EURL statuts

La rédaction des statuts fait partie des formalités obligatoires au moment de la création de la plupart des entreprises et sociétés. Ainsi, au moment de créer une EURL, l’entrepreneur devra apporter un soin particulier à l’établissement des statuts de l’entreprise. 

Cependant, rédiger des statuts est un exercice délicat. En effet, rien ne doit être laissé au hasard. Il convient donc de connaître l’ensemble des éléments qui composent les statuts de l’EURL, ainsi que les modalités de rédaction et de validation de ces derniers.

Statuts EURL : qui les rédige ?

Les statuts de l’EURL sont, de manière générale, rédigés par l’entrepreneur qui fonde l’entreprise. Cependant, certains entrepreneurs préfèrent recourir aux services d’un professionnel. En effet, au vu des enjeux que représente la rédaction des statuts, il convient d’établir ces derniers avec attention. 

Les professionnels habilités à rédiger ces statuts peuvent être des : 

• Avocats ;
• Notaires ;
• Expert-comptables.

Les statuts doivent impérativement être établis par écrit. Deux formes sont alors possibles : 

• L’acte sous seing privé ;
• L’acte notarié, ce dernier devenant obligatoire dès qu’il y a un apport en bien immobilier. 

Statuts EURL : que contiennent-ils ?

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions. Il convient de garder à l’esprit que ce sont eux qui fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des clauses qu’ils contiennent doit couvrir l’ensemble des besoins de l’entreprise et de l’entrepreneur.

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts d’une EURL sont les suivantes : 

• La forme juridique de l’entreprise (ici Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• La dénomination sociale (autrement dit le nom de l’entreprise tel qu’enregistré auprès des autorités) ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social de la société (autrement dit l’activité de l’entreprise) ;
• La durée de la société ;
• Le montant du capital social ;
• Le dépôt des fonds lorsque les apports s’effectuent en numéraire ;
• Les modalités de libération des apports en numéraire ;
• L’évaluation, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie pour chacun des apports en nature ;
• La répartition des parts sociales entre les associés.

Mentions supplémentaires

Cependant, il est tout à fait possible de compléter ces dernières par des mentions supplémentaires. Parmi celles-ci se trouvent par exemple : 

• L’identité du gérant lorsqu’il s’agit d’une personne tierce, les pouvoirs qui lui sont attribués, sa rémunération, la durée de son mandat… ;
• Les modalités de prise des décisions qui relèvent de l’associé unique ;
• Le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique ;
• Les documents obligatoires attestant de l’information ou de l’accord du conjoint lorsqu’un apport se constitue de biens communs ;
• L’exercice social de l’EURL : les dates et la durée du premier exercice social et des suivants ;
• La clause de variabilité du capital social lorsque nécessaire ;
• Lorsque les apports se font en industrie (savoir-faire) : les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie ;
• Les différentes dispositions portant sur la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation ;
• Les modalités de transmission des parts sociales ;
• L’identité du premier commissaire aux comptes lorsque des biens en nature s'ajoutent au capital social ;
• Les modalités de liquidation de la société, etc.

Les mentions complémentaires permettent de faciliter la gestion de l’entreprise et d’anticiper ses évolutions. Par exemple, en fonction du contenu des statuts, il sera plus facile pour l’entrepreneur de transformer l’EURL en SARL.

Statuts EURL : quelques points d’attention

Ainsi, les statuts de l’EURL contiennent plusieurs mentions obligatoires. Cependant, pour comprendre le contenu de certaines de ces dernières, il convient de se pencher sur les spécificités de l’EURL.

L’objet social

Il s’agit ici de décrire, de manière détaillée, quelles sont les activités de l’entreprise. Les statuts doivent néanmoins prévoir la possibilité ou non pour l’entreprise de se développer. Cette possibilité s’incarne par des clauses portant notamment sur : 

• La possibilité de prendre des participations dans d’autres entreprises ;
• La possibilité de réaliser des opérations industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières en lien avec l’objet social. 

L’adresse du siège social

L’adresse du siège social de l’EURL apparaît systématiquement dans les statuts de la société. En revanche, il est prévoyant d’anticiper un possible transfert de ce siège. Les statuts doivent alors définir quelle personne sera habilitée à effectuer le transfert. 

Il pourra alors s’agir : 

• Du président lorsque le transfert se fait au sein du département ;
• De l’associé unique lorsque le transfert se fait dans un autre endroit.

La durée de vie de l’EURL

Comme toute entreprise ou société, la durée de vie de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne doit pas excéder 99 ans. Il est néanmoins possible de prolonger cette durée de vie. Cependant, les statuts doivent prévoir cette possibilité et préciser les modalités selon lesquelles elle peut se faire. En règle générale, l’associé unique peut prendre la décision de la prorogation. 

Il existe plusieurs façons de fixer la durée de vie de l’entreprise. En effet, il est possible de déterminer cette dernière : 

• Par nombre d’années, 99 ans étant la limite, ou par date précise ;
• Par événement ;
• Ou par réalisation de l’objet social. 

Le capital social

En EURL, il n’y a pas de montant minimum au moment de la création de l’entreprise (un euro symbolique). Cependant, le montant de ce dernier doit être précisé et sa division détaillée. En effet, les parts sociales qui composent le capital doivent : 

• Avoir un montant nominal ;
• Être numérotées.

Les apports au capital

En EURL, les apports se font essentiellement en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens). Ces deux types d’apport impliquent des formalités différentes : 

• Lorsque les apports se font en numéraire : il conviendra alors de lister et d’identifier les personnes participantes à l’apport, de préciser le nombre de parts sociales qui composent le capital et, pour finir, l’établissement bancaire où le capital a été déposé ;
• Lorsque les apports se font en nature : une fois encore, il conviendra d’identifier le bien et son origine. De même, il conviendra d’en faire évaluer la valeur par un commissaire aux apports qui devra produire un rapport à annexer aux statuts au moment de leur remise. 

L’exercice social

Il s’agit de définir ici : 

• La date d’ouverture et de clôture de premier exercice social de l’entreprise ;
• La date d’ouverture et de clôture des exercices sociaux suivants.

Il convient de choisir la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social avec soin. Ce dernier s’étale sur 12 mois. L’entrepreneur a le droit de choisir lui-même les dates de ce dernier. Cependant, il est recommandé à l’entrepreneur de prendre en compte l’ensemble des éléments qui s’offrent à lui avant de faire un choix définitif. En effet, pour des raisons de gestion, d’échéances de paiement et de réalisation de formalités, certaines dates s’imposeront comme un meilleur choix. En revanche, l’entrepreneur aura le droit de modifier ces dernières en fonction de l’évolution de l’entreprise et de ses besoins.

Le gérant

En EURL, l’associé unique peut être tant une personne physique qu’une personne morale. Cet associé unique peut occuper la fonction de gérant de l’EURL : dans ce cas là, il est alors gérant associé unique.

En revanche, l’associé unique a le droit de nommer une tierce personne pour occuper cette position. Il conviendra alors de préciser l’identité de cette personne, ainsi que ses pouvoirs et responsabilité au sein de l’entreprise. 

Statuts EURL : que faire une fois les statuts rédigés ?

Une fois finalisés, les statuts doivent être imprimés et signés par l’associé unique. À ces statuts viennent s’ajouter les différents documents annexes. Ces derniers sont notamment : 

• La convention de compte courant d’associé unique ;
• L’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation ;
• La nomination du gérant, ce dernier devant impérativement signer le document ;
• La notification au conjoint ;
• Le rapport du commissaire aux apports…

Ces documents peuvent varier en fonction de la situation de chaque EURL. Par exemple, le rapport du commissaire aux apports n’est nécessaire qu’en cas d’apport en nature. 

Un exemplaire des statuts doit être joint au dossier de constitution de l’EURL. Il fait donc partie des documents que l’entrepreneur doit envoyer en ligne via le guichet unique des entreprises au moment de la constitution de l’entreprise. L’associé unique conserve les autres exemplaires des statuts.

Est-il possible de les modifier ?

L’associé unique peut tout à fait procéder à la modification des statuts de l’EURL. En revanche, cette modification nécessite une procédure spécifique en plusieurs étapes. Dans un premier temps, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal de sa décision qui viendra s’ajouter au registre des décisions. Dans un second temps, il conviendra de modifier les statuts afin que ces derniers correspondent aux changements souhaités par l’associé unique. 

Ensuite, il conviendra de publier une annonce légale dans un support homologué dans un délai d’un mois suivant la modification. Cette annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires permettant d’identifier la structure et les changements opérés. Ces mentions sont les suivantes : 

• La forme juridique de l’entreprise (ici Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• La dénomination sociale (autrement dit le nom de l’entreprise tel qu’enregistré auprès des autorités) ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social de la société (autrement dit l’activité de l’entreprise) ;
• Le montant du capital social ;
• Le numéro d’immatriculation de l’entreprise ;
• Le procès-verbal ;
• Les modifications.

À l’issue de cette procédure, l’associé unique recevra une attestation de parution.

Pour finir, il conviendra d’enregistrer les nouveaux statuts en ligne via le site du guichet unique des entreprises. L’associé unique devra joindre les documents suivants à sa demande : 

• Un exemplaire du procès-verbal ;
• Un exemplaire des nouveaux statuts ;
• L’attestation de parution reçue suite à la publication de l’annonce légale.

Statuts EURL : un récapitulatif 

Ainsi, les statuts de l’EURL prennent la forme d’un document définissant les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les entrepreneurs intéressés par ce statut juridique doivent connaître les spécificités de ce document avant de se lancer dans sa rédaction. 

Quel est son rôle ?	L’identification de l’EURL et la définition de ses règles de fonctionnement
Quand procéder à la rédaction ?	Au moment de la création de l’EURL. La rédaction des statuts fait partie des formalités obligatoires.
Qui les rédige ?	L’entrepreneur ou un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable). Possibilité pour l’entrepreneur de télécharger un modèle en ligne via certains sites spécialisés.
Quelles sont les mentions obligatoires ?	La forme juridique de l’entreprise (ici Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ; La dénomination sociale (autrement dit le nom de l’entreprise tel qu’enregistré auprès des autorités) ; L’adresse du siège social ; L’objet social de la société (autrement dit l’activité de l’entreprise) ; La durée de la société ; Le montant du capital social ; Le dépôt des fonds lorsque les apports s’effectuent en numéraire ; Les modalités de libération des apports en numéraire ; L’évaluation, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie pour chacun des apports en nature ; La répartition des parts sociales entre les associés.
Que faire après avoir terminé la rédaction ?	Signature des statuts. Envoi d’un exemplaire des statuts avec les documents annexes via le  guichet unique des entreprises.
Comment s’effectue la modification ?	Elle se réalise en 4 étapes :  Décision de modification par l’associé unique ; Modification des statuts ; Parution d’une annonce légale ; Enregistrement des modifications en ligne via le guichet unique des entreprises.