Création d’établissement ou début d’activité ? Ces deux notions, étroitement liées, sont souvent confondues. En effet, le début d'une activité professionnelle passe par la création d'un établissement. Cet impératif permet de régulariser sa situation avant de proposer ses services. La création d'établissement s'opère à la suite de l'immatriculation de l’entreprise et est attestée par un numéro SIREN et d'autres documents. Une fois immatriculée, une entreprise peut alors commencer à proposer ses services. Alors, comment procéder à la création d’un établissement ou au début d’une activité ? 

Création d’établissement ou début d’activité : Quelle différence ?

La création d’établissement est l’aboutissement de démarches administratives résultant sur la création d’un numéro SIREN attribué à une nouvelle entreprise. Mais la notion de création d’établissement englobe en réalité plus de cas de figure que cela. En effet, selon l’INSEE, la mise en œuvre de nouveaux moyens de production constitue une création d’établissement. Sont ainsi considérées comme une création d'établissement : 

  • L’immatriculation en tant que telle, lors de la création d'une entreprise ;
  • La reprise d'activité lorsqu'une entreprise redémarre son activité après plus d’un an d’inactivité ;
  • La reprise d'activité lorsqu'une entreprise redémarre une activité moins d’un an après l’arrêt, mais avec un changement d’activité ; 
  • Et la reprise de l’activité d’une entreprise par une autre sans continuité économique.

Création d’établissement ou début d’activité : Comment faire ?

La création d’un établissement ou le début d’une activité implique plusieurs formalités. Voici donc comment procéder à la création d’un établissement menant au début d’une activité.

Création d’établissement ou début d’activité : L’immatriculation

L’immatriculation est une procédure obligatoire lors de la création d’une entreprise. Elle rend la création d’un premier établissement et donc, le début d’activité, légale aux yeux de la loi.

Elle permet notamment d’obtenir des identifiants et documents attestant de l’existence l’égale de la compagnie, comme :

L'immatriculation est en réalité de la dernière étape de la création d’une entreprise.

Création d’entreprise pour débuter une activité : Les étapes indispensables

Il ne faut pas se leurrer : la création d’une société n’a rien de facile. Au contraire, obtenir son extrait KBIS ressemble plus à un chemin de croix qu’à une partie de plaisir. Mais la récompense qu’il y a au bout en vaut la chandelle. Et cela vaut bien de fournir les efforts nécessaires pour concrétiser ce projet. 

En 2023, la création d'entreprise se décompose en 5 étapes : 

  • L’étude de marché ;
  • Le choix de la forme juridique ;
  • La rédaction du business plan ;
  • Le choix du siège social ;
  • L’immatriculation auprès du registre national des entreprises.

Procédure d’immatriculation

À qui s'adresser ?

La procédure pour immatriculer son entreprise a été bouleversée le 1er janvier 2023. Jusqu'alors, une entreprise recevait son extrait KBIS en passant par le CFE (centre des formalités des entreprises) qui effectuait son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) tenu et surveillé par le greffe au tribunal du commerce. Désormais, c’est au Guichet unique des entreprises qu’il faut s'adresser pour obtenir son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE se substitue au RCS. Il répertorie les informations relatives à toutes les sociétés situées sur le territoire français, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. C’est l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) qui le gère et se charge de mettre à disposition les informations non confidentielles gratuitement. 

Quelles informations fournir ?

C’est au cours de l’immatriculation de son entreprise que l’on peut procéder à la création juridique de son tout premier établissement, qui débouchera sur le début d’activité en tant que tel. Pour ce faire, une partie des renseignements à fournir dépend de la nature de l'entité (personne physique, entreprise individuelle, personne morale). L’autre concerne l’établissement principal de la société. 

C’est à ce moment-là qu'il faudra définir la date de début d’activité qui doit être postérieure à la réception du certificat d’inscription au répertoire Sirene par le chef d’entreprise. Sachant qu’il le recevra par voie postale entre 8 et 15 jours après avoir déposé son dossier complet au Guichet unique, il est judicieux de fixer la date de début d’activité au moins 2 semaines après avoir fourni les pièces nécessaires au Guichet unique.

Si le dossier rendu est complet, l’INSEE attribue à l’entreprise, dans un délai allant de 8 à 15 jours, un numéro SIRET et un numéro SIREN. Le premier atteste de la création d’établissement et le second permet à la société de débuter son activité.

Création d’établissement ou début d’activité : Établissement secondaire ou établissement complémentaire

On distingue les établissements secondaires des locaux complémentaires.

Création d’établissement ou début d’activité : Différence entre établissement principal et établissement secondaire

Au moment de sa création, une entreprise doit renseigner l’adresse de son établissement principal. Il peut s'agir d'un local que l’entreprise loue pour exercer son activité ou, si ce n’est pas le cas, l’adresse personnelle du représentant légal. Dans tous les cas, ce sera à cette adresse que seront délivrés les documents administratifs comme le numéro SIREN. 

Avec le temps, une société peut décider de louer ou d’occuper un établissement secondaire afin de gagner en visibilité (comme une nouvelle boutique, agence ou bureau) et d’entrer en contact avec la clientèle.  Cette démarche permet également à une entreprise de rassurer de potentiels investisseurs et les banques quant à sa bonne santé financière. Il constitue une entité rattachée à la société mais distincte des autres établissements occupés par l’entreprise. La création de ce nouvel établissement secondaire, réalisée en vue d’un début d’une nouvelle activité, devra être déclarée. Ce local complémentaire recevra alors son propre identifiant : le numéro SIRET.

C’est ainsi qu’une entreprise :

  • Possède un seul numéro SIREN,
  • Mais peut posséder plusieurs numéros SIRET, correspondant chacun à ses établissements secondaires.

L’ouverture d’un nouvel établissement, qu’il soit secondaire ou complémentaire, peut se faire à tout moment mais les formalités pour l’un et pour l’autre différent quelque peu.

Ouverture d’un établissement secondaire

Un établissement secondaire se distingue du siège social (ou établissement principal) de plusieurs manières : 

  • Son numéro SIRET est différent de celui de l’établissement principal ; 
  • Il ne se situe pas dans le même secteur géographique ;
  • Son gérant n’est pas celui de l’établissement principal ;
  • Il est situé hors du ressort du tribunal où l'entreprise est immatriculée, autrement dit, hors du ressort du tribunal où l'entreprise a déclaré son siège social.

L’immatriculation d’un nouvel établissement se fait auprès du Guichet unique et doit se faire dans la limite d’un mois avant ou après son ouverture. Pour en faire la demande, toute personne a la tête d’une société ou le mandataire qui n’est pas une entreprise individuelle (EI) devra compléter un dossier constitué : 

  • Du formulaire Cerfa M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire ; 
  • D’un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
  • En cas de location-gérance, d’une copie du contrat de location-gérance ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée, d’une copie ou de l’original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

Pour les chefs d’EI, les pièces qui constituent le dossier et les institutions à qui elles doivent être fournies varient en fonction du secteur d’activité.

Secteur d’activité Formulaire Lieu de dépôt
Commerçant P2-CM Chambre du commerce et de l’artisanat
Artisan P2-CM Chambre de métiers et de l’artisanat
Libéral P2-PL Site de l’Urssaf
Agriculteur P2-agricole Chambre d’agriculture
Agent commercial P2-PL Greffe du tribunal de commerce
 

Ouverture d’un établissement complémentaire

Un établissement complémentaire, contrairement à l’établissement secondaire, est situé dans le ressort du même tribunal de commerce que le siège social. Concernant les EI souhaitant ouvrir un établissement complémentaire, le dossier à constituer et à fournir au Guichet unique est le même que pour les établissements secondaires. Pour les autres types de société en revanche, il y a quelques variations en fonction du secteur d’activité.

Secteur d’activité Formulaire Lieu de dépôt
Activité commerciale M2 Chambre du commerce et de l’industrie
Activité artisanale M2 Chambre de métiers et de l’artisanat
Agriculture M2-agricole Chambre d’agriculture
Libéral M2 Greffe du tribunal de commerce
 

Création d’établissement ou début d’activité après plus d’un an d’inactivité

Une entreprise peut décider de cesser volontairement son activité commerciale pendant un temps. Cela s’appelle la mise en sommeil d’une société. Jusqu’à deux ans après la date d’interruption de son activité, une entreprise peut reprendre son activité. Pour ce faire, elle doit le déclarer auprès du Guichet unique. L’INSEE considère cette reprise d’activité après plus d’un an d’inactivité comme un début d’activité qui engendre de ce fait la création d’un nouvel établissement, même s’il n’y a pas l’émission d’un nouveau numéro SIREN ni de SIRET.

Création d’établissement ou début d’activité après moins d’un an d’inactivité

Si une entreprise reprend une activité après moins d’un an d’inactivité et qu’elle opère dans un nouveau secteur d’activité, l’INSEE considère cela comme le début d’une activité engendrant donc la création d’un nouvel établissement.

Création d’établissement ou début d’activité : Le cas de la reprise d’entreprise

La reprise d’activité d’une entreprise par une autre entreprise peut constituer une création d’entreprise à proprement parler, selon l’INSEE. Il faut alors qu’il n’y ait pas de continuité économique entre la situation du cédant et du repreneur. Plus précisément, il faut qu’il y ait conservation de deux éléments parmi ces trois :

  • L’unité légale de l’entreprise ;
  • L’activité économique ;
  • La localisation.

Ainsi, si l’entreprise nouvellement immatriculée reprend tout ou partie des activités de l’autre en ayant modifié au moins 2 des éléments précédents, l’INSEE considère qu’il y a eu création d’une nouvelle entreprise engendrant la création d’un nouvel établissement en vue de procéder au début d’une nouvelle activité.

Création d’établissement ou début d’activité : Les aides financières pour la création et reprise d’entreprise

Il existe différentes aides destinées à alléger les dépenses d’une entreprise nouvellement créée ou d’une société en phase de reprise.

  • L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) : elle consiste en une exonération partielle des charges sociales accordée aux entreprises dans leur première année d’existence. La demande doit se faire dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise.
  • L’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) : une personne à la tête d’une entreprise, touchant l’allocation chômage, peut bénéficier de cette aide, dont le montant dépend du salaire journalier moyen sur une période définie.
  • L’ARCE (Aide à la reprise et à la création d'entreprise) : si une chef d’entreprise touche l’ARE et a bénéficié de l’ACRE, il peut prétendre à l’ARCE. Cette aide correspond à 45 % du montant des droits de l’ARE restant à verser.
  • Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) : c’est une aide accordée aux nouvelles sociétés pendant les trois premières années de leur existence.
  • L'Agefiph (Association de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) : il s’agit d’une aide accordée aux entreprises dont le dirigeant est en situation de handicap.

À cela vient s’ajouter l’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont les sociétés bénéficient l’année de leur création. L’année suivante, si elles doivent s’acquitter de cette taxe, leur base d’imposition est tout de même réduite de moitié.

Bon à savoir

Pour financer sa société, d’autres moyens existent, tels que :

  • Les business angels ;
  • Les prêts pouvant être contractés à la banque ;
  • La levée de fonds ;
  • Le crowdfunding, etc.

Début de l’activité, ou presque

L’immatriculation ou les formalités de reprise d'activité entrainent la création d’un établissement mais ne signifient pas pour autant qu'une entreprise est prête à lancer son activité. Avant cela, il lui reste effectivement quelques démarches administratives et légales à régler.

L’assurance de la société

En soi, souscrire à une assurance n’est pas obligatoire. Cependant, c’est fortement recommandé pour couvrir les éventuels dommages causés par le personnel ou le dirigeant à l’entreprise. Ainsi, il convient d’assurer : 

  • Le dirigeant et ses employés ; 
  • L’activité et le public de l’entreprise ; 
  • Les biens matériels et immatériels.

S’équiper de logiciels

Le temps : voilà une ressource on ne peut plus précieuse pour les entrepreneurs. De nos jours où celle-ci semble de plus en plus nous échapper, des outils en ligne existent et permettent aux entreprises d’en gagner : 

  • Logiciel de facturation ; 
  • Agenda ; 
  • Logiciel de gestion de budget ; 
  • Logiciel RH, etc.

S’entourer de partenaires

Un chef d’entreprise ne peut pas tout faire tout seul. En effet, il doit s’entourer de professionnels aux compétences variées afin de pérenniser son activité : 

  • Expert-comptable ; 
  • Assureur ;
  • Banquier ; 
  • Avocat ;
  • Prestataire web, etc.

Le début d’activité, enfin !

Après être venu à bout de toutes les démarches administratives, tenir entre ses mains son extrait KBIS ou son avis de situation au répertoire Sirene et avoir constitué une équipe de professionnels, une entreprise immatriculée peut exécuter son business plan et proposer ses biens et ses services en toute légalité à la part de marché que son étude préalable a identifié.