Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document administratif obligatoire en entreprise. Elle permet de calculer la somme due à l’administration fiscale ou la somme à se faire rembourser. Toute entreprise assujettie redevable, relevant du régime réel normal ou simplifié, doit déclarer et payer la taxe. Pour ce faire, elle doit respecter certaines modalités et obligations comptables liées à son régime d’imposition.

Rappel : la TVA, qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément nommée TVA, est un des éléments essentiels à la fiscalité des sociétés. Cet impôt est basé sur la consommation de l'entreprise, qui est ensuite facturée à ses clients pour les biens et services qu'ils utilisent. En d'autres termes, l'entreprise collecte la TVA auprès de ses clients en ajoutant une taxe sur les produits ou services qu'ils achètent, puis reverse cette taxe aux autorités fiscales.

Le consommateur doit payer cette taxe auprès de l’entreprise. Cette dernière fait office de collectrice de la TVA. Enfin, elle devra reverser la TVA récoltée à l’administration fiscale.

Il est à noter que l’entrepreneur doit obligatoirement réaliser une déclaration avant de payer sa TVA.

Déclaration de TVA en entreprise : quelles sont les sociétés assujetties ?

En France, les sociétés doivent impérativement faire leurs déclarations de TVA dès lors qu’elles sont assujetties redevables à cette taxe et soumises au régime réel normal ou au régime réel simplifié.

Pour rappel, le type de régime dont va dépendre une entreprise varie selon le montant de son chiffre d’affaires (CA). 

S’agissant du régime normal, il concerne les compagnies dont :

• Le CA est supérieur à 789 000 € pour toute activité de ventes et assimilée ;
• Le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 € pour les activités de prestations de services ;
• La déclaration de TVA annuelle dépasse les 15 000 €.

S’agissant du régime simplifié, il concerne les sociétés qui réalisent :

• Un chiffre d’affaires entre 82 800 € et 789 000 € pour toute activité de commerce et d’hébergement ;
• Un chiffre d’affaires entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Enfin, les entrepreneurs qui dépendent du régime de franchise en base de TVA, tels que les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) par exemple, ne sont pas concernés par la déclaration. Autrement dit, lorsque les entreprises sont en franchise de TVA, elles sont exonérées de la taxe. Elles ne doivent donc ni la déclarer ni la payer sur les prestations et ventes qu’elles réalisent, sauf si elles dépassent un certain seuil. 

À savoir :

Être en possession de son numéro de TVA est indispensable pour une entreprise. De plus, dans le cadre de certaines démarches, il est aussi nécessaire de connaître celui de compagnies tierces. Afin de retrouver cet identifiant unique, différentes solutions existent. C’est le cas de la plateforme Infonet.fr, un portail spécialisé qui regroupe plus de 11 millions de données d’entreprises françaises. En quelques clics seulement, elle permet d’accéder à tout numéro de TVA souhaité.

Pourquoi effectuer sa déclaration de TVA en tant qu’entreprise ?

La déclaration de TVA est un document qui récapitule toutes les opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle concerne toutes les entreprises imposables. Cette déclaration permet de déterminer les sommes dues par les sociétés à l’administration fiscale, mais aussi d’établir la base de calcul des acomptes de l’année à venir.

La déclaration de TVA recense les éléments suivants :

• La TVA collectée : elle concerne l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les biens et les services qu’elle a facturés à ses clients. En fonction de la nature de l’activité principale, la TVA se calcule en se basant soit sur le chiffre d’affaires facturé, soit sur le chiffre d’affaires encaissé ;
• La TVA déductible : il s’agit du montant de la TVA réglé par l’entreprise envers ses différents fournisseurs et prestataires quand elle a engagé des dépenses pour la pratique de son activité. Par exemple, pour l’achat de matériel, de matières premières…
• La TVA nette : elle correspond à la somme devant être reversée par le contribuable envers l’administration fiscale. Celle-ci s’obtient par cette opération :
• TVA collectée – TVA déductible. Lorsque le solde est positif, alors la société doit reverser cette somme à l’administration fiscale. A contrario, dans le cas où le solde est négatif, alors l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Ce dernier offre à la société le droit à un remboursement par le Trésor public.

En tant que redevable, la déclaration de TVA permet de décompter, de manière méthodique le montant de TVA à payer ou le crédit de TVA dont l’entrepreneur bénéficie.

Il est indispensable de conserver l’ensemble des factures justifiant des frais afin de pouvoir déduire la TVA. En effet, celles-ci devront être présentées en cas de contrôle.

Régimes de TVA : quels sont-ils ?

Trois régimes de TVA existent, leur mise en place dépend du chiffre d’affaires hors-taxe réalisé par l’entrepreneur.

Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA permet d’exonérer totalement l’entrepreneur de la déclaration ainsi que du paiement de la TVA. En échange, le dirigeant ne pourra pas facturer la TVA à ses clients ou bien la déduire de ses achats.

Afin de pouvoir profiter du régime en base de TVA, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser :

Opérations concernées	Seuils
	En métropole		En Guadeloupe, Martinique, Réunion
	Chiffre d’affaires 2023	CA 2024	Chiffre d’affaires 2023	CA 2024
Livraisons de biens Ventes à consommer sur place Prestations d’hébergement	91 900 €	101 000 €	100 000 €	110 000 €
Autres prestations de services et activités libérales	36 800 €	39 100 €	50 000 €	60 000 €
Activités spécifiques concernant les : Avocats Auteurs Artistes-interprètes	47 600 €	58 600 €	47 600 €	58 600 €
Autres activités concernant les : Avocats Auteurs Artistes-interprètes	19 600 €	23 700 €	47 600 €	58 600 €

Attention, car la franchise en base de TVA ne s’applique pas pour les activités suivantes :

• Relevant du régime simplifié agricole ;
• Immobilières assujetties à la TVA ;
• De livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• Assujetties sur option à la TVA.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié offre un allègement des obligations déclaratives, car une seule déclaration annuelle est obligatoire. Ce régime est disponible en 2023 pour tous les entrepreneurs ayant eu un chiffre d’affaires annuel 2022 compris :

• Entre 91 900 euros et 876 000 euros pour les activités concernant la vente et l’hébergement ;
• Entre 36 800 euros et 264 000 euros pour les prestataires de services ainsi que les professions libérales.

Dans le cas où l’entreprise dépasserait ces montants, alors le régime simplifié se terminerait immédiatement. Ainsi, l’entreprise dépendrait du régime normal de TVA, et ce, à partir du premier jour de l’exercice en cours.

Attention, car le montant annuel de la TVA exigible de l’entreprise doit rester inférieur à 15 000 euros pour que celle-ci puisse bénéficier du régime simplifié.

Il est également à noter que les importations, certaines activités immobilières et les entreprises nouvelles rattachées au secteur du bâtiment ne sont pas concernées par le régime simplifié de TVA.

Le régime réel normal

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe en 2021 dépasse les seuils suivants sont soumises au régime réel normal de TVA :

• 876 000 euros concernant les activités :
• De commerce ;
• Et de fourniture de logement.
• 264 000 euros concernant les prestations de services.

Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an sont également assujetties à ce régime.

Il est à noter que les entreprises concernées par la franchise en base ou par le régime simplifié de TVA ont la possibilité d’opter pour le régime normal, peu importe le montant de leur chiffre d’affaires.

En outre, les entreprises, ainsi que les sociétés ayant une activité qui relève des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent payer leur TVA selon les modalités du régime réel normal. Le tout, en pouvant toujours bénéficier du régime simplifié d’imposition de leur bénéfice. Cette option se nomme mini-réel.

Déclaration de TVA en entreprise : comment la remplir ?

Dans sa déclaration, une compagnie a l’obligation de détailler l’ensemble de la TVA qu’elle a facturée à ses clients et payée à ses fournisseurs. Plus concrètement, doivent y figurer :

• La TVA collectée (ou brute). Il s’agit de l’ensemble de la TVA qu’une entreprise a collectée à ses clients lors de la facturation des produits et services ;
• Celle déductible. Elle correspond à la somme de la TVA que la société a versée à ses fournisseurs dans le cas d’achats professionnels. Attention : l’entreprise doit conserver les pièces justificatives (factures) pour pouvoir déduire la taxe ;
• Et la TVA nette. Ici, le montant est celui que l’entreprise doit payer aux Impôts. Elle s’obtient par une soustraction de la TVA déductible à la TVA collectée. Si le résultat est positif, la compagnie devra reverser la somme à l’administration fiscale. À l’inverse, elle bénéficiera d’un crédit de TVA. Celui-ci pourra alors être, au choix, remboursé ou reporté sur la prochaine déclaration. 

En fonction de son régime d’imposition, une entreprise doit respecter les modalités de déclaration suivantes : 

• Si elle est soumise au régime réel normal, il lui faudra impérativement faire sa déclaration via le formulaire CA3 ;
• Si elle est soumise au régime réel simplifié, elle devra faire sa déclaration via le formulaire CA 12. Cependant, dans le cas où elle dépasse les plafonds du régime réel simplifié, elle devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

TVA en entreprise : comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA ?

L’autoliquidation est un dispositif permettant de transférer la charge de la TVA sur le consommateur, à la place du fournisseur. Ce dernier doit alors transmettre une facture hors taxes. Une autoliquidation de la TVA s’applique principalement sur les opérations effectuées avec une entreprise basée à l’étranger et dans le secteur du BTP, lors d’une sous-traitance.

Un entrepreneur souhaitant confier à un prestataire sous-traitant la réalisation de ses travaux, ou bien d’une partie des travaux dont il a la charge, sera concerné par l’autoliquidation de TVA. Effectivement, le dirigeant devra payer la TVA correspondante aux travaux que le sous-traitant aura réalisés pour son compte. De ce fait :

• Le sous-traitant ne facturera pas la TVA et il sera tenu d’indiquer la mention « auto-liquidation – TVA due par le preneur » sur ses factures. Comme il ne collecte pas de TVA correspondant à ses opérations de sous-traitance, il ne devra pas la reverser. Cependant, celui-ci devra mentionner le montant HT des travaux dans la rubrique « autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA ;
• En tant que donneur d’ordre, l’entrepreneur devra collecter la TVA relative aux travaux réalisés par son sous-traitant et la verser à l’administration fiscale. Le dirigeant devra inscrire le montant HT des travaux dans la rubrique « autres opérations imposables » de sa déclaration.

Cependant, il existe une exception. En effet, celle-ci intervient si le sous-traitant jouit de la franchise en base de TVA et qu’il n’a pas choisi un régime réel d’imposition. Dans ce cas, l’entrepreneur ne collectera pas la TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique. Celle-ci s’effectue par le biais des déclarations de TVA françaises de l’importateur, pré-remplies par l’administration fiscale. De ce fait, le formulaire CA3 et la notice de déclaration de TVA ont subi une modification.

Quand la taxe doit-elle être déclarée ?

Les délais pour déclarer et payer la TVA dépendent, ici aussi, du régime d’imposition.

• Pour le régime réel normal, la déclaration de TVA mensuelle est la norme, tout comme le paiement mensuel de celle-ci. Seule exception à cette règle : le montant à reverser ne dépasse pas les 4 000 € à l’année. Dans ce cas, la société peut opter pour une déclaration de TVA trimestrielle et un règlement en conséquence, tous les trois mois ;
• Concernant le régime réel simplifié, la déclaration se fait chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, si l’exercice social de ladite société ne concorde pas avec l’année civile, elle devra, tous les ans, faire une déclaration CA12 E dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice ;Le paiement s’effectue ensuite en deux acomptes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Attention : le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du règlement d’acomptes et pourra régler la TVA en une seule fois, lors de sa déclaration annuelle.

Pour toute erreur de déclaration, il est possible de la modifier via le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Toutefois, si ce dernier annule et remplace la précédente, il n’annule pas pour autant les règlements déjà effectués. 

Où déclarer et payer cette taxe ?

Une société, quel que soit son chiffre d’affaires ou son régime d’imposition, doit faire sa déclaration de TVA en ligne, soit la télédéclarer, puis la régler en ligne également. 

Ici, plusieurs options sont envisageables : 

• Une déclaration et un paiement par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel (mode EFI, échange de formulaires informatisés) sur impôts.gouv.fr.
• Une déclaration et un paiement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) dans le cas où la compagnie fait appel à un organisme agréé, un expert-comptable ou un prestataire spécialisé.

À noter : Il existe plusieurs taux de TVA. Ils s’appliquent en fonction du type d’activité menée par l’entrepreneur. 

Par exemple, le taux normal de TVA est de 20 %, et il concerne la plupart des biens et des services. Il existe aussi un taux de TVA intermédiaire de 10 %, un taux de 5,5 % et un taux de 2,10 %. 

Oubli ou erreur dans une déclaration de TVA en entreprise : quelles pénalités ? 

Toute entreprise française assujettie redevable qui ne déclare pas sa TVA dans le délai imparti s’expose à des pénalités et sanctions : 

• Des intérêts de retard s’élevant à 0,4 % par mois de retard.
• 40 % de majoration en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise.
• Une majoration de 80 % en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents (manœuvre frauduleuse).