Quand et comment procéder au changement de SIRET ?

Le changement de SIRET intervient lors d’évènements spécifiques qui doivent être impérativement déclarés. Pour rappel, c'est l’INSEE qui délivre le numéro SIRET à la suite de l’immatriculation d’une entreprise auprès du Centre de formalité des entreprises. Concernant les personnes physiques et morales, il permet d’identifier le ou les lieux d’exercice d’une entreprise. Celle-ci peut avoir autant de numéros SIRET que d’établissements.   

Numéro SIRET : qu’est-ce que c’est ?

Numéro unique à 14 chiffres, c’est l’INSEE qui attribue le SIRET lorsqu’une compagnie se fait immatriculer auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement Centre de formalité des entreprises ou CFE). 

Il se compose du numéro SIREN à 9 chiffres et du code NIC à 5 chiffres.

Il assure l’identification d’un établissement en permettant de localiser géographiquement son lieu où ses lieux d’exercice. En effet, une entreprise peut avoir plusieurs établissements. Par conséquent, elle peut avoir plusieurs SIRET.

À noter :

Le numéro SIREN ne change jamais, même si l’entreprise possède plusieurs établissements. Seul le code NIC varie en fonction du lieu d’exercice. C’est donc pour cette raison que l’entreprise peut posséder plusieurs SIRET. 

Numéro SIRET : quelle utilité ?

L’utilité du numéro SIRET est multiple. S’il constitue avant tout la preuve juridique de l’existence d’un établissement, il permet également d’effectuer un certain nombre de démarches commerciales et administratives. 

Ainsi, il sert à : 

• Émettre des factures, mais aussi des documents commerciaux. En effet, il est obligatoire de faire apparaître le numéro sur chacun de ces documents. En outre, si l’entreprise à un site internet, le numéro doit apparaître dans les mentions légales.
• Obtenir des informations officielles sur les sociétés. Grâce au SIRET, tout prestataire ou client peut vérifier la fiabilité des données que l’entreprise lui fournit, via une recherche sur internet notamment.
• Prouver l’existence légale de la compagnie. Ce numéro permet en effet de l’identifier auprès de ses clients, prestataires, co-contractants et par l’administration fiscale.
• Produire des statistiques à partir de la base SIRENE et du numéro SIRET. En effet, ces deux éléments donnent accès à des informations capitales que l’INSEE peut réutiliser et analyser.  

Qui doit obtenir ce numéro ?

Le numéro SIRET concerne toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Ainsi, les personnes morales (SARL, SA, SASU, SNC, EURL, SAS, société civile, etc.) ainsi que les personnes physiques (entreprises individuelles et auto-entrepreneurs) doivent en posséder un.

En outre, toute association s’immatriculant auprès de la Préfecture se trouve également concernée par le SIRET. (L’immatriculation leur attribue la personnalité morale.) 

Comment obtenir un SIRET ?

Le numéro SIRET est attribué à la création d’une entreprise, dès son immatriculation auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE). L’INSEE lui délivre alors gratuitement un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. En dehors du SIRET, ce dernier contient un certain nombre d’informations, dont : le SIREN, et le code APE (identifiant la branche d’activité de l’entreprise).

Plus concrètement, l’identifiant sera envoyé par mail sous quelques jours, ou par courrier sous deux semaines.  

Par ailleurs, suivant la forme juridique de l’entreprise, le numéro SIRET se trouve aussi sur les documents envoyés par :

• Le Guichet unique des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés et entreprises commerciales.
• La CMA pour les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
• L’URSSAF pour les micro-entrepreneurs (anciennement « auto-entrepreneurs ») exerçant une activité libérale.

Changement de SIRET dans quel cas ?

La vie d’une entreprise est souvent ponctuée d’évènements spécifiques comme des déménagements, un changement d’activité, l’ouverture d’un nouveau lieu d’exercice, etc.

Le numéro SIRET étant un identifiant géographique, il change dans certains cas : 

• En cas d’ouverture d’un autre établissement. Dans ce cas, il est obligatoire de déclarer la nouvelle adresse auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE) afin d’obtenir un numéro supplémentaire.
• S’il y a un changement de siège social. Dès lors, il faudra signaler ce déménagement au Guichet unique des entreprises qui attribuera un nouveau SIRET. 

Quelles démarches entreprendre pour un changement du numéro SIRET ?

Pour changer de numéro SIRET, certaines démarches sont impératives. Ainsi : 

• Dans le cas de l’ouverture d’un nouveau lieu d’exercice : il faut déclarer la nouvelle adresse auprès du Guichet unique des entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET supplémentaire.
   
• Dans le cas d’un déménagement ou d’un transfert de siège social : il faut signaler le déménagement au Guichet unique des entreprises qui attribuera un nouveau numéro SIRET.

Suivant la forme juridique de l’entreprise, un formulaire M2 (personnes morales) ou P2 (personnes physiques) devra être rempli. 

Où trouver le numéro ?

Le numéro SIRET est aisément accessible. Il figure en effet sur tous les documents commerciaux et contractuels d’une entreprise, mais également dans les mentions légales de son site web. 

Par ailleurs, le SIRET peut être trouvé directement en ligne, grâce à des sites internet spécialisés. C’est le cas d’Infonet, un portail dédié à la data d’entreprise. Regroupant les informations de plus de dix millions de compagnies françaises, la plateforme propose un service de recherche de numéro de SIRET et de SIREN (voir ci-après). Il suffit pour cela d’inscrire la dénomination sociale de l’entreprise recherchée dans la barre de recherche dédiée, ou de cliquer directement sur le bouton « télécharger » de cet article.