Les statuts de société constituent un document essentiel dès la création d’une société. À l’instar d’un contrat, ils établissent l’ensemble des règles visant à organiser le fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés obligatoirement par écrit, avec l’aide ou non d’un professionnel du droit, et contenir des mentions obligatoires mais aussi des indications spécifiques suivant la forme juridique de la société. La rédaction des statuts ne doit donc pas être négligée et il est nécessaire d’en connaitre les formalités. 

Pourquoi la rédaction des statuts est-elle importante ?

La rédaction des statuts de société est obligatoire pour la plupart des sociétés : la société anonyme (SA), la société par action simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC), la société coopérative de production (SCOP), la société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS). En revanche, les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entreprise) ne sont pas concernées par la rédaction des statuts.

Lors d’une création de société, les statuts permettent de fixer les principales règles d’organisation et de fonctionnement de la société, comme les relations entre la société et les tiers (cessions des parts/actions, pouvoir des dirigeants…), les relations entre les associés (règles de majorité, fréquence des décisions collectives, répartition du résultat…), mais aussi les caractéristiques de la société (adresse du siège, montant du capital social, etc.).

Il s’agit donc d’un véritable contrat qui va régir la gestion de la société. Chaque actionnaire/associé doit en respecter les termes. Dès lors qu’une décision importante doit être prise (concernant un changement, un évènement), les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. Dans le cas où les modalités ne seraient pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

Rédiger des statuts est par conséquent un acte juridique déterminant dans le fonctionnement de la société. Il est donc nécessaire de ne rien sous-estimer. Cependant, les statuts de société ne sont pas définitifs et certains évènements ou changements dans la société peuvent amener à devoir les modifier.

Que doivent contenir les statuts ?

Les statuts d’une société doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires permettant d’identifier précisément la société et son organisation. Ainsi, doivent obligatoirement apparaître : 

  • La forme juridique de la société
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • L’adresse du siège social
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité des associés

D’autres mentions complémentaires peuvent venir s’ajouter aux statuts suivant la forme juridique de la société : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • La désignation du gérant, président, directeur général…
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves
  • Les modalités des comptes annuels
  • Les conditions de dissolution ou transformation
  • La nomination d’un commissaire aux comptes
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions

Comment rédiger des statuts ?

Conformément à l’article 1835 du Code Civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) », il est obligatoire de rédiger les statuts par écrit. La rédaction peut s’effectuer, selon le choix des associés : 

  • Sous seing privé : les statuts de la société sont rédigés par les associés ou un avocat et signés par les associés en privé, sans l’intervention d’un notaire.
  • Sous forme d’acte authentique : la rédaction des statuts s’effectue avec l’intervention d’un notaire. 

Vous pouvez choisir de rédiger vos statuts de manière indépendante ou avec l’aide d’un professionnel. Ainsi, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Si vous choisissez de rédiger vos statuts seul, vous pouvez consulter les modèles de statuts personnalisables sur internet correspondant à la forme juridique de votre société.
     
  • Vous pouvez également utiliser une plateforme juridique en ligne, qui vous permettra de générer des documents indispensables à la création d’une société.
     
  • Vous pouvez confier la rédaction de vos statuts à un avocat, notaire ou autre professionnel du droit. 

Après la rédaction, chaque associé ou actionnaire devra procéder à la signature des statuts.

Notez qu’il est possible de mandater une personne pour signer les statuts en votre nom si votre société est une SARL ou une société par actions sans offre au de titres au public. 

Comment modifier des statuts ?

Les statuts de société sont modifiables, à condition que cette décision soit votée par la majorité. 

Tout changement ou évènement spécifique dans la société, comme le transfert de siège, l’augmentation de capital social, un changement de dirigeant, etc., implique la modification des statuts. On parle alors de modification statutaire. Celle-ci se compose de plusieurs étapes : 

  • La prise de décision : chaque associé doit accepter la modification statutaire. Généralement, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire. La majorité requise et le quorum dépendent de la forme juridique de la société et de ses statuts.
     
  • La rédaction du procès-verbal : à l’issue de l’assemblée générale, un récapitulatif doit être rédigé par écrit. Il doit détailler entre autres les modifications statutaires adoptées.
     
  • L’actualisation des statuts : le ou les articles concernés par la modification doivent être actualisés. Les associés doivent signer les statuts mis à jour. 
     
  • La publication d’un avis de modification : toute modification des statuts doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
     
  • La modification des informations au RCS : Vous devez envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société afin de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).