Rédiger les statuts d’une société constitue l’une des étapes phares de la création d’entreprise. Il s’agit en effet d’instaurer un véritable contrat de société. En ce sens, les statuts fixent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement d’une société, en respectant les modalités liées à sa forme juridique. La rédaction des statuts d’une entreprise est un acte juridique important encadré par des règles spécifiques. C’est pourquoi elle n’est pas à la portée de tous les créateurs de société. Ces derniers peuvent décider de les rédiger seuls ou en faisant appel à un professionnel du droit. 

Qui peut se charger de la rédaction des statuts d’une société ?

Les statuts d’une société peuvent être rédigés par le fondateur de la société (dans le cas d’une société à associé unique), les associés (dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés) ou par un professionnel du droit.

Rédiger soi-même les statuts d’une société

Tout entrepreneur peut légalement rédiger soi-même les statuts de la société. Toutefois, il est indispensable d’avoir un minimum de connaissances avant de se lancer dans cet exercice. En effet, le moindre oubli de clause dans une mention peut à lui seul compromettre la pérennité de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de s’appuyer sur un modèle de statuts de société que proposent certains sites internet. C’est le cas d’Infonet.fr qui met à disposition des modèles de statuts de différents statuts juridiques (SARL, SAS, SCI, SA et EURL).

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Étant donné la complexité que représente la rédaction des statuts, faire appel à un professionnel est non négligeable. Néanmoins, un entrepreneur souhaitant ouvrir une société unipersonnelle de type EURL et SASU peut rédiger lui-même les statuts de sa société (en se basant sur un modèle). En effet, le fonctionnement de ces sociétés est relativement simple à prévoir, il n’est donc pas nécessaire de missionner un professionnel. Par contre, cela n’exempte pas l’entrepreneur de faire relire les statuts qu’il a rédigés par un professionnel avant de les adopter définitivement.

Confier la rédaction des statuts d’une société à un service en ligne

Un entrepreneur peut également utiliser une plateforme juridique en ligne spécialisée dans la constitution d’une société. Cette option est intéressante pour les entrepreneurs ne souhaitant pas s’occuper de toutes les démarches inhérentes à la constitution de sa société sans pour autant faire appel à un professionnel. Confier la rédaction de ses statuts à une plateforme en ligne permet de : 

  • Bénéficier d’un accompagnement ; 
  • Simplifier les démarches ; 
  • Faire des économies en se passant des services d’un professionnel.

Il lui suffira juste de renseigner les informations demandées dans un questionnaire. Ces dernières seront alors automatiquement retranscrites dans les statuts. Attention néanmoins à choisir une plateforme jouissant d’une bonne réputation. En règle générale, ces plateformes n’hésitent pas à mettre en évidence les témoignages de leurs clients.

Faire appel à un professionnel du droit

Un entrepreneur peut confier la rédaction de ses statuts à un professionnel du droit. Il peut alors faire appel aux services d’un : 

  • Notaire ;
  • Juriste ;
  • Avocat spécialisé dans le droit des affaires ;
  • Expert-comptable. Dans ce cas, il faudra que la collaboration débouche sur la conclusion d’un contrat ou d’une lettre de mission entre l’entrepreneur et le cabinet de l’expert-comptable. C'est-à-dire que ce dernier s’acquittera de la gestion de la comptabilité de la future entreprise.

Pourquoi doit-on rédiger les statuts d’une société ?

La majorité des sociétés sont tenues de rédiger leurs statuts dès leur création. C’est le cas des :

  • SA (société anonyme) ;
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ; 
  • SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • SNC (société en nom collectif) ;
  • SCA (société en commandite par actions) 
  • Et la SCS (société en commandite simple). 

À l’inverse, la rédaction des statuts ne concerne pas les entreprises individuelles et les auto-entreprises.

La rédaction des statuts est fondamentale puisque ceux-ci servent à établir les règles de gestion de la société. Chaque actionnaire et/ou associé doit respecter les clauses des statuts. Lorsqu’il faut prendre une décision importante, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la compagnie. Si les modalités ne sont pas suivies, les associés peuvent demander la nullité de l’acte litigieux. 

Bien que les statuts soient modifiables, leur rédaction doit être particulièrement soignée, car elle détermine le fonctionnement de la société.

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Comment doit-on rédiger les statuts d’une société ?

Quelle que soit l’option choisie pour la rédaction des statuts, il est impératif de l’effectuer par écrit uniquement, conformément à l’article 1835 du Code Civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) ».  En fonction du choix des associés, cette rédaction peut s’effectuer : 

  • Sous seing privé, c’est-à-dire que ce sont les associés, ou un avocat, qui s’occupent de la rédaction des statuts de la société. Ils doivent ensuite être ratifiés par les associés privés, sans qu’un notaire ait besoin d’intervenir.
  • Sous forme d’acte authentique, c’est-à-dire qu’un nécessaire est requis pour rédiger les statuts. 

Une fois l’étape de rédaction des statuts terminée, chaque associé ou actionnaire doit procéder à la signature des statuts de la société afin de matérialiser son consentement. Cependant, en cas d’impossibilité, il est possible de mandater une personne tierce pour signer les statuts. Attention toutefois, cela ne fonctionne que dans le cadre d’une SARL ou d’une société par actions sans offre de titres au public. 

 

À savoir

Toute compagnie peut consulter les statuts d’une autre société. Pour ce faire, différentes solutions existent. Par exemple, Infonet.fr, un site web spécialisé dans les documents d’entreprises, propose un service de téléchargement des statuts d’une société.

Quelles mentions doivent contenir les statuts d’une société ?

Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant d’identifier avec précision la société et son organisation. Ainsi, quelle que soit sa forme juridique, devront obligatoirement apparaître : 

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans) ;
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • L’identité des associés.

D’autres mentions complémentaires peuvent venir s’ajouter aux statuts selon la forme juridique de la société : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société.
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions.
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les conditions de dissolution ou transformation.
  • Les modalités de convocation et d’information des associés ou actionnaires.
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves.
  • Etc.

Qui doit rédiger les statuts d’une société : tableau récapitulatif

Complexité des statuts juridiques Qui doit rédiger les statuts de la société ?
Faible (comme les sociétés à associé unique ou à quelques associés) Les chefs d’entreprise qui ont quelques connaissances en droit des sociétés ou une plateforme spécialisée en ligne.
Haute (toutes les sociétés) Un professionnel spécialisé dans la rédaction des statuts d’une société.