Rédiger les statuts d’une société constitue l’une des étapes phares de la création d’entreprise. Il s’agit en effet d’instaurer un véritable contrat de société. En ce sens, les statuts fixent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement d’une société, en respectant les modalités liées à sa forme juridique. La rédaction des statuts d’une entreprise est un acte juridique important encadré par des règles spécifiques. C’est pourquoi elle n’est pas à la portée de tous les créateurs de société. Ces derniers peuvent décider de les rédiger seuls ou en faisant appel à un professionnel du droit. 

Pourquoi doit-on rédiger les statuts d’une société ?

La majorité des sociétés sont tenues de rédiger leurs statuts dès leur création. C’est le cas des :

  • SAS (société par actions simplifiée) ;
  • SA (société anonyme) ;
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ; 
  • SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • SCOP (société coopérative de production) ;
  • SNC (société en nom collectif) ;
  • SCA (société en commandite par actions) 
  • Et la SCS (société en commandite simple). 

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À l’inverse, la rédaction des statuts ne concerne pas les EI et EIRL (entreprises individuelles) et les auto-entreprises.

La rédaction des statuts est fondamentale puisque ceux-ci servent à établir les règles de gestion de la société. Chaque actionnaire et/ou associé doit respecter les clauses des statuts. Lorsqu’il faut prendre une décision importante, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la compagnie. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent demander la nullité de l’acte litigieux. 

Bien que les statuts soient modifiables, leur rédaction doit être particulièrement soignée, car elle détermine le fonctionnement de la société.

Qui peut se charger de leur rédaction ?

Les statuts d’une société peuvent être rédigés par le fondateur de la société (dans le cas d’une société à associé unique), les associés (dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés) ou par un professionnel du droit.

Tout entrepreneur souhaitant rédiger ses statuts seuls, peut s’appuyer sur des modèles de statuts personnalisables sur internet. Veillez à bien vérifier que le modèle correspond à la forme juridique de votre société puis complétez-le.

Vous pouvez également utiliser une plateforme juridique en ligne, qui vous permettra de générer des documents indispensables à la création d’une société.

Si vous souhaitez confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat, notaire ou expert-comptable, suivant la forme juridique de votre société.

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Comment doit-on rédiger les statuts d’une société ?

Quelle que soit l’option choisie pour la rédaction des statuts, il est impératif de l’effectuer par écrit uniquement, conformément à l’article 1835 du Code Civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) ».  En fonction du choix des associés, cette rédaction peut s’effectuer : 

  • Sous seing privé, c’est-à-dire que ce sont les associés, ou un avocat, qui s’occupent de la rédaction des statuts de la société. Ils doivent ensuite être ratifiés par les associés privés, sans qu’un notaire n’ait besoin d’intervenir.
  • Sous forme d’acte authentique, c’est-à-dire qu’un nécessaire est requis pour rédiger les statuts. 

Une fois l’étape de rédaction des statuts terminée, chaque associé ou actionnaire doit procéder à la signature des statuts de la société afin de matérialiser son consentement. Cependant, en cas d’impossibilité, il est possible de mandater une personne tierce pour signer les statuts. Attention toutefois, cela ne fonctionne qui dans le cadre d’une SARL ou d’une société par actions sans offre de titres au public. 

 

À savoir

Toute compagnie peut consulter les statuts d’une autre société. Pour ce faire, différentes solutions existent. Par exemple, Infonet.fr, un site web spécialisé dans les documents d’entreprises, propose un service de téléchargement des statuts d’une société.

Quelles mentions doivent contenir les statuts d’une société ?

Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant d’identifier avec précision la société et son organisation. Ainsi, quelle que soit sa forme juridique, devront obligatoirement apparaître : 

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans) ;
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • L’identité des associés.

D’autres mentions complémentaires peuvent venir s’ajouter aux statuts selon la forme juridique de la société : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société.
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions.
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les conditions de dissolution ou transformation.
  • Les modalités de convocation et d’information des associés ou actionnaires.
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves.
  • Etc.