Auto-entrepreneur ou EURL

Ouvrir une EURL ou devenir auto-entrepreneur ? Avant de se lancer dans l’aventure, bon nombre d’aspirants entrepreneurs se posent cette question. La raison en est que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la micro-entreprise comportent chacune leurs avantages, ce qui rend le choix difficile. Alors, y a-t-il un statut juridique plus adapté que l’autre pour un certain projet ? Permettent-ils tous deux les mêmes activités ? Réponse dans les paragraphes qui suivent.

EURL ou auto-entrepreneur : pourquoi ouvrir une EURL ?

En quelque sorte, une EURL regroupe les avantages de la SARL et ceux de l’entreprise individuelle. Pour autant, ce ne sont pas les seuls avantages que ce type de société commerciale comporte.

Protection du patrimoine

Une EURL, comme toutes les sociétés, possède une personnalité juridique. De fait, l’EURL et son gérant sont deux entités distinctes : le patrimoine personnel du gérant et celui de l’entreprise ne sont donc pas confondus. On parle d’affectation de patrimoine. Cette distinction protège les biens personnels de l’entrepreneur en empêchant les créanciers de les saisir au titre du remboursement d’une dette contractée par l’entreprise. 

Toutefois, cette protection n’est pas infaillible. En effet, les banques peuvent demander aux gérants d’EURL de se porter caution personnelle pour sa société. Ainsi, si l’entrepreneur est dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette, celle-ci peut exiger la saisie des biens personnels de l’auto-entrepreneur pour récupérer son dû.

Chiffre d’affaires illimité

Contrairement aux auto-entrepreneurs, les gérants d’EURL n’ont pas à surveiller leur chiffre d’affaires (CA) et veiller à ce que celui-ci ne dépasse pas un certain seuil. En effet, le CA annuel d’une EURL peut dépasser le million d’euros, cela n’aura aucune conséquence sur le statut juridique de la société. En revanche, le CA annuel d’une micro-entreprise doit être inférieur aux seuils suivants pour pouvoir conserver ce statut juridique : 

• 188 700 € HT pour les activités de fourniture de logement et de commerce ;
• 77 700 € HT pour les prestations de service et les activités libérales.

Cette caractéristique fait de l’EURL une structure idéale pour les projets d’envergure nourrissant de grandes ambitions. 

Possibilité de s’associer

Bien qu’une EURL soit une société unipersonnelle, cela n’empêche pas son gérant de s’entourer d’associés. En effet, il lui suffira de faire évoluer son entreprise en une SARL. Cette transformation ne comporte que peu de formalités. À vrai dire, elles ne sont qu’au nombre de deux :  

• Rédaction de l’acte de cession des parts ;
• Dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’EURL.

En revanche, un auto-entrepreneur souhaitant ouvrir son capital à un ou plusieurs associés devra d’abord fermer sa structure puis en ouvrir une nouvelle autorisant la collaboration.

Choix entre l’IS et l’IR

Le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR) n’existe pas pour un auto-entrepreneur ni pour les gérants d’EURL étant une personne morale. Il est réservé au gérant personne physique d’une EURL. Si le gérant est une personne morale, il est soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour qu’il puisse payer des impôts sur la base de ses revenus, il doit être une personne physique.

Dans le second cas, il peut faire la demande d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Il pourra renoncer à ce mode d’imposition pendant les 5 exercices après celui durant lequel il a opté pour ce régime fiscal. La demande doit être faite dans les 3 premiers mois de l’exercice en cours. Passé ces 5 exercices, sa société y sera assujettie pour toute la durée de son existence. 

Par ailleurs, il peut être intéressant pour une entreprise d’opter pour ce régime fiscal si son foyer fiscal est soumis à un fort taux d’imposition. En effet, le taux normal d’imposition est fixe et est, en 2023, de 25 %. Le taux réduit sur l’impôt sur les sociétés est lui de 15 % et s’applique aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 10 millions d’euros. 

Enfin, quel que soit le régime d’imposition auquel l’EURL est affilié, son gérant devra établir un fichier des écritures comptables. Cette démarche permettra à l’administration fiscale de procéder au contrôle fiscal de façon correcte.

Déduction possible des charges réelles

Un gérant d’EURL a la possibilité de réduire ses charges réelles, là où cela est impossible pour un auto-entrepreneur. En effet, il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais personnels égal à 10 %. Toutefois les revenus du micro-entrepreneur feront tout de même l’objet d’un abattement, et ce quel que soit le montant des charges.

EURL ou auto-entrepreneur : pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur est une option ayant séduit de nombreux Français ces dernières années. Voici les raisons principales qui les ont convaincus de sauter le pas.      

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Peu importe l’activité de l’auto-entreprise et son chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur à sa tête bénéficie d’un abattement forfaitaire qui s’applique sur son CA. Bien que cet abattement ne soit réservé qu’à certaines auto-entreprises, le taux d’abattement varie en fonction de l’activité exercée par celles-ci. En effet, il est de : 

• 71 % pour les micro-entreprises exerçant une activité d’achat revente ;
• 50 % pour celles proposant des prestations de service ;
• 34 % pour celles exerçant une activité libérale dont les bénéfices s’inscrivent dans la catégorie des BNC.

Formalités de création simplifiées

Pour devenir auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire, comme dans le cas d’une création d’EURL, de rédiger des statuts ou d’ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital social. En effet, il suffit juste de créer une micro-entreprise, ce qui n’exige que le dépôt d’un dossier d’immatriculation au guichet unique. 

Ce dossier étant dématérialisé et son dépôt représentant la seule formalité à accomplir, la création d’une auto-entreprise peut se faire en ligne de bout en bout. Cette démarche suffit à obtenir les identifiants de son auto-entreprise.

Régime fiscal allégé

L’auto-entreprise peut bénéficier d’un régime fiscal simplifié. On parle alors de régime micro-fiscal. Concernant ce dernier, sa dénomination varie en fonction de la catégorie dans laquelle s’inscrivent les bénéfices de l’entreprise. On parlera de régime : 

• Micro-BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
• Micro-BNC pour les bénéfices non commerciaux.

Le micro-entrepreneur relevant du premier bénéficiera d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires de 50 %. Cet abattement sera de 34 % pour les auto-entreprises relevant de la seconde catégorie. Pour les auto-entreprises exerçant une activité de ventes de marchandises (activité ne s’inscrivant ni dans la catégorie des micro-BIC ni dans celle des micro-BNC), cet abattement s’élève à 71 %. Dans tous les cas, l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. 

Versement libératoire

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs (remplissant certaines conditions) peuvent opter pour le versement libératoire au lieu de l’imposition classique. Cette option applique un taux fixe au montant du chiffre d’affaires et peut donc être intéressante pour les micro-entrepreneurs dont le foyer fiscal est soumis à un fort taux d’impôt sur le revenu. A contrario, une auto-entreprise dont le foyer fiscal présente un faible taux d’IR n’a aucun intérêt à opter pour le versement libératoire. 

Le versement libératoire permet de régler simultanément, tous les mois ou de manière trimestrielle, les impôts et les charges sociales. Le taux appliqué au versement libératoire dépend de la nature de l’activité de la micro-entreprise :

• 1 % pour celles exerçant une activité commerciale ;
• 1,7 % pour celles relevant des BIC ;
• Et 2,2 % pour celles relevant des BNC.

Franchise en base de TVA

En ce qui concerne la TVA, l’auto-entreprise bénéficiera de la franchise en base de TVA (et donc sera exonéré de TVA) si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Celui-ci s’élève à 36 800 € pour la vente de service et à 91 900 € pour la vente de marchandises. L’avantage de ce régime de TVA est double pour le micro-entrepreneur : il ne perdra plus de temps à déclarer sa TVA et pourra proposer des tarifs plus compétitifs à sa clientèle que s’il était affilié au régime du réel normal par exemple.

Régime social simplifié

Au niveau du régime social, l’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur non-salarié. À ce titre, il est affilié au régime des indépendants de la sécurité sociale. Il y cotise tous les mois ou tous les trois mois un montant dont le calcul se fait sur la base de son chiffre d’affaires : 

• 12,3 % du CA pour les activités de vente de marchandises ;
• 21,1 % du CA pour les professions libérales non réglementées ;
• Et 21,2 % du CA pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav et les prestations de service artisanales et commerciales.

Un des avantages par rapport au gérant d’EURL, c'est que l’auto-entrepreneur ne paiera de cotisations sociales qui s’il touche une rémunération. En effet, le premier euro qu’il perçoit est soumis aux charges sociales. Le gérant d’une EURL, par contre, s’acquittera de cotisations minimales même s’il ne se verse aucune rémunération. 

Gestion facile

Les formalités de gestion d’une micro-entreprise n’ont rien à voir avec celles ponctuant l’existence d’une EURL. Là où, tout au long de l’existence de cette dernière, son gérant devra tenir une comptabilité d’entreprise rigoureuse, faire l’inventaire de ses passifs et des actifs au moins une fois par an et établir des comptes annuels au moment de la clôture de l’exercice, l’auto-entrepreneur n’aura rien de tout cela à réaliser. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’aucune obligation lui incombe. En effet, il devra : 

• Tenir un livre de recette et également un registre récapitulatif des achats si son activité est la vente de marchandises ;
• Garder tous justificatifs comptables (facture, devis, etc.) ;
• Déclarer ses revenus de manière mensuelle ou trimestrielle ;
• Et, si son CA annuel excède les 10 000 euros deux années consécutives, ouvrir un compte bancaire professionnel.

	Auto-entreprise	EURL
Protection du patrimoine personnel	Oui.	Oui.
Possibilité de s’associer	Non, obligation de fermer l’auto-entreprise puis de créer une société.	Oui, grâce à une transformation facile en SARL.
Limite au chiffre d’affaires	Oui : si le CA annuel de la micro-entreprise la dépasse deux années consécutives, basculement vers une entreprise individuelle.	Non.
Régime fiscal	Allégé, impôt sur le revenu par défaut mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.	Choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Régime social	Allégé, régime des indépendants de la sécurité sociale.	Régime des indépendants de la sécurité sociale.
Formalités de création	Simples (dépôt d’un dossier au guichet unique).	Complexes (rédaction des statuts, ouverture d’un compte bancaire, etc.).
Formalités de gestion	Simples (tenue d’un livre de recette, déclaration des revenus, éventuellement ouverture d’un compte bancaire).	Lourdes (le gérant doit tenir une comptabilité rigoureuse, faire l’inventaire au moins une fois l’an, établir des comptes annuels à la fin de l’exercice).
Déduction des charges	Abattement forfaitaire quel que soit le montant.	Possibilité de déduire des charges réelles.

EURL ou auto-entrepreneur : tout dépend de l’activité

Parfois, la question du choix entre faire de son quotidien celui d’un auto entrepreneur ou créer une EURL ne se pose pas. En effet, la nature de l’activité peut décider à elle seule du statut juridique à choisir. Généralement, c’est l’auto-entreprise qui ne tolère pas l’exercice de telle ou telle activité : une EURL sera alors donc tout indiquée.

Les activités interdites en auto-entreprise

Certaines activités sont tout impossibles à exercer sous l’égide d’une auto-entreprise. C’est le cas par exemple des : 

• Artistes-auteurs ;
• Paysagistes ;
• Professions juridiques réglementées ;
• Professions de santé ; 
• Activités relevant de la TVA immobilière ;
• Activités de location de biens immeubles.

Les activités peu avantageuses en auto-entreprise

Pour bon nombre des activités, l’EURL se révèle plus adaptée que l’auto-entreprise à leur exercice, comme : 

• Les activités nécessitant la location d’un local ; 
• L’ouverture d’une boutique ; 
• Les activités employant des salariés ; 
• Celles nécessitant d’importants investissements ;
• Et les activités intracommunautaires.

À qui s’adressent les EURL et le régime d’auto-entrepreneur ?

Les EURL sont à destination des entrepreneurs souhaitant à la fois rester seul maître à bord tout en ne voyant pas le développement de leur activité entravé comme l’est celui d’une auto-entreprise. Ces dernières se destinent donc aux entrepreneurs dont le lancement de l’activité ne nécessite pas d’importants investissements. 

Il n’est pas dit que les ambitions au moment de la création d’une entreprise soient les mêmes dans le futur. Il est alors bon de savoir qu’il est possible soit de transiter d’une EURL à une auto-entreprise, ou inversement d’une auto-entreprise à une EURL. Toutefois, la seconde option est plus fréquente que la première, étant donné sa plus grande facilité. En effet, passer d’une EURL à une auto-entreprise implique la fermeture de la société ou alors de mettre fin au mandat de gérant de l’EURL.