Où déclarer sa TVA en France ? Toute entreprise assujettie redevable de ladite taxe en France doit impérativement déclarer le montant de TVA qu’elle a collecté afin de reverser la somme due à l’administration fiscale. Selon le régime d’imposition auquel la compagnie appartient, les modalités de déclaration et de paiement ne seront pas les mêmes. Dans tous les cas, quel que soit leur chiffre d’affaires, les entreprises sont tenues de transmettre leur déclaration et de payer leur taxe en ligne.

Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?

Document obligatoire, la déclaration de TVA renseigne l’ensemble de la TVA collectée par les sociétés ainsi que le montant total à reverser à l’administration fiscale. Ainsi, les compagnies sont concernées par cette déclaration et son paiement dès lors qu’elles sont rattachées au régime réel simplifié ou normal. 

Rappelons que le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est compris entre : 

  • 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
  • 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le régime réel normal, quant à lui, concerne les sociétés dont :

  • Le CA est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées.
  • Le CA est supérieur à 238 000 euros pour les activités de prestations de services.
  • La déclaration annuelle de TVA est supérieure à 15 000 euros.

Enfin, toute entreprise affiliée au régime de franchise en base de TVA est exonérée de la taxe. Elle est donc dispensée de la déclarer et de la payer. 

À noter :

Le numéro de TVA est obligatoire pour réaliser de nombreuses démarches. Toute compagnie ne connaissant pas son identifiant intracommunautaire peut l’obtenir auprès du SIE. Elle peut aussi utiliser des sites web spécialisés, tels que la plateforme Infonet.fr. 

Quel formulaire remplir pour sa déclaration ?

Pour déclarer la TVA, il est nécessaire d’utiliser le formulaire approprié : 

  • Si l’entreprise est soumise au régime réel normal, elle doit faire sa déclaration en ligne, via le formulaire CA3.
  • Si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié, elle doit faire sa déclaration de TVA en ligne via le formulaire CA 12. Attention, en cas de dépassement des plafonds du régime réel simplifié, la compagnie devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

Il existe deux options pour transmettre la déclaration à l’organisme compétent : 

  • L’envoi par voie dématérialisée depuis son espace professionnel (mode EFI, échange de formulaires informatisés) sur impôts.gouv.fr.
  • L’envoi par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) dans le cas où la société fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Déclarer sa TVA : comment faire ?

Pour remplir correctement sa déclaration, il faut calculer l’ensemble de la TVA facturée aux clients et payée aux fournisseurs. Concrètement, l’entreprise doit détailler les trois éléments suivants sur le formulaire (déclaration de TVA) correspondant à son régime d’imposition : 

  • La TVA collectée, ou brute, renvoie à l’ensemble de la TVA collectée sur les produits et services qu’elle a facturés à ses clients.
  • La TVA déductible représente le montant de ladite taxe payé par les entreprises à leurs fournisseurs. (Attention à bien conserver les factures justifiant les dépenses.)
  • La TVA nette est le montant à reverser à l’administration fiscale. Il s’obtient par la soustraction entre la TVA collectée et celle déductible. En cas de total positif, l’entreprise doit reverser la somme aux Impôts. Tout total négatif entraîne l’octroi d’un crédit de TVA à ladite compagnie. Celle-ci pourra alors soit le reporter sur sa prochaine déclaration, soit se le faire rembourser directement par l’administration fiscale. 

Quand une entreprise doit-elle déclarer sa TVA ?

L’échéance pour faire sa déclaration varie en fonction du régime d’imposition.

  • Concernant le régime réel normal, la société déclare et paye la taxe chaque mois, mais elle peut toujours opter pour une déclaration de TVA trimestrielle, dès lors que le montant à reverser est inférieur à 4000 euros par an.
  • S’agissant du régime réel simplifié, la compagnie doit déclarer sa TVA chaque année. En termes de délai, elle doit le faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Par contre, si l’exercice social de la société ne correspond pas à l’année calendaire, elle devra, chaque année, faire une déclaration CA12 E, et ce, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
    Son règlement s’effectue en deux acomptes de 55 % et 40 %, respectivement en juillet et en décembre. Il faut savoir que le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Aussi, dès lors que ce montant est inférieur à 1000 euros, l’entreprise sera exemptée du règlement d’acomptes. Elle pourra alors payer sa TVA en une fois, lors de sa déclaration annuelle.

En cas d’erreur ou d’omission sur sa déclaration, l’entreprise pourra la modifier via le formulaire de déclaration rectificative. Ce dernier permet d’annuler et remplacer la déclaration précédente. Cependant, il n’annule en aucun cas les règlements déjà effectués. 

Quelles sanctions en cas de retard de déclaration ?

Une entreprise n’envoyant pas sa déclaration dans les délais risque d’être pénalisée. En effet :

  • Chaque mois de retard entraîne des intérêts de retard de 0,4 %.
  • 40 % de majoration s’appliquent en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise.
  • 80 % de majoration s’appliquent en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents.