Le crédit de TVA est un cas de figure pouvant survenir dans le mécanisme de la perception de cette taxe. Celui-ci se fait au profit des entreprises, quel qu’en soit le type. Ces sociétés doivent collecter cet impôt auprès de leurs consommateurs. L’administration fiscale leur attribue des déductions permettant de diminuer le montant qu’elles doivent verser.

Il est possible que les sociétés versent, par erreur, un montant supérieur à ce qu’elles devaient réellement. Selon ce qu’elles ont choisi, elles ont la possibilité de demander :

  • Un droit de remboursement à hauteur du trop-plein d’impôt versé ;
  • Ou bien de demander une imputation.

Quel est le fonctionnement du crédit de TVA ?

Les revenus fiscaux représentent une part non négligeable des rentrées d’argent d’un pays. La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un revenu fiscal faisant partie de ces recettes. Celle-ci se classe dans la liste des impôts, considérés comme indirects. Plus précisément, cette TVA permet au fisc de toucher une recette sur les produits de consommation.

L’administration fiscale ne doit pas collecter cette TVA directement. En effet, ce sont les sociétés qui doivent s’en charger en la joignant dans leurs factures de prestation de services. Par la suite, elles reverseront cet impôt, en un seul ou en plusieurs acomptes.

Comme vu précédemment, il arrive parfois que les sociétés effectuent un versement trop élevé. Cela entraîne un crédit de TVA. Selon les lois régissant  la fiscalité, il est admis qu’il puisse exister un surplus lors du versement de la taxe.

Il est important de savoir que le crédit de TVA concerne uniquement les opérations donnant droit à une déduction.

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Le crédit de TVA se définit comme un crédit fiscal de l’État, adressé à une société privée. Ce crédit provient du versement par cette dernière d’un montant de TVA plus élevé que ce qu’elle  devait réellement à l’État.

Toute entreprise étant soumise à la TVA doit l’inclure dans le montant total de sa facturation. Cette somme obtenue, suite à la vente de marchandises ou bien de prestations de service, forme alors un groupe, nommé TVA collectée.

Théoriquement, les sociétés qui ont réalisé cette collecte doivent la remettre en intégralité à l’État, considéré comme son légitime propriétaire. Néanmoins, comme ces sociétés sont elles-mêmes des consommatrices, elles procèdent à des achats. Cela les oblige à payer la TVA pour ces produits achetés.

L’administration fiscale leur attribue la faveur d’une déduction de TVA. Celle-ci est équivalente au montant total de la taxe dont elles se sont libérées lors de toutes leurs acquisitions. Ainsi, les sociétés ne devront réellement reverser au SIE (Service des impôts des entreprises), que la différence entre :

  • La taxe sur la valeur ajoutée collectée ;
  • Et la TVA déductible.

Il est à noter qu’on parle de crédit de TVA lorsque le montant à déduire est supérieur au montant collecté.

Quels sont les avantages du crédit de TVA ?

Une société peut tirer profit d’un crédit de TVA afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie. Cela est encore plus avantageux si elle souhaite développer ses activités. Pour cela, l’entreprise devra nécessairement procéder à des investissements matérialisés, par le biais de différents achats.

Même si elle doit se libérer de la TVA pour ces produits, il est possible qu’elle soit remboursée. L’entreprise peut également choisir d’être prudente en retardant le crédit sur les prochaines déclarations.

Quel que soit le cas, elle pourra s’assurer d’avoir une certaine marge de manœuvre. Cela lui permettra de proposer des prix promotionnels avec un taux moins élevé.

Quelle est son utilisation ?

Une société jouissant d’un crédit de TVA dispose d’un certain avantage. En effet, elle a la capacité, selon son envie, de déduire l’entièreté ou bien une partie de son crédit. Elle a également la possibilité de recevoir un remboursement de la totalité ou bien d’une partie de sa créance. Au besoin, la société peut opter pour un format hybride  entre ces deux possibilités en :

  • Recevant le remboursement d’une partie du crédit ;
  • Et en déduisant l’autre partie.

Quelle que soit sa préférence, l’employeur devra la spécifier lors de la déclaration de TVA de son entreprise. En général, les entreprises font le choix de déclencher la procédure de remboursement de la créance. Néanmoins, avant de sélectionner cette option, le dirigeant doit vérifier si son entreprise remplit bien toutes les conditions.

En effet, une société assujettie au régime réel normal d’imposition doit disposer d’au moins 760 euros de crédit de TVA. Si l’entreprise établit une déclaration annuelle de TVA, et que le montant exigible de celle-ci lors de l’année ne dépasse pas les 15 000 euros, alors ce montant n’est plus que de 150 euros.

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Comment réaliser le calcul d’un crédit de TVA ?

Le crédit de TVA permet à toutes les entreprises de profiter d’une déduction de la TVA dont elles se sont acquittées au cours de leurs acquisitions. Plus précisément, cela signifie que ce montant sera déduit du montant total de la TVA que ces entreprises auront récoltées au profit du fisc. Cela leur permettra de reprendre en possession la totalité de la TVA qu’elles auront payée.

Afin d’obtenir le montant du crédit de la TVA, il faut calculer la différence entre le montant de la TVA collectée et la TVA déductible.

Si le montant de la TVA déductible dépasse celui de la TVA collectée, alors cela signifie que l’entreprise a droit à un crédit de TVA. De ce fait, cela indique que la société a réalisé plus d’achats que de ventes. Par conséquent, elle peut réclamer l’argent que l’État lui doit.

Il est aussi possible que le montant de la TVA collectée soit plus important que celui de la TVA déductible. À cette occasion, la société doit procéder à la déduction et au reversement du montant restant à l’administration fiscale.

Comment reporter ce calcul sur sa déclaration ?

Au cours de la déclaration de la TVA, le dirigeant de la société peut opter pour l’une des alternatives qui lui sont proposées. S’il choisit de demander un remboursement, alors il devra prendre et renseigner un formulaire Cerfa n°3519-SD nommé « Demande de remboursement de crédits de taxes ». Lorsque cette étape est effectuée, il n’aura plus qu’à déposer ce formulaire à l’administration fiscale.

Il est à noter que l’administration fiscale s’occupe de toutes les réclamations de remboursement de TVA et les analyse comme étant des procédures contentieuses.

Avant de donner sa réponse, l’administration fiscale réalisera premièrement une vérification des pièces justificatives, notamment des factures. Cette inspection lui permettra de s’assurer de l’authenticité de la demande ainsi que du montant exigé. De plus, la société pourra aussi choisir d’imputer le crédit de TVA. En faisant ce choix, l’entreprise demande à l’administration fiscale de créditer le montant de la TVA déductible sur le mois suivant.

Crédit de TVA : Quelles sont les conditions de remboursement annuel de TVA ?

Généralement, le remboursement annuel se réalise lors de la clôture de l’exercice comptable. La société a la liberté de choisir entre la demande d’un remboursement total ou partiel. Peu importe l’issue de ce choix, le représentant sera tenu de se rendre au Service des impôts des entreprises dont dépend sa société.

Afin que sa demande soit recevable, le montant visé devra obligatoirement être supérieur ou égal à 150 euros. Concernant les procédures à suivre, elles pourront varier selon le régime d’imposition de la société.

Dans le cas du régime simplifié de l’agriculteur

Ce régime regroupe de nombreux exploitants agricoles. Avec ce système, il est obligatoire de réaliser sa demande en remplissant le Formulaire n°3517-S-SD (CA12A/CA12AE). Les échéances pour réaliser cette procédure sont les suivantes :

  • Avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, lorsque la demande est effectuée au titre de l’année civile ;
  • Avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l’exercice pour les demandes qui concernent un exercice décalé.

Dans le cas d’un régime simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition (RSI) permet à une entreprise d’effectuer une demande de remboursement annuel du crédit de TVA, par le biais du formulaire n°3517-S-SD. Pour cela, l’entrepreneur doit attendre le dépôt de déclaration annuelle de la taxe.

C’est uniquement à partir de ce moment-là que le crédit de l’exercice passé sera connu. Néanmoins, il est nécessaire d’effectuer sa demande, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CA12) si cette demande se fait au titre de l’année civile. Si cette demande s’effectue lors d’un exercice décalé, alors elle devra être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (CA12E).

Il est à noter que le montant, pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, est de 150 euros, au minium. Néanmoins, ce plancher peut être supprimé si un excédent de versement d’acompte existe.

Dans le cas du régime réel normal

Si l’entreprise est affiliée au régime réel normal, alors elle devra posséder un numéro de TVA intracommunautaire afin d’avoir droit à un remboursement annuel. Son montant minimum sera aussi de 150 euros.

Pour mettre à exécution sa demande, il sera nécessaire de s’appuyer sur le formulaire N°3519-SD. Ce document sera ensuite lié à la déclaration de la taxe.

Il est à noter que la société doit déposer le formulaire durant le mois de janvier qui suit l’année civile où le crédit de TVA a été constaté. Concrètement, ce dépôt se réalise à la fin de l’exercice.

Crédit de TVA : Quelles sont les conditions de remboursement semestriel de TVA ?

À l’inverse du remboursement annuel, les entreprises ne se servent que rarement du remboursement semestriel. De manière générale, cette périodicité concerne plutôt le régime simplifié d’imposition (RSI).

Dans le cas du régime simplifié d’imposition

Pour avoir droit à un remboursement provisoire, le crédit de TVA doit être d’au moins 760 euros. Ce remboursement concerne principalement les crédits liés à l’achat d’immobilisations, d’où l’importance de fournir des factures correspondantes. Pour demander ce remboursement, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande N°3519-SD en juillet ou décembre, en fonction de la date de clôture de l’exercice.

Dans le cas du régime réel normal

En principe, si le montant du crédit de TVA répond aux exigences, alors l’entreprise peut demander un remboursement en remplissant le formulaire de déclaration de TVA.

Crédit de TVA : Quelles sont les conditions de remboursement trimestriel de TVA ?

Les entreprises qui déclarent leur taxe sur la valeur ajoutée de manière trimestrielle peuvent demander un remboursement trimestriel de TVA pour les crédits d’un montant minimum de 760 euros.

Dans le cas du régime simplifié de l’agriculteur

Au sein de ce régime, le remboursement ne peut être effectué que pour la déclaration trimestrielle de TVA et non pour les versements d’acompte. Les déclarations doivent être faites avant le 5 février.

Dans le cas du régime simplifié d’imposition

En règle générale, la déclaration indiquant la demande de remboursement doit être jointe au formulaire de demande et envoyée au Service des impôts dont l’entreprise dépend. Cependant, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, il est important de vérifier la périodicité du remboursement. En effet, celui-ci ne peut pas être effectué trimestriellement.

Dans le cas du régime réel normal

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, il est nécessaire que la déclaration trimestrielle ait un crédit dont le montant minimum soit de 760 euros.

Pour être éligible à un remboursement, la déclaration trimestrielle doit indiquer un crédit d’au moins 760 euros. En ce qui concerne la demande de remboursement, elle peut être déposée lors des trois mois suivants :

  • Avril ;
  • Juillet ;
  • Octobre.

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Quelles sont les conditions d’imputation ?

Pour effectuer une imputation, il est nécessaire de remplir le Formulaire N°3516-SD. Le report est possible jusqu’à ce que le crédit de TVA soit intégralement utilisé. La validation de l’échéance de paiement du crédit est de la responsabilité du service des impôts.

Cependant, il est important de souligner que le report ne concerne que les échéances des impôts professionnels à venir. Il est également à noter que le crédit peut être utilisé pour régler des impôts comme l’impôt sur les sociétés et la TVA.

Quelle est la distinction à faire entre le crédit de TVA et le montant de TVA à régler ?

Si un entrepreneur souhaite connaître son crédit de TVA et sa TVA à payer, il doit en premier lieu déterminer :

  • La TVA collectée ;
  • Ainsi que la TVA déductible.

Elles permettront à la société de savoir si elle va pouvoir profiter d’un crédit ou bien devoir en verser un. La TVA à payer représente le montant qu’une entreprise doit verser à l’administration fiscale si la TVA déductible est inférieure au montant de la TVA collectée. À l’inverse, un crédit de TVA signifie que la TVA collectée est inférieure à la déduction.