Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ? Aussi appelé « numéro d’identification fiscale », il correspond à un identifiant unique. Aussi, toutes les sociétés de l’UE redevables de la TVA doivent être en possession dudit numéro. Les dirigeants d’entreprise sont notamment obligés de le faire apparaître sur un ensemble de documents officiels. Zoom sur cet identifiant indispensable. 

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire (taxe sur la valeur ajoutée) est un numéro unique. C’est l’administration fiscale qui le délivre aux entreprises assujetties redevables de la TVA et domiciliées à l’intérieur de l’Union européenne (UE). Il permet avant tout d’attester de la légalité d’une entreprise. Par ailleurs, il est obligatoire lors de transactions commerciales ou d’échanges de services commerciaux dans l’UE.  

Il est important de noter que certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire.

Les numéros de TVA intracommunautaires permettent également de :

  • Simplifier les démarches des douanes ;
  • Identifier les entreprises concernées ;
  • Simplifier le suivi et le remboursement de la TVA.

Ce numéro peut être calculé par le biais de son numéro SIREN.

Que contient le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire ne possède pas la même structure suivant les pays.

En France, ce numéro se compose de plusieurs parties :

  • Un code FR ;
  • Suivi d’une clé à 2 chiffres (attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise) ;
  • Et, pour finir, du numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple (fictif) d’un numéro de TVA français :

FR 10 123456789, soit FR + code clé (10) + SIREN (123456789)

Quelle est l’utilité de cet identifiant unique ?

Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises au sein de l’Union européenne. Ainsi, il facilite les échanges entre les pays de l’Union, et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Concrètement, les entreprises françaises redevables de cette taxe doivent impérativement payer ladite taxe et la déduire de celle collectée sur leurs propres ventes, dès lors qu’elles achètent des biens et prestations à une autre société, redevable elle aussi. Le fournisseur (vendeur) devra, quant à lui, déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.

Cependant, dans le cas où l’entreprise souhaite acheter des biens à une autre entreprise qui n’est pas en France, le paiement de la taxe sera plus complexe. En effet, les taux et les procédures diffèrent d’un pays à un autre.

Aussi, les pays de l’Union européenne exonèrent de TVA les transactions effectuées entre deux entreprises de deux pays européens différents. Cela permet ainsi de simplifier les démarches administratives. 

Toute compagnie domiciliée à l’intérieur de l’Union européenne doit donc obligatoirement faire apparaître le numéro sur ses factures. En outre, doit aussi apparaître celui de son client situé dans un autre pays de l’Union européenne, de manière à permettre à l’administration fiscale de les identifier et de les exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Comment se procurer cet identifiant ?

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Sociétés redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Dès son immatriculation, toute compagnie concernée par le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée reçoit, automatiquement, un n° de TVA. 

C’est le service des impôts des entreprises, ou SIE, qui délivre ledit numéro. 

Sociétés non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Si la société n’est pas concernée par le règlement de la taxe, alors l’attribution d’un n° de TVA n’est pas automatique. Or, certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un numéro de TVA. Dès lors, une demande devra être adressée au SIE. 

C’est le cas, par exemple, pour les auto-entrepreneurs, lesquels sont soumis au régime de franchise en base de TVA. En effet, ces derniers doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils souhaitent vendre un produit ou service dans un autre pays européen. Le numéro devra apparaître sur la facture. 

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Par ailleurs, si une compagnie ne connait pas son identifiant intracommunautaire, elle peut obtenir l’information auprès du SIE. Elle peut aussi utiliser des sites internet spécialisés, tels que le portail Infonet.fr. Cette plateforme à destination des entreprises regroupe les données de plus de 11 millions de sociétés françaises et permet, entre autres, de retrouver un numéro de TVA à partir d’un SIRET ou SIREN. 

Enfin, l’identifiant se trouve sur tous les documents relatifs aux transactions commerciales (déclaration d’échange de biens, facture…) et sur les déclarations de TVA. 

À noter : à l’inverse des Départements d’outre-mer (DOM), les compagnies des Territoires d’outre-mer (TOM) ne disposent pas de N° de TVA.

Comment vérifier le numéro de TVA d’un client ou d’un fournisseur ? 

Dans le cas de transactions commerciales ou d’échanges de services avec des entreprises européennes, une entreprise doit faire apparaître son N° de TVA sur les factures. Elle doit également y faire figurer celui de son client, fournisseur ou partenaire.

Exemple :

Une société A vend un bien à une société B domiciliée dans un autre pays de l’UE. Si le numéro de TVA de la société B est absent ou erroné, la société A devra régler elle-même la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle ne lui aura pas facturée.

Il est donc important de vérifier la validité du numéro d’un client, fournisseur ou partenaire afin de s’assurer de sa légalité et éviter des sanctions. Pour cela, il est possible d’utiliser la plateforme Infonet.fr.

Si le N° de TVA du client ou fournisseur n’est pas valide, celui-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et la communiquer.

Numéro de TVA : quelles sont les opérations concernées ?

Les acquisitions de biens

Toute introduction (arrivée) de biens sur le territoire national, et en provenance d’un pays membre de l’UE, relève de la TVA française. Aussi, les numéros de TVA du fournisseur et de l’acquéreur devront apparaître sur chacun des documents liés à la transaction, tels que les factures. 

En outre, l’entreprise à l’origine de l’achat sera en effet taxée à la douane, à hauteur du taux de ladite taxe. 

Il est à noter que, sous certaines conditions, la taxe peut être déduite.

Bon à savoir : certaines sociétés bénéficient d’un régime dérogatoire, comme celles soumises au régime de franchise en base de TVA.

Les expéditions de biens

Les entreprises en principe assujetties à ladite taxe, lors d’expédition de bien à d’autres sociétés elles-mêmes assujetties et membres de l’UE, peuvent être exonérées du paiement de ladite taxe. Pour cela, elles doivent toutefois respecter un ensemble de conditions. À savoir : 

  • Le vendeur et l’acquéreur sont deux entreprises européennes assujetties à la TVA ;
  • La transaction est à titre onéreux ;
  • Le vendeur dispose du numéro intracommunautaire de l’acheteur et de justificatifs de transport en dehors du territoire national.

PBRD ou régime dérogatoire de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Toute société exerçant sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficie du régime dérogatoire de TVA, ou PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire). Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties au paiement de la TVA sur leurs achats intracommunautaires, si le montant final ne dépasse pas 10 000 euros pour une année civile.

Les PBRD sont :

  • Les personnes morales ou physiques assujetties qui bénéficient du régime en base de TVA ;
  • Les personnes morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de leurs activités ;
  • Les agriculteurs sous le régime forfaitaire agricole.

Il faut savoir que ces bénéficiaires peuvent choisir de changer de régime pour celui général de la taxation de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Dès lors, il leur faudra faire une demande d’un numéro d’identification fiscale auprès de l’administration fiscale compétente.

Choisir le régime général de TVA intracommunautaire n’a aucune répercussion sur la franchise en base de TVA touchant les autres transactions commerciales sur le territoire national. Par ailleurs, il faut savoir que les entreprises concernées ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de leurs transactions intracommunautaires. Ne font pas partie du régime dérogatoire :

  • Les moyens de transport neuf ;
  • Les produits soumis à l’impôt (par exemple, le tabac et l’alcool).