Rédaction des statuts : quelle utilité ? Ce document est essentiel dès la création d’une société. À l’instar d’un contrat, ils établissent l’ensemble des règles visant à organiser le fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés obligatoirement par écrit et contenir des mentions obligatoires, mais aussi des indications spécifiques suivant la forme juridique de la société. 

Pourquoi la rédaction des statuts est-elle nécessaire ?

La rédaction des statuts de société est obligatoire pour la plupart des sociétés. On peut ainsi lister : la société anonyme (SA) ; la société par actions simplifiée (SAS) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; la société en nom collectif (SNC) ; la société coopérative de production (SCOP) ; enfin, la société en commandite par actions (SCA) et celle en commandite simple (SCS). 

Seules les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entreprise) ne sont pas concernées par cette obligation.

Lors d’une création de sociétés, les statuts permettent d’en fixer les principales règles d’organisation et de fonctionnement. Par exemple, ils doivent expliciter les relations entre la société et les tiers (cessions des parts/actions, pouvoir des dirigeants…), les relations entre les associés (règles de majorité, fréquence des décisions collectives, répartition du résultat…), mais aussi les caractéristiques de la société (adresse du siège, montant du capital social, etc.).

Ils sont donc similaires à un contrat qui va régir la gestion de la compagnie. Chaque actionnaire et/ou associé devra en respecter les termes. En outre, lorsqu’il faut prendre une importante décision, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Aussi, tout acte pris dans le non-respect de cette règle pourra être considéré comme nul si les associés en font la demande.

Ainsi, la rédaction des statuts est un acte juridique décisif dans le fonctionnement de la société. Il est alors indispensable de ne rien sous-estimer. Cependant, les statuts ne sont pas définitifs et certains évènements ou changements dans la société peuvent amener à devoir les modifier.

 

Rédaction des statuts : quels contenus ?

Les statuts d’une société doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires permettant d’identifier précisément la société et son organisation. Ainsi, doivent apparaître : 

  • La forme juridique de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • L’identité des associés.

Selon la forme juridique de la compagnie, des mentions complémentaires peuvent s’ajouter : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société.
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions.
  • La nomination d’un commissaire aux comptes.
  • Les modalités de convocation et d’information des associés ou actionnaires.
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves.
  • Les modalités des comptes annuels.
  • Les conditions de dissolution ou transformation.
  • Enfin, les conditions de cession des parts sociales ou actions.

À savoir

Toute personne ou compagnie peut consulter les statuts d’une société tierce. Il est par exemple possible de les retrouver et de les télécharger sur Infonet.fr, une plateforme spécialisée qui regroupe les données de milliers d’entreprises françaises. 

Comment rédiger des statuts ?

Conformément à l’article 1835 du Code civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) », il est obligatoire de rédiger les statuts par écrit. En fonction du choix des associés, la rédaction peut se faire :

  • Sous seing privé. Cela signifie que la rédaction se fait sans intervention d’un notaire, directement entre les associés ou avec un avocat.
  • Sous forme d’acte authentique. Dans cette situation, un notaire intervient pour leur rédaction. 

En outre, les statuts peuvent aussi être rédigés de manière indépendante ou avec l’aide d’un professionnel. Ainsi, plusieurs options existent :

  • Rédiger seul les statuts. Pour ce faire, il est possible de consulter, en ligne, des modèles de statuts personnalisables, correspondant à la forme juridique de la société en question.
     
  • Utiliser une plateforme juridique en ligne. Elle permettra aux associés ou actionnaires de générer des documents indispensables à la création de leur compagnie.
     
  • Confier la rédaction des statuts à un avocatnotaire ou autre professionnel du droit

Après la rédaction, chaque associé ou actionnaire devra procéder à la signature des statuts.

À noter

Il est possible de mandater une personne pour signer les statuts en son nom, si la société est une SARL ou une société par actions sans offre au de titres au public. 

Comment modifier des statuts ?

Les statuts de société sont modifiables, à condition que cette décision soit votée par la majorité. 

Tout changement ou évènement spécifique dans la société, comme le transfert de siège, l’augmentation de capital social, un changement de dirigeant, etc., implique la modification des statuts. On parle alors de modification statutaire. Celle-ci se compose de plusieurs étapes : 

  • D’abord, vient la prise de décision. En effet, tous les associés doivent accepter les modifications. Généralement, cela se fait au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Selon la forme juridique et les statuts de l’entreprise, la majorité requise, ainsi que le quorum, varieront.
  • Puis, c’est au tour de la rédaction du procès-verbal. Suivant l’assemblée générale, il faudra rédiger, par écrit, un récapitulatif qui reprendre, entre autres, les modifications statutaires adoptées. 
  • Ensuite, l’actualisation des statuts. Plus précisément, des articles que la modification concerne. Les associés doivent signer les statuts mis à jour. 
  • Dès lors, la publication d’un avis de modification intervient. Celui-ci devra alors paraître dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
  • Enfin, vient la modification au RCS des informationsIci, les associés/actionnaires devront envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend leur société. Cela permettra de mettre à jour les informations figurant au RCS (registre du commerce et des sociétés).