Choisir un statut juridique pour son entreprise est une étape phare dans la création d’entreprise. Le statut juridique permet de définir un cadre pour son entreprise et d’exercer légalement son activité. Il faut veiller à choisir un statut correspondant le mieux à son activité et à l’organisation de son entreprise. SARL, SAS, SASU, EURL, entreprise individuelle, auto-entreprise… Les formes juridiques sont nombreuses et possèdent toutes des avantages comme des inconvénients.  

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Toute entreprise possède un statut juridique, également appelé forme juridique, c’est-à-dire un cadre légal spécifique qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité.

Chaque forme juridique définit le régime fiscal, le régime social mais aussi les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise.

En France, les entrepreneurs ont le choix entre deux options concernant le statut juridique de leur entreprise : l’exercice en société (SAS, EURL, SA, SASU, etc.) ou l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, auto-entreprise…). La différence entre la société et l’entreprise réside dans le fait que la société constitue une personne morale à part entière. L’entreprise individuelle quant à elle ne possède pas de personnalité juridique. Elle représente une personne physique, l’entrepreneur.

Il est important de différencier les statuts juridiques et les statuts de sociétés. Le statut juridique correspond à la structure de l’entreprise (société ou entreprise individuelle). Les statuts de société correspondent au contrat qui définit le statut juridique de l’entreprise, son siège, sa durée, son objet social, sa répartition, le nom des associés, etc.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Un entrepreneur a le choix entre exercer son activité en société, seul ou à plusieurs, ou bien exercer son activité seul en son nom propre (en entreprise individuelle).

Les principales formes de sociétés 

Si vous souhaitez exercer votre activité seul en société, vous pouvez opter pour : 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de l’équivalent de la SARL mais avec un associé unique.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, il vous faudra opter pour l’une des formes juridiques suivantes : 

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société par actions simplifiées (SAS)
  • La société civile professionnelle (SCP)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société en commandite simple (SCS)
  • La société en commandite par actions (SCA)
  • La société d'exercice libéral (SEL)

Il est important de souligner que votre société sera considérée comme une personne morale à part entière. De ce fait, votre patrimoine personnel et celui de votre société seront dissociés. C’est pourquoi, si vous souhaitez exercer une activité comportant des risques, il est préférable d’opter pour une société et non une entreprise individuelle. 

Les principales formes d’entreprises

Pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls leur activité, il est également possible d’opter pour les statuts d’entreprise individuelle. 

Le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI), appelé exercice en nom propre, est le plus simple et le moins coûteux. Notez que votre patrimoine privé sera confondu avec le patrimoine de votre entreprise, ce qui signifie que vos biens personnels pourront être saisis si vous vous retrouvez confrontés à des problèmes d’endettement. 

Les principales formes d’entreprise individuelle sont : 

  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • L’auto-entreprise ou la micro-entreprise.

Comment choisir un statut juridique ?

Le choix du statut juridique va déterminer le régime fiscal, comptable, social et juridique qui sera appliqué à l’entreprise. Il convient donc de choisir le bon statut juridique pour votre entreprise en fonction de la nature de votre activité, de vos objectifs, de l’organisation de votre entreprise, etc. 

La première question à se poser est si vous souhaitez exercer en votre nom propre ou en société : 

L’exercice en nom propre

Si vous choisissez d’exercer votre activité en nom propre ou nom personnel, vous ne formerez qu’une seule et même personne avec votre entreprise. 

Les avantages : vous aurez une grande liberté d’action, et pourrez prendre toutes vos décisions seul, sans devoir rendre de comptes à qui que ce soit. En effet, la notion d’abus de bien social n’existe pas dans le cas des entreprises individuelles.

Les inconvénients : vos patrimoines professionnel et personnel ne seront pas dissociés. De ce fait, vous devrez supporter personnellement les dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, même ceux acquis avec conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Toutefois, votre résidence principale ne sera pas touchée.

Plusieurs formes juridiques sont possibles pour les entrepreneurs souhaitant exercer en nom propre :

  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise

L’exercice en société

Si vous choisissez de créer une société, vous donnerez naissance à une personne morale à part entière. Autrement dit, votre société sera indépendante de vous juridiquement. De ce fait, votre société possèdera son propre patrimoine. 

Les avantages : en cas de difficulté (si vous n’avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant et sauf exception comme la Société en Nom Collectif, SNC), vos biens personnels seront épargnés de l’action des créanciers de l’entreprise.

Les inconvénients : la gestion et les formalités administratives sont plus complexes dans le cas d’une société.  Pa ailleurs, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital dans une société.

La deuxième question importante à se poser est si vous souhaitez vous lancer seul ou à plusieurs :

Vous souhaitez vous lancer seul 

Les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls ont le choix entre plusieurs formes juridiques : 

  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise
  • Une société : la EURL ou la SASU

Il est important de noter que vous pouvez très bien vous lancer seul et recruter par la suite des salariés, sous-traiter ou encore fait appel à d’autres indépendants pour partager des missions.

Vous souhaitez vous lancer à plusieurs

Si vous envisagez de créer votre entreprise à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il vous faudra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS ou SA.

Dernière mise à jour le 04/08/2020