Infogreffe statut : le guide étape par étape pour les consulter

Quel est le lien entre Infogreffe.fr et les statuts d’une société ? Le site d’Infogreffe permet à ses utilisateurs de consulter les statuts de toutes les sociétés françaises immatriculées auprès du RCS et du RNE. À l’instar du site d’Infonet, Infogreffe.fr rend public les statuts officiels tels qu’ils ont été déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Comment obtenir des statuts sur Infogreffe.fr ?

Infogeffe.fr est une plateforme centralisant les documents légaux relatifs aux entreprises françaises. Parmi ceux-ci figurent les statuts d’une société. Infogreffe rend en effet public l’ensemble des statuts et actes concernant une entreprise en particulier, c'est-à-dire : 

• Les statuts constitutifs ; 
• Les derniers statuts mis à jour ; 
• Les actes modificatifs des statuts.

Pour obtenir les statuts d’une société précise, la dénomination sociale de cette dernière suffit. Toutefois, il arrive fréquemment que plusieurs entreprises différentes aient la même raison sociale. De ce fait, impossible de savoir laquelle d’entre elle est celle recherchée. Il est alors plus judicieux d’avoir, au préalable, cherché les identifiants de la société ou l’identité du représentant légal de l’entreprise.

Cela fait, il suffit de se rendre sur le site d’Infogreffe puis de taper soit le nom et prénom du responsable de la société, soit le numéro Siren.

Le moteur de recherche interne proposera alors le résultat correspondant à la requête entrée. La prochaine étape consiste tout simplement à cliquer sur la dénomination sociale (soulignée) de la société en question.

Après avoir cliqué sur le lien, la fiche entreprise de la société s’affiche.

En faisant défiler la page vers le bas, la liste des documents légaux disponibles apparaît ainsi que la section « Actes et statuts ». En cliquant n’importe où sur la barre grisée correspondant à cette section, les documents qu’il est possible de télécharger sont révélés. Pour chacun de ces documents légaux, Infogreffe indique son prix.

La plateforme demande également à l’utilisateur le mode de délivrance du document qu’il préfère : soit par format électronique ou sous format papier. Si l’utilisateur a coché la case « Format électronique », il aura alors 5 jours pour le télécharger depuis son espace personnel. S’il a opté pour un envoi postal, il lui sera demandé le nombre d’exemplaires papier des statuts qu’il souhaite. Ces derniers seront ensuite envoyés à l’adresse indiquée dans son espace personnel.

Infogreffe statuts : existe-t-il une alternative ?

Le site d’Infogreffe n’est pas la seule solution permettant de consulter les statuts d’une entreprise. Il est également possible de faire une demande directement auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel est rattachée la société en question, mais ce n’est pas la seule alternative.

Infonet.fr rend aussi accessibles les statuts de toutes les entreprises basées en France. À l’instar d’Infogreffe, Infonet met à la disposition de ses utilisateurs les statuts constitutifs de la société ainsi que les statuts mise à jour avec l’acte modificatif correspondant. Voici le détail de la procédure pour les consulter sur Infonet.fr.

Sur la page d’accueil, il faut cliquer sur le menu « Services » puis de sélectionner la section « Statuts ».

Ensuite, il faudra renseigner dans la barre de recherche la dénomination sociale de la société souhaitée, ou de préférence son numéro Siren ou Siret.

S’affichera alors directement l’endroit de la « fiche entreprise » où est classée l’intégralité des statuts publiés à la date de la consultation de cette page. Le téléchargement est gratuit et immédiat.

Que sont les statuts d’une entreprise ?

Les statuts de société désignent un document juridique indispensable à la création d’une société. Leur teneur et leur souplesse dépendent de la forme juridique de l’entreprise en passe d’être créée. Pour autant, tous les statuts ont ceci en commun qu’ils encadrent le fonctionnement de la société concernée. On y retrouve un ensemble de mentions obligatoires communes à tous les statuts, telles que : 

• La forme de l’entreprise ; 
• La dénomination sociale ; 
• L’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• La durée (inférieur à 99 ans) ;
• Le montant du capital social ;
• L’identité des actionnaires ainsi que le montant de leurs apports.

À ces derniers s’ajoutent d’autres mentions spécifiques à certaines formes juridiques. Pour être certains de n’en oublier aucune, il est judicieux d’utiliser un modèle de statuts rédigés par un expert. Justement, Infonet.fr propose à ses utilisateurs de télécharger des modèles personnalisés de statuts rédigés par un expert, et ce, pour plusieurs statuts juridiques : 

• SCI ;
• EURL ;
• SAS ;
• SARL ;
• SAS.

Par ailleurs, les statuts d’une société doivent uniquement être rédigés par écrit. Qu’importe la liberté dans leur rédaction, il est conseillé de faire appel à un professionnel apte à rédiger les status d’une société. De cette façon, ils ne comporteront aucune erreur susceptible de compromettre l’avenir de l’entreprise. Ils doivent également se faire, selon le choix des associés : 

• Sous acte notarié ; 
• Ou sous seing privé.

Infogreffe statuts : qu’est-ce qu’Infogreffe ?

Infogreffe est une plateforme centralisant l’ensemble des documents légaux relatifs aux entreprises françaises enregistrées dans le RNE. Elle réunit également les sociétés immatriculées avant l’instauration du guichet unique le 1er janvier 2023. Ainsi, elle y retrouve toutes les informations légales des entreprises françaises en plus de documents permettant de consulter leur état d’endettement.

Par ailleurs, tous les documents qu’elle divulgue ont une valeur légale et sont accessibles à toute personne possédant un compte sur le site. Ces derniers peuvent consulter par exemple l’extrait Kbis de leur société gratuitement mais il leur faudra payer pour consulter un extrait Kbis d’une autre entreprise.