La création d’une société implique la rédaction d’un contrat qui va déterminer les règles de fonctionnement de la société. Ce contrat correspond aux statuts de société. Ces derniers doivent comporter des mentions obligatoires visant à identifier la société et son organisation. Ainsi, en fonction de la forme juridique de la société et de la date d’entrée au capital des associés ou actionnaires, l’identité des associés ou actionnaires peut figurer dans les statuts d’une société. Les statuts étant publics, si vous souhaitez conserver votre anonymat dans les statuts, il convient d’opter pour une forme juridique spécifique. 

Que sont les statuts ?

Les statuts de société définissent les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société liées aux relations entre les associés, aux caractéristiques de la société ou encore aux relations entre la société et les tiers. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit et être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dès la création d’une société afin de pouvoir l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils peuvent par la suite être modifiés avec l'accord unanime de chaque associé.

La plupart des sociétés sont concernées par la rédaction des statuts de société : SAS, EURL, SARL, SNC, SCA et SNC. En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas concernées par la rédaction des statuts.

Les statuts permettent également de réglementer les changements au sein d’une société. Lorsque qu’une décision essentielle doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

Que contiennent les statuts de société ?

Les statuts d’une société doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant d’identifier précisément la société et son organisation. On retrouve ainsi :

  • L’identité des associés ou actionnaires fondateurs
  • La forme juridique de la société
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • L’adresse du siège social
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire

D’autres mentions spécifiques peuvent également figurer aux statuts, en fonction de la forme juridique de la société : 

  • L’identité des associés ou actionnaires
  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les modalités des comptes annuels
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves
  • Les conditions de dissolution ou transformation
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions
  • La nomination d’un commissaire aux comptes

Comment rester anonyme dans les statuts de société ?

N’importe quelle personne peut accéder aux statuts d’une société puisque ces derniers sont publics. L’identité des associés ou actionnaires fondateurs fait partie des mentions obligatoires quelle que soit la forme juridique de la société. 

Par conséquent, si vous souhaitez ne pas apparaitre dans les statuts d’une société, il vous faudra opter pour une forme juridique offrant l’anonymat ou entrer ultérieurement à la constitution de la société.

Société anonyme (SA) et société en commandite par actions (SCA)

Les actionnaires fondateurs sont les seuls à apparaitre obligatoirement dans les statuts de société. 

Les actionnaires qui entrent dans le capital après la création de la société n’apparaissent pas dans les statuts. 

Société à responsabilité limitée (SARL) et société en nom collectif (SNC)

L’identité des associés fondateurs apparait obligatoirement dans les statuts de la société. Toute personne intéressée peut donc accéder à leur identité. 

Les associés qui entrent dans le capital après la création de la société peuvent eux aussi apparaitre dans les statuts car les modifications qui interviennent au niveau des parts sociales sont actées et publiées, et les statuts sont mis à jour.

Société par actions simplifiée (SAS)

L’identité des associés fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de la SAS. Leur identité peut donc être connue par toute personne intéressée.  

En revanche, les associés qui entrent au capital après la création de la SAS ne figurent pas sur les statuts et restent donc anonymes (sauf dans le cas où ils sont titulaires d’un mandat social). 

Comment obtenir le nom des associés d’une société ?

Comme vu précédemment, l’identité des associés ou actionnaires fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de société. De ce fait, si vous souhaitez obtenir l’identité des associés ou actionnaires d’une société, il faudra que ces derniers aient créé la société ou qu’ils aient opté pour une forme juridique dévoilant l’identité de tous les associés quelle que soit leur date d’entrée dans le capital de la société.

Pour obtenir les statuts d’une société et l’identité de ses associés ou actionnaires, plusieurs possibilités s’offrent à vous : 

  • Vous pouvez faire une demande directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
     
  • Vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe et rechercher la société dont vous souhaitez obtenir les statuts via le moteur de recherche en ligne. Vous devrez renseigner soit sa dénomination sociale soit son numéro SIRET ou SIREN. Une fois les statuts de la société trouvés, vous pourrez choisir un mode de transmission : par courrier ou par voie électronique.

Cette démarche très simple est payante. Comptez 8,45 euros pour une demande de statuts auxquels vous devrez ajouter les frais d’envoi par voie électronique (2,11 euros) ou par courrier (3,04 euros).