Comment faire une déclaration de TVA ? La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l’administration fiscale. Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA a pour obligation de calculer et de déclarer celle qu’elle a facturée. La procédure de déclaration diffère selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise. Il est donc indispensable d’en connaître les règles et les spécificités.

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA se présente sous la forme d’un document administratif. Obligatoire, il renseigne l’ensemble de la TVA collectée par les sociétés. 

En ce sens, il récapitule le montant de TVA que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale.

Les compagnies sont concernées par cette déclaration et son paiement dès lors qu’elles sont rattachées au régime réel simplifié ou au régime normal. 

Avant d’effectuer sa déclaration de TVA, l’entreprise doit connaître le régime d’imposition auquel elle est rattachée. En effet, les modalités de déclaration en dépendent.

Que contient la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA contient notamment : 

  • La TVA brute ou TVA collectée. C’est l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les produits et services facturés à ses clients.
  • La TVA déductible. Les sociétés peuvent déduire la TVA payée lors d’achats professionnels de la TVA qu’elles ont collectée sur leurs propres ventes. La TVA déductible représente le montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. 

Attention : afin de déduire la TVA, toute compagnie doit impérativement conserver les factures justifiant ses dépenses.

  • La TVA nette. Elle correspond au montant devant être reversé aux Impôts. Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. 

Si le total est positif, les entreprises doivent reverser la somme aux Impôts. 

Si le total est négatif, les entreprises bénéficieront d’un crédit de TVA qu’elles pourront se faire rembourser par l’administration fiscale ou reporter sur leur prochaine déclaration.

Quels sont les différents régimes d’imposition ?

Il existe trois régimes de TVA : 

  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal ;
  • Et le régime de franchise en base de TVA.

Le régime simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est compris entre : 

  • 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
  • 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le régime réel normal, quant à lui, concerne les sociétés dont :

  • Le chiffre d'affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées.
  • Le chiffre d'affaires est supérieur à 238 000 euros pour les activités de prestations de services.
  • La déclaration annuelle de TVA est supérieure à 15 000 euros.

Enfin, lorsque la société est rattachée au régime de franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Non redevable, elle est donc dispensée de la déclaration et du paiement de la taxe sur les prestations et ventes réalisées.

À savoir :

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télé-déclarer (déclaration de TVA en ligne ou à distance) et télé-régler leur TVA. 

Quand une entreprise doit-elle faire sa déclaration de TVA ?

La déclaration n’a pas la même échéance selon le régime d’imposition auquel la société est soumise.

Régime réel simplifié : déclaration annuelle

Si une compagnie dépend du régime réel simplifié, alors elle doit effectuer une déclaration de TVA annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 

Toutefois, si l’exercice social de la société ne correspond pas à l’année civile, elle devra, chaque année, faire une déclaration CA12 E, et ce, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

L'entreprise devra effectuer son règlement en deux acomptes :

  • Le premier de 55 %, en juillet ;
  • Et le second, de 40 %, en décembre.

Il faut savoir que le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Le montant total de TVA qui, en pratique, sert de référence, se trouve sur la dernière déclaration CA12E ou CA12, à la ligne 57.

Aussi, dès lors que ce montant est inférieur à 1 000 euros, l’entreprise sera exemptée du règlement d’acomptes. Elle pourra alors payer sa TVA en une fois, lors de sa déclaration annuelle. 

Régime réel normal : déclaration mensuelle

Si une entreprise dépend du régime normal, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle et procéder au paiement chaque mois. 

Cependant, si le montant de TVA due est inférieur à 4 000 euros par an, elle pourra opter pour une déclaration de TVA trimestrielle et un règlement correspondant.

À savoir :

En cas d’erreur ou d’omission sur une déclaration, il est possible de la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et remplacer la déclaration précédente. Néanmoins, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués.

Quel formulaire remplir pour sa déclaration de TVA ?

Pour faire une déclaration de TVA, il est nécessaire d’utiliser le document approprié. C’est pourquoi il est indispensable de connaître le régime d’imposition auquel son entreprise est soumise avant d’effectuer sa déclaration :  

  • S l'entreprise est soumise au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA12 qui devra être rempli. Il se transmet directement en ligne.
    Attention, dans cette situation, il arrive que la compagnie dépasse les plafonds du régime réel simplifié. Dès lors, elle devra utiliser, en fin du mois, le formulaire de déclaration de TVA CA3, soit le même que celui correspondant au régime réel normal. Ce dernier récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.
     
  • Si l'entreprise est soumise au régime réel normal, la société devra faire sa déclaration de TVA en ligne, via le formulaire CA3 également.
     
  • Enfin, si l'entreprise est soumise au régime de franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas redevable de la taxe. Exonérée, elle ne devra donc ni déclarer ni payer la taxe sur les prestations et ventes qu’elle réalise. 

Attention, en cas de dépassement des plafonds dans le cadre de ce régime, la compagnie devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

Bon à savoir : 

Si une entreprise ne connait pas son numéro de TVA, elle peut obtenir l’information en ligne, par exemple depuis des sites internet spécialisés, tels que la plateforme Infonet.fr. 

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Comment transmettre sa déclaration ?

Il existe deux options pour transmettre la déclaration à l’organisme compétent : 

  • L’envoi par voie dématérialisée depuis son espace professionnel (mode EFI, échange de formulaires informatisés) sur impôts.gouv.fr. 
  • L’envoi par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) dans le cas où la société fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Erreur, omission, retard de déclaration : quelles conséquences ?

Que faire en cas d’erreur ou d’omission ?

Il est important de savoir qu’en cas d’erreur ou d’omissions sur une telle déclaration, il est possible de la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués. 

En cas de déclaration hors délais, une entreprise s’expose à des sanctions et pénalités telles que des intérêts et des majorations. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ?

Une entreprise n’envoyant pas sa déclaration dans les délais risque d’être pénalisée. En effet :

  • Chaque mois de retard entraîne des intérêts de retard de 0,4 %.
  • 40 % de majoration s’appliquent en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise.
  • 80 % de majoration s’appliquent en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents.