Les statuts de société décrivent l’ensemble des règles de fonctionnement d’une société. Il s’agit d’un véritable contrat qui doit être établi obligatoirement par écrit. Les statuts contiennent un certain nombre d’informations obligatoires permettant d’identifier la société et son organisation. S’agissant d’un document public, n’importe quelle personne intéressée peut accéder aux statuts d’une société. Plusieurs options sont possibles pour en faire la demande.

Que sont les statuts d’une société ?

Les statuts de société permettent de fixer les règles de gestion et d’organisation d’une société liées aux relations entre les associés, aux caractéristiques de la société ou encore aux relations entre la société et les tiers. Ils doivent impérativement être rédigés et déposés dès la création d’une société afin de pouvoir l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils peuvent par la suite être modifiés avec l'accord unanime de chaque associé.

La plupart des sociétés sont concernées par la rédaction des statuts de société : SAS, SARL, EURL, SNC, SCOP, SCA et SCS. En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas concernées par la rédaction des statuts.

Les statuts permettent également de réglementer les évènements importants d’une société. Ainsi, lorsque qu’une décision essentielle doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

Que contiennent les statuts ?

Les statuts d’une société doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant d’identifier précisément la société et son organisation. Vous pourrez ainsi retrouver :

  • La forme juridique de la société
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • L’adresse du siège social
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité des associés

D’autres mentions spécifiques peuvent également figurer aux statuts, en fonction de la forme juridique de la société : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les modalités des comptes annuels
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves
  • Les conditions de dissolution ou transformation
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions
  • La nomination d’un commissaire aux comptes

Pourquoi demander les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société peuvent délivrer des informations précieuses pour toute personne intéressée par une société. En effet, il est possible d’accéder aux données suivantes : caractéristiques générales de la société (forme juridique, siège, durée, objet, dénomination…), capital social et sa répartition (nombre et valeur de chacune des parts, modalités de cessions…), nom des associés fondateurs, etc.

Grâce aux statuts, vous pouvez ainsi accéder aux informations clés d’un potentiel client ou d’un futur partenaire commercial par exemple, et choisir de développer ou non une relation ou un partenariat avec lui. 

Comment se procurer les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société étant publics, ils sont accessibles à tout un chacun. Il est ainsi possible de se procurer 3 types de documents relatifs aux statuts : 

  • Les statuts constitutifs d’une société, lors d’une création.
  • Les actes de modifications
  • Les derniers statuts mis à jour suite au dépôt d’actes modificatifs  

Pour obtenir les statuts d’une société qui vous intéresse, plusieurs possibilités s’offrent à vous : 

  • Vous pouvez faire une demande directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
     
  • Vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe et rechercher la société dont vous souhaitez obtenir les statuts via le moteur de recherche en ligne. Il vous faudra renseigner soit sa dénomination sociale soit son numéro SIRET ou SIREN. Une fois les statuts de la société trouvés, vous pourrez choisir un mode de transmission : par courrier ou par voie électronique.

Cette démarche est très simple mais elle n’est pas gratuite. Comptez 8,45 euros pour une demande de statuts auxquels vous devrez ajouter les frais d’envoi par voie électronique (2,11 euros) ou par courrier (3,04 euros). Cela vous reviendra donc à une dizaine d’euros au total.