Le numéro RM est le numéro unique d’identification des entreprises artisanales de moins de 10 salariés. Pour l’obtenir, il faut tout d’abord s’immatriculer au RNE (Registre national des entreprises). En effet, toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale est tenue de s’immatriculer au RNE. Ce répertoire unique contient ainsi le Répertoire des métiers (RM). L’inscription doit s’effectuer auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette démarche permet aux artisans d’obtenir un extrait d’immatriculation et un numéro RM. Il contient notamment le numéro SIREN de l’entreprise. Ce document est indispensable pour justifier de l’existence légale de l’entreprise et effectuer certaines démarches. Si l’entreprise artisanale est commerciale, alors l’entreprise sera également enregistrée au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Numéro RM : qu’est-ce que c’est ?

Le numéro RM est l’identifiant unique qui permet d’identifier les entreprises artisanales en France et de prouver qu’elles existent légalement. Il est composé : 

  • De la mention « RM » ;
  • Du numéro SIREN de l’entreprise ;
  • Et de chiffres désignant la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) dont dépend l’entreprise. 

Pour l’obtenir, les entreprises artisanales doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM), qui fait aujourd’hui partie du RNE. 

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises regroupe différents registres dont le : 

  • Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Répertoire des métiers (RM) ;
  • Registre des actifs agricoles (RAA).

Le Répertoire des métiers est un registre public. Son rôle est de répertorier les entreprises artisanales, qu’elles soient personnes physiques ou morales, comptant moins de 10 salariés. Le RM est géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) au niveau national et par les CMA au niveau départemental. 

L’immatriculation d’une entreprise au RNE est une démarche indispensable pour pouvoir commencer son activité en toute légalité. Lors de l’immatriculation de son entreprise artisanale au RNE, celle-ci reçoit son extrait d’immatriculation ainsi que : 

  • Le code APE (l'identifiant de l’ activité) ;
  • Un numéro de Siren (numéro unique d'identification de l’entreprise en tant qu'unité légale) ;
  • Un numéro de Siret (identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise)..

À quoi sert le numéro RM ?

Le numéro RM est nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales. Par exemple, il doit impérativement apparaitre sur les documents contractuels comme les factures, les devis, les contrats, etc. 

Il permet d’attester de l’existence légale d’une entreprise artisanale. Le numéro RM est donc utile pour vérifier la légalité d’un artisan dans le cadre d’un partenariat, entre autres.

Qui est concerné par ce numéro unique d’identification ?

L’immatriculation au RM concerne tous les artisans – personnes physiques ou morales – exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la réparation, de la prestation de services ou de la transformation. Les artisans doivent compter moins de 10 salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. 

Le numéro RM concerne toutes les formes juridiques :

  • Sociétés (SARL, EURL, SNC, Société Civile, Société Anonyme, SAS) ;
  • Entreprise individuelle artisanale ;
  • Micro-entreprise ou auto-entreprise.

Il faut savoir que si l’entrepreneur exerce une activité commerciale en plus de son activité artisanale une activité artisanale, il devra s’immatriculer au RM mais également au RCS (Registre du commerce et des sociétés). 

Combien coûte l’inscription au registre des métiers ?

Les frais d’inscription au RM varient suivant la forme juridique de l’entreprise artisanale. Ainsi, les artisans en micro-entreprise ou les auto-entrepreneurs ne devront rien payer. 

En revanche, les entreprises individuelles artisanales et les sociétés (SARL, EURL, SNC, société civile, société anonyme, SAS) devront régler les tarifs liés à leur immatriculation.

Numéro RM : comment l’obtenir ?

Le Répertoire des métiers existe toujours. Toutefois, il est regroupé, avec d’autres registres, dans un même registre unique appelé le Registre National des Entreprises (RNE). Ainsi, pour s’inscrire au RM et obtenir son extrait d’immatriculation, il faut s’immatriculer directement au RNE. Cette démarche se fait en ligne sur le site du Guichet unique. L’entrepreneur doit constituer son dossier de création en ligne avec toutes les pièces justificatives demandées.

Inscription au RNE et RM sur le site du Guichet unique

Démarches d'immatriculation au RM

Démarches d’immatriculation après le 1er janvier 2023

Pour immatriculer son entreprise artisanale au RNE, il suffit de créer un compte personnel sur le Guichet des formalités des entreprises. Il faut ensuite cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif est alors proposé. Il suffit ensuite de le remplir pas à pas.

Des pièces justificatives sont à numériser puis à télécharger sur le site :

  • Carte nationale d'identité ou passeport ;
  • Domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation) ;
  • Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.) ;
  • Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant ;
  • Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille).

Le Guichet des formalités des entreprises enverra un accusé de réception du dossier soumis. En cas de document manquant, l'utilisateur sera informé et disposera d'un délai de 15 jours, renouvelable une fois, pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conservera les données de l'utilisateur, y compris les informations de sa déclaration et les pièces justificatives fournies, pendant une durée maximale de trois ans.

Démarches avant le 1er janvier 2023

Pour obtenir un numéro RM, il fallait s’adresser au CFE de la CMA, un mois avant de commencer son activité. La démarche pouvait également s’effectuer en ligne sur le site de la CMA. Il était important de noter qu’il était possible de s’immatriculer au RM jusqu’à un mois après avoir commencé l’activité, à condition d’avoir informé au préalable le président de la CMA par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ensuite, il fallait compléter un dossier de création. La liste des pièces justificatives à fournir dépendait de la forme juridique de l’entreprise. Tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de 10 salariés, l’entreprise peut choisir la forme juridique qui lui convient le mieux, par exemple :

  • Société (EURL, SARL, SNC, SAS, SA…) ;
  • EURL ;
  • Auto-entreprise ou micro-entreprise ;
  • Entreprise individuelle artisanale, etc. 

Attention : pour que la demande d’immatriculation soit acceptée, il faut être en possession des qualifications exigées pour exercer une activité artisanale. Il faudra donc présenter un diplôme. Un artisan doit en effet posséder un CAP, BEP ou titre équivalent ou être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCS) pour le métier exercé. Pour une profession réglementée, il faudra avoir l’attestation de capacité professionnelle requise pour l’exercice de ladite profession. Tout autre titre préparant à l’exercice d’un métier artisanal vaut également.  

Une fois le dossier validé par le CFE de la CMA, l’entreprise obtenait une carte d’identification ainsi qu’un extrait D1 contenant notamment son numéro RM unique et son numéro SIREN. Cet extrait matérialisait véritablement l’inscription. Il s’agit d’unéquivalent de l’extrait Kbis pour les artisans.

Un artisan peut à tout moment retrouver son numéro RM en effectuant une demande d’extrait D1 via le site de la CMA. Il recevait ainsi son document par voie électronique. La demande n’était cependant pas gratuite : son montant étaitt d’environ 6 euros.

Stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif

Le SPI, autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis le 24 mai 2019. Toutefois, l’artisan peut tout de même suivre ce stage sur la base du volontariat.

Ce stage d’initiation à la gestion dure en moyenne 30 heures sur 4 à 5 jours. Il a pour objectif d’informer les artisans dirigeants sur les bases de gestion et de contrôle de leur entreprise et sur les droits liés à leur nouveau statut. Il permet aussi d’évaluer leurs connaissances et savoirs déjà acquis.

Les sujets abordés sont alors :

  • Premièrement, l’entreprise artisanale et son environnement ;
  • Deuxièmement, la gestion commerciale (études de marché, facturation) ;
  • Troisièmement, la structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques) ;
  • Quatrièmement, le régime fiscal (TVA, régime fiscal) ;
  • Cinquièmement, le statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale) ;
  • Sixièmement, la gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat).

Le SPI coûtait 194 euros en juillet 2023. Des prises en charge financières sont possibles auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Où trouver le numéro RM d’une entreprise ?

Il est très facile de trouver le numéro RM d’une entreprise. Celui-ci est en effet sur l’extrait D1 de chaque entreprise artisanale immatriculée au RM. Ce document étant public, n’importe quelle personne peut accéder au numéro RM d’une entreprise afin de, s’assurer qu’elle est légale, par exemple.

Pour ce faire, il faudra réaliser une demande en ligne sur le site de la CMA. Il faudra renseigner le numéro SIREN de l’entreprise recherchée, son nom ou celui de son dirigeant. Le demandeur pourra ensuite recevoir par voie électronique une copie dématérialisée de l’extrait D1, contenant notamment le numéro RM de l’entreprise. Cette démarche n’est pas gratuite : il faut compter environ 6 euros par extrait D1 demandé.

Bon à savoir : Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le Registre national des entreprises (RNE). Il est désormais possible de télécharger extrait d'immatriculation au RNE sur le site de l'Inpi.