secondaire. Ce sera également le cas lors de l’enregistrement du premier établissement ratifié par une société étant dans le ressort d’un autre tribunal que celui auquel est rattaché le siège social. Pour un établissement annexe situé dans le même ressort que le domicile d’entreprise, il faudra procéder à une inscription complémentaire. 

Dans le cas d’une immatriculation d’un établissement, que celui-ci soit secondaire ou complémentaire, les entreprises exerçant dans un certain secteur d’activité devront s’adresser au même organisme que pour leur inscription principale : 

• Pour celles exerçant une activité commerciale, à la Chambre du commerce et de l’industrie ;
• À la chambre de métier et de l’artisanat pour celles exerçant une activité artisanale ; 
• À la chambre d’agriculture si elle exerce une activité agricole ;
• Enfin, au greffe du tribunal de commerce pour un travailleur indépendant dont l’entreprise exerce une activité libérale.

L’identifiant ainsi attribué aux établissements ne sera non pas un numéro SIREN, mais un numéro SIRET unique pour chacun des locaux.

Étape 1 : Dépôt des pièces justificatives sur le guichet unique

Les entreprises exerçant une activité économique doivent s’immatriculer sur le guichet unique. Pour ce faire, les chefs d’entreprise doivent se rendre sur le site de l’INPI et enclencher la procédure d’immatriculation. Ils devront alors fournir un certain nombre de pièces. Celles-ci ne seront pas les mêmes en fonction de si le demandeur est une personne physique ou morale.

Cas d’une personne physique

Une personne physique doit fournir : 

• Ses prénoms, son nom, nom d’usage et son pseudonyme ;
• Sa date et lieu de naissance ;
• Sa nationalité ; 
• Son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (si elle y est inscrite) ;
• L’adresse de son domicile personnel ;
• Ses coordonnées téléphoniques et électroniques.

Cas d’une personne morale

Une personne morale devra déposer les pièces suivantes : 

• Sa raison ou dénomination sociale ;
• Sa forme juridique ; 
• Le montant du capital social ou une indication d’un capital variable le cas échéant ;
• L’adresse du siège social ; 
• La description littérale de l’activité principale ; 
• Sa durée telle que fixée par les statuts ; 
• Le nom de domaine de son site internet.

Étape 2 : Attente de la décision du greffier

Le greffier du Tribunal de commerce s’assure ensuite de la conformité du dossier d’immatriculation. Il s’assure que le demandeur s’est acquitté de l’ensemble des formalités en respectant les lois en vigueur et que les informations (appelées énonciations) fournies sont exactes. Il réalise cette tâche en contrôlant la correspondance entre les pièces justificatives et les énonciations. En revanche, il ne vérifie pas la validité juridique des statuts de la société. Si le dossier est complet et que toutes les informations communiquées sont exactes, dans le délai d’un jour ouvrable après réception de la demande, le greffier devra procéder à l’inscription.

Toutefois, il arrive qu’il manque un document au dossier ou qu’une ou plusieurs des informations renseignées soient inexactes. Dans ce cas, le greffier a 15 jours pour réclamer au demandeur les pièces justificatives manquantes ou la correction des informations erronées. Celui-ci devra fournir au greffier les documents manquants ou apporter les corrections nécessaires dans le délai imparti. Après quoi, deux scénarios sont possibles : 

• Le demandeur a régularisé son dossier en temps et en heure : le greffier doit alors procéder à l’immatriculation de l’entreprise dans un délai de 15 jours.
• Le demandeur n’a pas fourni les pièces manquantes ou corrigé les énonciations erronées dans le délai imparti : le greffier rejette alors la demande d’immatriculation. Il doit communiquer sa décision ainsi que les justifications nécessaires au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un jour ouvrable, ou en lui remettant contre récépissé. 

Étape 3 : Publication dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis d’immatriculation d’une entreprise dans un journal d’annonces légales vise à avertir le public de la création d’une nouvelle société. De ce fait, elle permet à cette dernière d’être recensée dans le répertoire Sirene tenu par l’INSEE et donc de servir les impératifs statistiques de cet organisme. 

Cette étape n’intervient pas que dans le processus de création d’une société, mais aussi dans le cas d’une modification de la société. Cela peut être par exemple (liste non exhaustive) : 

• Un changement de dirigeant ; 
• Un changement d’objet social ; 
• Une augmentation de capital ;
• Un transfert de siège social ; 
• La dissolution de la société.

Si publier dans un journal d’annonces légales (type BODACC) est obligatoire pour certaines entreprises (toutes les sociétés), cela ne l’est pas pour d’autres. En effet, les artisans et les commerçants exerçant sous le statut d’entreprise individuelle (comme les auto-entrepreneurs) les GIE ainsi que les associations en sont exemptés.

Pour les sociétés, cette publication est donc obligatoire. Que le demandeur ait une personnalité morale ou soit une personne physique, il devra faire une demande de parution : 

• Soit auprès d’un journal d’annonces légales ; 
• Soit auprès d’un service de presse en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

La similitude de la démarche s’arrête ici car les renseignements devant être renseignés dans le journal d’annonces diffèrent d’une personnalité physique à une personnalité morale.

Cas d’une personnalité physique

Lors de la publication de son annonce légale, une personne physique devra fournir : 

• Son numéro SIREN ;
• Le nom, le nom d’usage, le pseudonyme et le prénom de la personne immatriculée ;
• La ou les activités exercées, le lieu d’exercice, ainsi que la date du début de l’exploitation ;
• Le nom commercial de l’entreprise.

Cas d’une personnalité morale 

Au moment de publier une annonce légale, une personne morale devra renseigner : 

• Le numéro SIREN de la compagnie ;
• La dénomination ou raison sociale, suivi du sigle et du nom commercial le cas échéant ;
• Le montant du capital et pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous  duquel le capital ne peut être réduit ; 
• L’adresse du siège social ;
• L’activité exercée et date de début d’activité ; 
• Les noms et prénoms des associés solidairement responsables des dettes sociales ainsi que les noms et prénoms des gérants, administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
• Les noms et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société envers les tiers ;
• Et dans le cas d’une GIE, les noms et prénoms des administrateurs, des personnes contrôlant la gestion et de celles contrôlant les comptes.

Infogreffe immatriculation : où s’immatriculer ?

Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise commerciale doit s’immatriculer auprès du registre national des entreprises, le RNE. Elle sera alors également inscrite au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, elle recevra un numéro RCS justifiant de son immatriculation légale. Pour immatriculer une entreprise, il ne faut plus passer par le site d’Infogreffe, comme c’était le cas avant le 1er janvier 2023. En effet, la plateforme du guichet unique, accessible depuis le site de l’INPI, a pris le relai.

Création d’entreprise : combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?

Frais d’inscription

Les frais qu’occasionne la procédure d’immatriculation dépendent de la forme juridique de l’entreprise créée. La démarche est gratuite pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles exerçant une activité libérale ou agricole. En revanche, le coût s’élève, en 2023, à :

• 24,08 € pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale ;
• 45 € pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale ;
• 24,30 € si l’entrepreneur individuel exerce en tant qu’agent commercial.

En ce qui concerne le coût de création d’une société commerciale, il s’élève, en 2023, à 37,45 €, somme à laquelle il faudra rajouter  :  

• 15 € si l’entreprise exerce une activité artisanale ; 
• 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
• 8,03 € si le néochef d’entreprise est un agent commercial.

Enfin, le coût de la création d’une société civile s’élève, en 2023, à 66,88 €. Il faudra rajouter à cette somme 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Frais de publication de l’annonce légale

Ensuite vient le coût de la publication de l’avis de création de l’entreprise dans un journal d’annonces. Celui-ci dépend du statut juridique de la société ainsi que du département où est déclaré le siège social. Les départements français sont répartis en 3 annexes : 

• Annexe 1 à 3 : Aisne, Ardèche, Ardenne, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ;
• Annexe 4 : Réunion et Mayotte ; 
• Annexe 5 : tous les autres départements

Prix de la publication de l’avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces en 2023

Statut juridique	Annexe 1 à 3	Annexe 4	Annexe 5
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée	118 €	143 €	121 €
Société à responsabilité limité	141 €	168 €	144 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle	135 €	162 €	138 €
Société en nom collectif	210 €	252€	214 €
Société anonyme	379 €	453 €	387 €
Société par actions simplifiées	189 €	226 €	193 €