La rédaction des statuts de société représente une étape incontournable pour tout entrepreneur. Véritable contrat, les statuts permettent de régir le fonctionnement et l’organisation d’une société dès sa création. Il est donc fondamental d’accorder un soin particulier à la rédaction des statuts de société et d’en suivre scrupuleusement les règles : mentions obligatoires, écrit impératif, acte sous seing privé ou acte authentique, procédure de modification…

Pourquoi rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts de société concerne la plupart des sociétés : SAS, SARL, EURL, SNC, SCOP, SCA et SCS. En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas concernées par la rédaction des statuts.

Lors d’une création de société, il est impératif pour tout entrepreneur de rédiger les statuts de sa société. Ces derniers servent en effet à définir les principales règles de fonctionnement de la société. Chaque actionnaire/associé doit respecter les termes du contrat. Dès lors qu’une décision importante doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Dans le cas où les modalités ne seraient pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

La rédaction des statuts est un acte juridique essentiel et déterminant dans le fonctionnement de toute société. Il est donc important d’y être très attentif. 

Qui peut rédiger les statuts ?

Les statuts d’une société peuvent être rédigés par le fondateur de la société (dans le cas d’une société à associé unique), les associés (dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés) ou par un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable).

Quelles sont les règles pour rédiger les statuts ?

La rédaction des statuts est soumise à des règles spécifiques qu’il est impératif de respecter : 

En privé ou devant le notaire

Vous devez impérativement rédiger vos statuts par écrit, conformément à l’article 1835 du Code Civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) ». Vous pouvez choisir d’effectuer la rédaction :  

  • Sous seing privé : les statuts de la société sont rédigés par les associés ou un avocat et signés par les associés en privé, sans l’intervention d’un notaire.
  • Sous forme d’acte authentique : la rédaction des statuts s’effectue avec l’intervention d’un notaire. 

Seul ou avec l’aide d’un professionnel

Vous pouvez choisir de rédiger vos statuts seul ou avec l’aide d’un professionnel :

  • Si vous choisissez de rédiger vos statuts seul, vous pouvez vous appuyer sur des modèles de statuts personnalisables sur internet. Il vous faudra vérifier que le modèle correspond à la forme juridique de votre société puis le compléter.
     
  • Vous pouvez également utiliser une plateforme juridique en ligne, qui vous permettra de générer des documents indispensables à la création d’une société, comme les statuts de société.
     
  • Afin d’éviter toute erreur ou tout oubli, vous pouvez confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit : avocat, notaire ou expert-comptable, suivant la forme juridique de votre société.

Contenu obligatoire des statuts 

Les statuts d’une société doivent contenir des mentions obligatoires permettant d’identifier précisément la société et son organisation. Ainsi, doivent obligatoirement apparaître : 

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique de la société
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité des associés

D’autres mentions spécifiques peuvent venir s’ajouter aux statuts selon la forme juridique de votre société : 

  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires
  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves
  • Les modalités des comptes annuels
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les conditions de dissolution ou transformation
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions
  • La nomination d’un commissaire aux comptes

Signature des statuts

Après la rédaction, chaque associé ou actionnaire devra obligatoirement procéder à la signature des statuts. Notez qu’il est possible de mandater une personne pour signer les statuts en votre nom si votre société est une SARL ou une société par actions sans offre de titres au public. 

Dépôt des statuts 

Une fois les statuts rédigés et signés, il conviendra de publier un avis de constitution puis de déposer vos statuts au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’immatriculer votre société. 

Comment modifier les statuts ?

Vous pouvez modifier les statuts de votre société, dans le cas d’évènements spécifiques ou changements au sein de la société : augmentation de capital social, transfert de siège, changement de dirigeant, etc. La modification statutaire comporte plusieurs étapes : 

  • La prise de décision : chaque associé doit accepter la modification statutaire. En général, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire. 
     
  • La rédaction du procès-verbal : à l’issue de l’assemblée générale, un récapitulatif doit être rédigé par écrit. Il doit détailler entre autres les modifications statutaires adoptées.
     
  • L’actualisation des statuts : le ou les articles concernés par la modification doivent être actualisés. Le ou les associés doivent signer les statuts mis à jour. 
     
  • La publication d’un avis de modification : toute modification des statuts de société doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
     
  • La modification des informations au RCS : vous devez envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société afin de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).