Comment obtenir les statuts d’une société ? Ces documents décrivent l’ensemble des règles de fonctionnement d’une entreprise. Il s’agit d’un véritable contrat qui doit être établi obligatoirement par écrit. Puisque c’est un document public, tout individu intéressé peut y accéder. Plusieurs options sont possibles pour en faire la demande.

Que sont les statuts d’une société ?

Les statuts de société permettent de fixer les règles de gestion et d’organisation liées aux relations entre les associés, aux caractéristiques de la compagnie ou encore aux relations entre la société et les tiers. Ils doivent impérativement être rédigés et déposés dès sa création. En effet, cela permet de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par la suite, ils pourront être modifiés par les associés.

La plupart des sociétés sont concernées par la rédaction des statuts de société : SAS, SARL, EURL, SNC, SCOP, SCA et SCS. Seules exceptions : les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises.

Les statuts permettent également de réglementer les évènements importants d’une compagnie. Ainsi, lorsque qu’une décision essentielle doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de l’entreprise. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

 

 

Que contiennent les statuts ?

Les statuts d’une société doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant d’identifier précisément la société et son organisation. Vous pourrez ainsi retrouver :

  • La forme juridique de la société.
  • La dénomination sociale.
  • L’objet social.
  • L’adresse du siège social.
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)/
  • Le montant du capital social.
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire.
  • L’identité des associés.

D’autres mentions spécifiques peuvent également figurer aux statuts, en fonction de la forme juridique de la société : 

  • Règles de prise de décision des principaux organes de la société.
  • Droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions.
  • Modalités des comptes annuels.
  • Désignation du gérant, président, directeur général…
  • Modalités de convocation et d’information des associés ou actionnaires.
  • Modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves.
  • Conditions de dissolution ou transformation.
  • Conditions de cession des parts sociales ou actions.
  • Nomination d’un commissaire aux comptes.

Obtenir les statuts d’une société : pour quoi faire ?

Les statuts d’une société peuvent délivrer des informations précieuses pour toute personne ou entreprise tierce intéressée. En effet, il est possible d’accéder aux données suivantes : 

  • Caractéristiques générales de la société (forme juridique, siège, durée, objet, dénomination…).
  • Capital social et sa répartition (nombre et valeur de chacune des parts, modalités de cessions…).
  • Nom des associés fondateurs.
  • Etc.

Grâce aux statuts, une entreprise peut ainsi accéder aux informations clés d’un potentiel client ou d’un futur partenaire commercial par exemple. Il pourra dès lors choisir en connaissance de cause de développer, ou non, une relation ou un partenariat avec lui. 

Quelle procédure pour obtenir les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société sont des documents d’ordre public. Cela signifie donc qu’ils sont accessibles par tous.

Aussi, il est possible de se procurer et de consulter trois types de documents relatifs aux statuts : 

  • Les statuts constitutifs d’une société, lors d’une création.
  • Les actes de modifications.
  • Les derniers statuts mis à jour suite au dépôt d’actes modificatifs. 

Pour obtenir les statuts d’une société, plusieurs solutions existent : 

  • Faire une demande directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Se rendre sur le site Infonet.fr, une plateforme spécialisée dans les données d’entreprises. En renseignant le nom de la compagnie visée dans l’espace dédié, il est possible de télécharger ses statuts.
  • Enfin, les statuts sont aussi accessibles depuis le site Infogreffe.

À noter : Cette démarche est simple, mais n’est toutefois pas gratuite.