Comment ne pas apparaître dans les statuts ? La création d’une société implique la rédaction des statuts, lesquels vont déterminer ses règles de fonctionnement. Ces derniers doivent comporter des mentions obligatoires visant à identifier la société et son organisation. Ainsi, l’identité des associés ou actionnaires peut y figurer. Or, ces documents sont publics. Aussi, pour conserver son anonymat dans les statuts, il convient d’opter pour une forme juridique spécifique. 

Que sont les statuts ?

Les statuts de société définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation. Plus spécifiquement, celles concernant les relations entre associés, les caractéristiques de ladite entreprise ou encore les relations entre la société et les tiers. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit et être déposés au Greffe du tribunal de Commerce. L’opération doit s’effectuer dès la création, afin de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils peuvent par la suite être modifiés avec l’accord unanime de chaque associé.

La plupart des sociétés sont concernées par la rédaction des statuts de société : SAS, EURL, SARL, SCA et SNC. En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas concernées par la rédaction des statuts.

Les statuts permettent également de réglementer les changements au sein d’une société. Lorsqu’une décision essentielle doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux.

 

 

Ne pas apparaître dans les statuts : quelles solutions ?

Toute personne ou compagnie qui le souhaite peut accéder aux statuts d’une société tierce, puisque ces derniers sont publics. L’identité des associés ou actionnaires fondateurs fait partie des mentions obligatoires. Cela, quelle que soit la forme juridique de la société. 

Par conséquent, pour ne pas apparaître dans les statuts d’une société, il faudra opter pour une forme juridique offrant l’anonymat. Autre solution : entrer ultérieurement à la constitution de la société.

Comment ne pas apparaître dans les statuts d’une SA et SCA ?

Les actionnaires fondateurs sont les seuls à apparaître obligatoirement dans les statuts de société. 

Les actionnaires qui entrent dans le capital après la création de l’entreprise n’apparaissent pas dans les statuts. 

Comment ne pas figurer dans les statuts d’une SARL et d’une SNC ?

L’identité des associés fondateurs apparaît obligatoirement dans les statuts de la compagnie. Toute personne intéressée peut donc accéder à leur identité. 

Les associés qui entrent dans le capital après la création de la société peuvent, eux aussi, apparaître dans les statuts. En effet, les modifications qui interviennent au niveau des parts sociales sont actées et publiées, et les statuts sont mis à jour.

Comment ne pas apparaître dans les statuts d’une SAS ?

L’identité des associés fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de la SAS. Leur identité peut ainsi être connue par toute personne intéressée.  

En revanche, les associés qui entrent au capital après la création de la SAS ne figurent pas sur les statuts. Ils restent dès lors anonymes, sauf dans le cas où ils sont titulaires d’un mandat social

Comment obtenir le nom des associés d’une société ?

Comme vu précédemment, l’identité des associés ou actionnaires fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de société. De ce fait, pour obtenir les noms des associés ou actionnaires d’une société, il faudra que ces derniers aient créé la société ou qu’ils aient opté pour une forme juridique dévoilant l’identité de tous les associés.

Pour obtenir les statuts d’une société et l’identité de ses associés ou actionnaires, il existe plusieurs possibilités : 

  • En faire la demande directement auprès du Greffe du tribunal de Commerce.
  • Télécharger les statuts d’une société en ligne depuis une plateforme spécialisée. C’est le cas par exemple d’Infonet.fr.
  • Se rendre sur le site Infogreffe

À savoir : c’est une démarche peu compliquée à réaliser, mais payante.