Quelles sont les charges d’une micro entreprise ? Pour un auto entrepreneur, être au point à ce sujet est indispensable. Cotisations sociales, impôt, TVA, CFE, etc. : petit tour d’horizon à l’usage des entrepreneurs qui souhaitent y voir plus clair sur la question.

Micro-entreprise : charges obligatoires

Les charges obligatoires sont les dépenses auxquelles l’auto entrepreneur ne peut échapper sous peine de pénalités.

Frais liés à l’immatriculation

L’immatriculation d’une auto-entreprise auprès du Guichet unique ne coûte rien pour les micro-entrepreneurs. Cette gratuité concerne l’ensemble de ces derniers à l’exception des agents commerciaux. En effet, ces derniers doivent également s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Ceci leur reviendra à 25,19 € (en 2023).

Par ailleurs, il est bon de savoir que les arnaques exigeant la régularisation de l’immatriculation sont fréquentes. En effet, l’auto-entrepreneur peut recevoir (quelques jours ou semaines après avoir reçu son numéro SIREN) un courrier lui demandant de régler une somme de plusieurs centaines d’euros au titre de son entreprise. 

Les arnaqueurs jouent sur l’effet de panique que l’approche de la date limite peut provoquer pour que les micro-entrepreneurs s’empressent de leur verser de l’argent. Tout officiel que le courrier puisse paraître, il n’en reste pas moins une escroquerie, car la création d’une auto entreprise est gratuite.

Frais liés au compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur. Il peut en ouvrir un s’il le souhaite pour l’aider à se retrouver dans sa comptabilité. 

Disposer d’un compte bancaire professionnel ne devient obligatoire qu’à partir du moment où le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’auto-entrepreneur dépasse 10 000 € deux années de suite. Dès lors, le micro-entrepreneur devra s’acquitter des frais bancaires liés à la gestion de son compte. Le montant de ceux-ci varie en fonction des banques et du type de contrat.

Micro entreprise : charges sociales

Par défaut, un auto entrepreneur est soumis au régime micro-social, qui est une forme de régime social allégé. Tant que son CA annuel ne dépasse pas certains seuils, il y restera affilié. Ainsi, tous les mois ou trimestres, il devra s’acquitter de cotisations sociales dont le montant est un pourcentage de son CA. 

Ces charges sont en fait la somme de plusieurs cotisations : 

  • La cotisation d’assurance maladie-maternité ;
  • Celle des allocations familiales ;
  • Celle de l’invalidité-décès ;
  • La contribution sociale généralisée (CSG) ; 
  • Et enfin la contribution au remboursement de la dette sociale.

À cela s’ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui représente, elle aussi, un pourcentage du CA de l’auto-entrepreneur. Enfin, à partir de la deuxième année d’existence de la micro entreprise, il est également assujetti à la taxe pour frais de chambre consulaire. 

Montant des cotisations sociales

Comme abordé précédemment, les auto entrepreneurs sont assujettis au régime micro-social, si leur CA annuel ne dépasse pas :

  • 176 200 € de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 72 600 € de bénéfices non commerciaux (BNC). 

Si ce critère est rempli, le micro-entrepreneur devra déclarer son CA auprès de l’Urssaf puis, il devra s’acquitter du paiement des charges sociales qui lui incombe. Leur montant représente un pourcentage de son chiffre d’affaires et dépend également du secteur d’activité.

Activité Pourcentage du CA
Vente de marchandises / fourniture de denrées alimentaires / fourniture de logement 12,30
Autres prestations de services commerciales 21,20
Autres prestations de services artisanales 21,20
Activités libérales relevant du régime libéral général des indépendants au titre de l’assurance vieillesse 21,10
Activités libérales de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse 21,20

Comment payer ses cotisations sociales ?

Le paiement se fait auprès de l’Urssaf. Il intervient tous les mois ou trimestres et est réalisé par voie dématérialisée. Concernant le paiement, deux options s’offrent aux auto entrepreneurs : 

  • Le prélèvement automatique : comme son nom l’indique, un compte bancaire est débité tous les mois ou trimestres d’un montant correspondant à un certain pourcentage du CA (voir tableau juste au-dessus).
  • Le télépaiement : un ordre de paiement est transmis à la banque où le compte bancaire professionnel est enregistré, de la part de l’Urssaf. 

Contribution à la formation professionnelle ou CFP

La CFP est une taxe visant à financer des formations à la fois pour les salariés d’une entreprise mais aussi pour les demandeurs d’emploi. Depuis 2019, la CFP rassemble deux taxes : la taxe d’apprentissage et celle sur la formation professionnelle continue. Un auto entrepreneur doit la payer tous les mois auprès de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) à hauteur de : 

  • 0,3 % de son CA s’il exerce une activité artisanale : 
  • 0,2 % de son CA s’il en exerce une commerciale ; 
  • 0,1 % de son CA s’il est un professionnel libéral ou en cas d’exercice d’une activité de prestation de service.

Comment payer la CFP ?

Au moment de la déclaration des revenus mensuels ou trimestriels, le montant des cotisations sociales dues s’affichent mais aussi celui relatif à la CFP. Ainsi, le paiement de la contribution à la formation professionnelle se fait de manière simultanée à celui des charges sociales.

Taxe pour frais de chambre consulaire

La taxe pour frais de chambre consulaire finance les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers de l’artisanat (CMA) et les chambres d’agriculture. Il convient pour un artisan ou un commerçant de la régler pour le premier janvier de l’année d’imposition. Ils en sont exonérés la première année de l’existence de leur entreprise.

Par ailleurs, son montant varie en fonction du secteur d’activité (et même selon la région où la société est domiciliée) et représente un pourcentage du CA de la micro entreprise. Les entreprises dont le CA annuel n’a pas dépassé les 5 000 € n’ont pas à la régler.

Secteur d'activité Pourcentage du CA
Prestations de service 0,044 
Prestations de services artisanaux 0,48*
Vente de marchandise 0,015
Achat/revente par un artisan 0,22** 
Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,0070

* : 0,65 % pour les entreprises domiciliées en Alsace, 0,83 % pour celles domiciliées en Moselle.

** : 0,29 % pour les entreprises domiciliées en Alsace, 0,37 % pour celles domiciliées en Moselle.   

Comment payer la taxe pour frais de chambre consulaire ?

Le paiement de cette taxe se fait, elle aussi, en même temps que celui des cotisations sociales. Toutefois, le règlement se fait seulement une fois par an : en fin d’année civile.

Micro entreprise : charges fiscales

Le régime fiscal des auto entreprises est lui aussi simplifié. On parle de régime micro-fiscal. On distingue 2 types de charges fiscales : 

L’impôt sur le revenu

Même s’il peut choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, l’auto entrepreneur est d’office rattaché à l’imposition sur les revenus. Le régime micro-fiscal lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur ses bénéfices de : 

  • 71 % du CA pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du CA pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 
  • 34 % du CA pour celles relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le montant du CA restant après cet abattement (qui ne peut pas être inférieur à 305 €) constitue le bénéfice imposable. Le calcul du montant des impôts que devra payer l’auto entrepreneur se fera sur cette base.

Comment payer l’impôt sur le revenu ?

Après avoir déclaré ses revenus de l’année précédente sur le site des impôts, l’imposition sur le revenu s’applique.

La TVA

Par défaut, une micro entreprise est affiliée au régime de franchise en base de TVA. C'est-à-dire que le micro entrepreneur n’appliquera pas de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à ses factures et que, par conséquent, il n’aura pas à la reverser à l’État. En revanche, dès le mois suivant le dépassement d’un certain seuil (dépendant de la catégorie dans laquelle s’inscrivent les bénéfices) de CA, il devra faire figurer sur ses factures un de ces trois taux de TVA : 

  • Le taux « intermédiaire » de 10 %, pour les entreprises proposant des prestations de services de première nécessité ; 
  • Celui dit « réduit » de 5,5 %, qui s’applique aux produits de première nécessité et de consommation courante ;
  • Et enfin le taux « super-réduit », qui ne s’applique qu’à un nombre réduit de biens comme les médicaments remboursables.

La somme des excédents perçus sera reversé à l’État en juillet puis en décembre. Par ailleurs, en fonction du montant de la TVA perçue annuellement par le micro entrepreneur, celui-ci sera soumis à l’un ou l’autre des régimes de TVA : 

  • S’il perçoit moins de 15 000 € de TVA par an : régime du réel simplifié ; 
  • S’il en perçoit plus de 15 000 € : régime du réel normal.
Catégorie de bénéfices Seuil limite Seuil majoré
Bénéfices industriels et commerciaux 91 900 € 101 000 €
Bénéfices non commerciaux 26 800 € 39 100 €

Comment payer la TVA ?

L’auto entrepreneur assujetti à la TVA doit procéder à son paiement via son compte fiscal. Il ne devra pas régler cette taxe la première année car le calcul du montant à reverser se fait à partir des TVA perçues lors de l’année N-1. L’année suivante en revanche, il devra s’en acquitter.

Concernant le régime du réel simplifié, le paiement se fait sous la forme de deux acomptes : un premier en juillet et un second en décembre. Pour le régime du réel normal en revanche, la déclaration et le paiement se font de manière mensuelle.

Cotisation foncière des entreprises ou CFE

La CFE est une taxe dépendant de l’estimation de la valeur immobilière du bien dans lequel l’entrepreneur exerce son activité. Pendant la première année de son existence, une micro entreprise est exonérée de CFE. 

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE se fait en une fois. En effet, les auto entrepreneurs doivent s’en acquitter seulement en fin d’année civile.

Micro entreprise : charges annexes 

Ces dépenses ne sont pas les seules ponctuant le quotidien de l’auto entrepreneur. En effet, des charges supplémentaires relatives à son activité en tant que telle sont également à prendre en compte. 

Charges annexes Exemples
Charges fixes de l’entrepreneur Frais d’hébergement, de connectivité, d’énergie, rémunération, etc.
Charges variables de l’entrepreneur Achat de fourniture, de produits destinés à être revendus, de matériel informatique, dépenses de logistique, frais de sous-traitance, création d’un site internet, etc.
Frais liés à son activité Frais de déplacements, de communication, coût des emplacements sur les marchés pour les auto entrepreneurs commerçants, frais postaux, etc.
Contrats souscrits Assurance professionnelle, garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, garantie multirisque, assurance voiture professionnelle, etc.

Charges des micro entreprises : l’aide de l’ACRE

Au cours de la première année de son existence, une entreprise peut être exonérée partiellement de ses cotisations sociales. Pour bénéficier de cette exonération, l’auto entrepreneur doit se rapprocher de l’Urssaf et demander à bénéficier de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).

Cette dernière est accordée aux travailleurs indépendants âgés entre 18 et 26 ans (non inclus). Le taux de leurs cotisations sociales sera revu à la baisse pendant les 3 trimestres suivants celui où l’entreprise a vu le jour. Ainsi, l’exonération partielle des cotisations sociales dont bénéficiera un entrepreneur ayant créé son entreprise le 21 avril 2023 durera jusqu’au 31 mars 2024.

Astuce

Pour tirer le maximum de l’ACRE, il convient de créer son entreprise au début d’un trimestre.

Type d'activité Pourcentage du CA cotisé
Vente de marchandises 6,4
Prestations de services artisanales ou commerciale 11
Activité libérale 11