Pourquoi effectuer la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Déclarer la TVA est indispensable pour toute entreprise assujettie et redevable de ladite taxe. Elle permet en effet de déterminer le montant à régler auprès de l’administration fiscale. Les règles relatives à la déclaration de la taxe varient selon le régime auquel est soumise l’entreprise. Chaque société est donc tenue de faire une telle déclaration – en respectant les modalités des régimes d’imposition afin de reverser à l’État la TVA qu’elle a collectée.

Déclarer la TVA : quelles obligations ?

Les sociétés doivent impérativement calculer l’ensemble de la TVA qu’elles ont facturée à leurs clients et payée en achetant des produits ou des services à leurs fournisseurs et détailler ce calcul dans leur déclaration. Ce document administratif récapitule en effet le montant que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale. Il contient notamment : 

• La TVA collectée, également appelée TVA brute. Il s’agit de l’ensemble de la somme collectée sur les produits et services facturés aux clients ; 
• La TVA déductible. Il est possible de déduire la TVA payée lors d’achats professionnels de celle collectée sur ses propres ventes. La TVA déductible constitue le montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Il est à noter que pour pouvoir déduire ladite taxe, il faut obligatoirement conserver les factures permettant de justifier ses dépenses ; 
• La TVA nette. Elle correspond au montant qui doit être reversé aux Impôts. Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA collectée et celle déductible :
• Si le total est positif, alors la compagnie devra reverser la somme aux Impôts ;
• Si le total est négatif, alors elle bénéficiera d’un crédit de TVA qu’elle pourra se faire rembourser par l’administration fiscale ou reporter sur sa prochaine déclaration.

À savoir : Pour connaître le numéro de TVA d’une société, identifiant indispensable dans la réalisation de démarches administratives, il existe une solution particulièrement rapide : les sites web spécialisés. C’est le cas par exemple du portail Infonet.fr.

Ne pas déclarer la TVA : quelles pénalités ?

Il est obligatoire, pour toute entreprise assujettie redevable de la taxe, de faire une déclaration qui respecte les modalités relatives à son régime d’imposition. Il peut s’agir d’un :

• Régime réel simplifié d’imposition (RSI) ;
• Ou d’un régime réel normal (RN). 

Déclarer la taxe permet de spécifier la somme due aux impôts ou la somme à se faire rembourser, suite au calcul de la différence entre la TVA collectée et celle déductible.

Toutes les sociétés doivent donc impérativement faire leur déclaration dans les délais. En outre, elles devront respecter certaines règles liées à leur régime d’imposition. 

En cas de retard de déclaration dans les délais, les firmes s’exposent à des sanctions et à des pénalités : 

• Des intérêts de retard. Ils sont de 0,4 % par mois de retard, appliqués pour toute déclaration transmise avec du retard.
• Une majoration de 40 %. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale, elle est appliquée en cas :
• D’erreur ;
• D’oubli ;
• Ou bien de manquement volontaire de la part de la compagnie.  
• Une majoration de 80 % appliquée en cas d’oubli, d’erreur, mais aussi de manquements graves récurrents. En effet, l’administration fiscale qualifie cela de manœuvre frauduleuse. 

Afin d’éviter les erreurs et/ou de se libérer de cette tâche, certaines entreprises font appel à un expert-comptable. Effectivement, ce dernier est en mesure de les accompagner dans toutes leurs démarches de comptabilité.

Comment faire une déclaration de TVA ?

Il existe 3 régimes de TVA :

• Le régime réel normal ;
• Le régime réel simplifié ;
• Ainsi que le régime de franchise en base de TVA.

Les modalités de déclaration dépendent du régime d’imposition. C’est pourquoi il est indispensable de connaître le régime d’imposition auquel sa société est soumise avant d’effectuer sa déclaration :  

• Avec le régime réel simplifié, c’est le formulaire CA12 qui devra être rempli. Il se transmet directement en ligne.Attention : dans cette situation, il peut arriver que la compagnie dépasse les plafonds du régime réel simplifié. Dans ce cas, elle devra utiliser, en fin du mois, le formulaire de déclaration de TVA CA3, soit le même que celui correspondant au régime réel normal. Ce dernier passe en revue la totalité des opérations réalisées depuis le commencement de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus ; 
• Avec le régime réel normal, la société devra faire sa déclaration de TVA en ligne, également via le formulaire CA3 ; 
• Enfin, avec le régime de franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas redevable de la taxe. Exonérée, elle ne devra donc ni déclarer ni payer la taxe sur les prestations et ventes qu’elle réalise. 

Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA dispense totalement les entrepreneurs de la déclaration ainsi que du paiement de la TVA. En échange, il ne sera pas possible de facturer la TVA à ses clients, ni de la retirer des achats. Afin de bénéficier de ce régime, le CAHT (Chiffre d'affaire hors-taxe) ne doit pas être supérieur à certains montants selon la situation de l’entrepreneur. Explications :

Opérations concernées	Seuils
	En métropole		En Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
	Chiffre d’affaires 2021	CA 2022	Chiffre d’affaires 2021	CA 2022
Livraisons de biens Ventes à consommer sur place Prestations d’hébergement	85 800 euros	94 300 euros	100 000 euros	110 000 euros
Autres prestations de services et activités libérales	34 400 euros	36 500 euros	50 000 euros	60 000 euros
Activités spécifiques concernant les avocats, auteurs ainsi que les artistes-interprètes	44 500 euros	54 700 euros
Autres activités concernant les avocats, auteurs ainsi que les artistes-interprètes	18 300 euros	22 100 euros

Attention, il faut savoir que la franchise en base de TVA ne s’applique pas pour les activités suivantes :

• Relevant du régime simplifié agricole ;
• Immobilières étant soumises à la TVA ;
• De livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• Soumises sur option à la TVA.

Régime réel simplifié et dépassement des seuils : que faire ?

Lorsqu’une compagnie sous le régime réel simplifié dépasse le seuil de chiffre d’affaires (CA), elle continuera de dépendre dudit régime au cours de l’année de dépassement si son CA n’est pas supérieur à : 

• 901 000 euros pour les services d’hébergement, ventes à consommer sur place ainsi que les livraisons de produit ;
• 279 000 euros pour les prestations de services.

En revanche, en cas de dépassement de ces seuils, le RSI prend fin et la société sera considérée comme relevant du régime normal d’imposition, à compter du premier jour de l’exercice en cours. Elle cessera alors de dépendre du RSI dès le premier mois de dépassement et devra, à ce moment-là, déposer une déclaration n°3310-CA3. 

Déclarer sa TVA : quand est-ce qu’une société doit le faire ?

Régime réel simplifié

Le régime du réel simplifié offre la possibilité d’alléger les obligations déclaratives ainsi que les paiements des sociétés se situant en dessous des seuils fixés. La déclaration se fait annuellement et le paiement est semestriel.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ?

Les sociétés qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA sont en mesure d’être éligibles au régime simplifié d’imposition (RSI). Celui-ci leur permet d’alléger leurs obligations déclaratives de paiement.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :

• 36 800 euros et 254 000 euros pour les prestations de service ainsi que les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
• 91 900 euros et 840 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement. Par exemple : les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, etc.

En outre, le montant annuel de taxe sur la valeur ajoutée exigible doit être en dessous de 15 000 euros.

Il est à noter que ce régime est applicable aux sociétés remplissant les conditions de C.A. et ce, quel que soit leur régime d’imposition ; qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.

Quelle échéance ?

Pour le régime réel simplifié, la compagnie devra déclarer la TVA chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 

Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne concorde pas avec l’année civile, elle devra faire chaque année une déclaration CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’entreprise devra payer la somme en deux acomptes.

Quel est le montant des acomptes ?

Le montant des acomptes se calcule à partir de la TVA versée lors de l’exercice antérieur. Le montant total de TVA qui, en pratique, sert de référence, se trouve sur la dernière déclaration CA12E ou CA12, à la ligne 57.

Plus concrètement, la société devra régler : 

• 55 % de ce montant total en juillet ;
• 40 % en décembre. 

Il faut savoir que, si ce montant est inférieur à 1 000 euros, l’entreprise sera dispensée du règlement d’acomptes. Elle pourra payer le montant dû en une seule fois, lors de sa déclaration annuelle. 

Régime réel normal

Le régime du réel normal offre la possibilité aux entreprises se situant au-dessus des seuils fixés de déclarer ainsi que de payer leur TVA. La déclaration et le paiement se réalisent de manière mensuelle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du RN ?

Si l’entreprise est rattachée au régime réel normal, elle devra faire une déclaration de TVA mensuelle. Le paiement se fera alors chaque mois. 

Cependant, si le montant à reverser est inférieur à 4 000 euros par an, elle pourra opter pour une déclaration et un règlement trimestriel.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur une déclaration ?

En cas d’erreur ou d’omission sur une déclaration, il est possible de la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et remplacer la déclaration précédente. Néanmoins, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués. 

Paiement de la TVA : comment faire ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télédéclarer et télérégler leur TVA. 

Elles doivent ainsi effectuer le règlement par voie dématérialisée depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr (mode EFI). 

Dans le cas des sociétés faisant appel à un expert-comptable ou à un prestataire spécialisé, elles devront effectuer le règlement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Afin de pouvoir procéder au paiement de la taxe, les entreprises devront avoir préalablement validé leur déclaration de TVA pour la période concernée. C’est également le cas pour le règlement des acomptes semestriels dans le cadre du régime réel simplifié (déclaration n°3514). Elles devront aussi avoir transmis un mandat de prélèvement à leur banque. 

Cas particulier : l’autoliquidation de TVA

En règle générale, c’est le consommateur final qui paie la TVA, mais c’est la société qui vend la prestation ou le bien qui la collecte pour la reverser au fisc. 

Dans le cas du dispositif d’autoliquidation de TVA, l’entreprise ne collecte pas la taxe auprès de ses clients. Elle leur facture le montant hors taxe, et c’est à eux de payer directement ladite taxe au Trésor public. 

Ce cas particulier s’applique spécialement aux opérations impliquant une entreprise non implantée en France, donc non immatriculée auprès du fisc, et une entreprise française. En effet, dès lors qu’une compagnie étrangère vend un bien ou service à une compagnie française, collecter et reverser la TVA l’obligerait à s’immatriculer au fisc.

L’autoliquidation acquitte ainsi les sociétés étrangères de cette responsabilité pour la transférer à l’entreprise française cliente. Il faut savoir que ce dispositif concerne surtout les sous-traitances en BTP ou prestations de services destinées à un marché public.