En tant qu’entreprise assujettie redevable de la TVA en France, vous devez impérativement déclarer le montant de TVA que vous avez collecté afin de reverser la somme due à l’administration fiscale. Selon le régime d’imposition auquel votre entreprise appartient – régime réel normal ou régime réel simplifié – les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ne seront pas les mêmes. Dans tous les cas, quel que soit leur chiffre d’affaires, les entreprises sont tenues de transmettre leur déclaration et payer leur TVA en ligne.

Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document obligatoire qui récapitule l’ensemble de la TVA collectée (c’est-à-dire facturée et payée) par les entreprises et la somme à reverser à l’administration fiscale. Toute entreprise assujettie redevable de la TVA et soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié doit déclarer et payer sa TVA.

Pour rappel : votre entreprise est soumise au régime réel normal si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services, mais également si votre déclaration de TVA annuelle est supérieure à 15 000 euros. Votre entreprise est soumise au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires est compris entre 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Si vous êtes soumis au régime de franchise en base de TVA, vous êtes exonéré de TVA. Vous êtes donc dispensé de déclaration et paiement de TVA. 

Où envoyer sa déclaration de TVA ?

Vous devez utiliser le formulaire approprié pour déclarer votre TVA : 

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal, vous devez impérativement déclarer votre TVA en ligne via le formulaire CA3.

Si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié, vous devez déclarer votre TVA en ligne via le formulaire CA 12. Notez que si vous dépassez les plafonds du régime réel simplifié, vous devrez dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

Vous avez le choix entre deux options pour envoyer votre déclaration de TVA : 

  • L’envoi par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés) sur impôts.gouv.fr
     
  • L’envoi par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de données informatisées) dans le cas où vous avez fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Comment remplir sa déclaration de TVA ?

Pour remplir correctement sa déclaration de TVA, il faut calculer l’ensemble de la TVA facturée aux clients et payée aux fournisseurs. Concrètement, vous devez détailler les trois éléments suivants sur le formulaire correspondant à votre régime d’imposition : 

  • La TVA collectée ou TVA brute est l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les produits et services qu’elle a facturés à ses clients. 
     
  • La TVA déductible représente la montant de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs. Notez que pour pouvoir déduire la TVA, vous devez obligatoirement conserver les factures justifiant vos dépenses. 
     
  • La TVA nette est le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale. Vous l’obtenez en faisant la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le total est positif, vous devez reverser la somme aux Impôts. Si le total est négatif, vous bénéficierez d’un crédit de TVA que vous pourrez reporter sur votre prochaine déclaration de TVA ou vous faire rembourser immédiatement par l’administration fiscale. 

Quand faire sa déclaration de TVA ?

L’échéance pour déclarer votre TVA varie en fonction de votre régime d’imposition :

  • Le régime réel normal : vous devez déclarer et payer votre TVA chaque mois. Cependant, si le montant de TVA à reverser est inférieur à 4000 euros par an, vous pouvez opter pour une déclaration et un règlement par trimestre.
     
  • Le régime réel simplifié : vous devez déclarer votre TVA chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l’exercice social de votre société ne concorde pas avec l’année civile, vous devrez faire chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. 
    Le paiement de la TVA s’effectuera sous la forme de deux acomptes : 55% en juillet et 40% en décembre. Notez que le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, vous serez dispensé du règlement d’acomptes et pourrez régler la TVA en une fois lors de votre déclaration annuelle.

En cas d’erreur ou d’omission sur votre déclaration de TVA, vous pouvez la modifier via le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Ce dernier permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Cependant, il n’annule en aucun cas les règlements déjà effectués. 

Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de TVA ?

Si vous n’envoyez pas votre déclaration de TVA dans les délais, vous risquez d’être pénalisé : 

  • Des intérêts de retard de 0,4% par mois de retard vous seront appliqués si vous envoyez votre déclaration de TVA avec du retard.
     
  • Une majoration de 40% sera appliquée en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80% sera appliquée en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela constitue une manœuvre frauduleuse. 

Vous pouvez externaliser votre comptabilité et notamment votre déclaration de TVA, en faisant appel à un cabinet d’expertise-comptable ou à un prestataire spécialisé afin d’éviter toute erreur ou oubli malencontreux.