La rédaction des statuts d’une société constitue l’une des étapes phares de la création d’entreprise. En effet, il s’agit de rédiger un véritable contrat de société. Les statuts fixent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, en respectant les modalités liées à sa forme juridique. La rédaction des statuts est un acte juridique important et soumis à des règles spécifiques. Elle n’est pas à la portée de tous les créateurs de société. Ces derniers peuvent décider de les rédiger seuls ou en faisant appel à un professionnel du droit. 

Pourquoi doit-on rédiger les statuts d’une société ?

La majorité des sociétés sont tenues de rédiger leurs statuts dès leur création. C’est le cas de la société par action simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société coopérative de production (SCOP), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS). En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas concernées par la rédaction des statuts.

La rédaction des statuts est fondamentale puisque les statuts servent à établir les règles de gestion de la société. Chaque actionnaire/associé doit respecter les clauses des statuts. Lorsqu’une décision importante doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent demander la nullité de l’acte litigieux. 

Bien que les statuts soient modifiables, leur rédaction doit être particulièrement soignée car elle détermine le fonctionnement de la société.

Qui peut se charger de la rédaction des statuts d’une société ?

Les statuts d’une société peuvent être rédigés par le fondateur de la société (dans le cas d’une société à associé unique), les associés (dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés) ou par un professionnel du droit.

Si vous souhaitez rédiger vos statuts seul, vous pouvez vous appuyer sur des modèles de statuts personnalisables sur internet. Veillez à bien vérifier que le modèle correspond à la forme juridique de votre société puis complétez-le.

Vous pouvez également utiliser une plateforme juridique en ligne, qui vous permettra de générer des documents indispensables à la création d’une société.

Si vous souhaitez confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat, notaire ou expert-comptable, suivant la forme juridique de votre société.

Comment doit-on rédiger les statuts d’une société ?

Quelle que soit l’option choisie pour la rédaction des statuts, il est impératif d’effectuer la rédaction par écrit uniquement - conformément à l’article 1835 du Code Civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) ».  En fonction du choix des associés, cette rédaction peut s’effectuer : 

  • Sous seing privé : les statuts de la société sont rédigés par les associés ou un avocat et signés par les associés en privé, sans l’intervention d’un notaire.
  • Sous forme d’acte authentique : la rédaction des statuts s’effectue avec l’intervention d’un notaire. 

Une fois l’étape de rédaction des statuts terminée, chaque associé ou actionnaire doit procéder à la signature des statuts de la société afin de matérialiser son consentement. Cependant, si vous vous trouvez dans l’impossibilité de signer, sachez qu’il est possible de mandater une personne pour signer les statuts en votre nom si votre société est une SARL ou une société par actions sans offre de titres au public. 

Quelles mentions doivent contenir les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant d’identifier avec précision la société et son organisation. Ainsi, quelle que soit la forme juridique de la société, les mentions suivantes doivent nécessairement apparaître : 

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique de la société
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité des associés

D’autres mentions complémentaires peuvent venir s’ajouter aux statuts selon la forme juridique de la société : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les conditions de dissolution ou transformation
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves
  • Etc.

Comment modifier les statuts d’une société ?

En cas de changements au sein de la société, comme le changement d’activité ou de dirigeant, l’augmentation de capital social, un transfert de siège, etc., vous devez modifier vos statuts de société, en suivant une procédure stricte. On parle alors de modification statutaire. Dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés, il est impératif que la décision de modifier les statuts soit votée par la majorité. Dans le cas d’une société à associé unique, il ne sera pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Ainsi, les différentes étapes d’une modification statutaire sont les suivantes : 

  • La prise de décision : chaque associé doit accepter la modification statutaire. En général, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire. 
     
  • La rédaction du procès-verbal : à l’issue de l’assemblée générale, un récapitulatif doit être rédigé par écrit. Il doit détailler entre autres les modifications statutaires adoptées.
     
  • L’actualisation des statuts : le ou les articles concernés par la modification doivent être actualisés. Le ou les associés doivent signer les statuts mis à jour. 
     
  • La publication d’un avis de modification : toute modification des statuts de société doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
     
  • La modification des informations au RCS : vous devez envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société afin de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).