Réaliser sa déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée

TVA mensuelle ou trimestrielle, l’échéance et les modalités relatives à la déclaration de TVA dépendent du régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. La déclaration de TVA trimestrielle concerne les entreprises rattachées au régime réel normal et dont la somme de la TVA annuelle ne dépasse pas un certain montant. Ainsi, les entreprises appartenant à cette catégorie doivent effectuer, chaque trimestre, leur déclaration. Celle-ci se fait en remplissant le formulaire CA3. 

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA trimestrielle ?

La déclaration de TVA trimestrielle est un document administratif qui récapitule la somme totale de TVA due par une société assujettie redevable à l’administration fiscale. 

Toute société concernée devra transmettre trimestriellement sa déclaration de TVA CA3. Celle-ci permet de déterminer le montant de TVA nette qu’elle devra payer à l’administration fiscale ou le crédit de TVA à se faire rembourser ou à reporter sur sa prochaine déclaration. 

À savoir : 

Chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre. Unique, cet identifiant est indispensable dans la réalisation d’un grand nombre de tâches administratives. Toute entreprise ne connaissant pas son numéro, ou souhaitant connaître celui d’une compagnie tierce, peut obtenir l’information auprès du SIE (Service des impôts des entreprises), mais aussi de certains sites spécialisés. C’est notamment le cas d’Infonet.fr. Ce portail regroupe en effet plus de 11 millions de données sur les entreprises.

Déclaration trimestrielle de TVA : quelles sont les entreprises concernées ?

Pour rappel, la TVA est une taxe directe, payée par les consommateurs et collectée pour le compte de l’État par les entreprises. Sa déclaration doit être faite de façon mensuelle ou trimestrielle. Toute entreprise se trouvant dans l’une des situations suivantes est concernée par la déclaration trimestrielle de TVA :

• Compagnies soumises au régime réel normal et dont la TVA à régler est inférieure à 4 000 € par an. Dans ce cas précis, les sociétés peuvent opter pour une échéance trimestrielle ;
• Compagnies soumises au régime réel simplifié, dont le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est inférieur à :
• 789 000 € pour les achats et ventes de bien ;
• 238 000 € pour les activités de prestations de services. 

Quelles sont les modalités de la déclaration de TVA trimestrielle ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. 

La déclaration de TVA en ligne se fait via le formulaire CA3 sur impôts.gouv.fr. Elle peut aussi se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable. 

Le règlement devra lui aussi s’effectuer par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel de l’entreprise (mode EFI : échange de formulaires informatisés), ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).

Il est important de noter que la déclaration de TVA trimestrielle peut se modifier en cas d’erreur ou d’omission. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire de déclaration rectificative de TVA, qui permet d’annuler et de remplacer la précédente. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués. 

Comment remplir sa déclaration trimestrielle ? 

La déclaration de TVA trimestrielle doit contenir la somme des opérations effectuées (imposables et non imposables) ainsi que le décompte de la TVA à reverser à l’administration fiscale (comprenant la TVA collectée et la TVA déductible).

Afin d’effectuer sa déclaration de TVA trimestrielle, une société doit créer son espace sur le site impots.gouv professionnel. Cette création s’effectue en deux étapes :

Première étape

Premièrement, l’entrepreneur doit accéder au site des impôts. Il devra ensuite cliquer sur l’onglet « Votre espace professionnel » puis sur « Créer mon espace professionnel ».

Une fois sur cette page, l’entrepreneur devra y inscrire son numéro SIREN. La page se chargera de sorte à faire apparaitre tous les champs pour y renseigner toutes les informations concernant la société.

Par la suite, des indications apparaitront, il faudra les suivre. Cela permettra de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de la société. Selon l’administration fiscale, le délai est d’environ deux semaines.

Deuxième étape

Deuxièmement, l’entrepreneur pourra activer son espace professionnel grâce à la réception du code. En cliquant sur ce lien, il sera alors possible d’accéder à la page de saisie du code d’activation.

Lorsque toutes les étapes sont réalisées, alors l’entrepreneur pourra accéder à ses déclarations de TVA trimestrielle par le biais de l’onglet « Déclarer TVA ». Il aura donc la possibilité d’accéder à ses déclarations CA3.

Pour que le montant de la TVA à régler (ou bien du crédit éventuel) se reporte en fin de déclaration, il faudra renseigner plusieurs informations, comme celles suivantes :

• Les opérations imposables ainsi que celles non imposables réalisées ;
• Le chiffre d’affaires hors-taxe (CAHT), basé sur le taux de TVA appliqué par l’entreprise ; 
• Le montant de la TVA déductible sur immobilisation, mais aussi sur les autres biens et services ;
• Etc.

Pour aider les entrepreneurs à remplir leur déclaration, une notice est consultable.

Attention toutefois, car il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel mette plus de temps que prévu. Il peut s’agir d’un problème de reconnaissance du numéro SIREN, de réception du code d’activation, etc. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec son S.I.E. . Grâce à ce service, l’entrepreneur évitera un retard de déclaration et pourra convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier pour réaliser le règlement dû par virement, le cas échéant.

TVA brute ou collectée

Elle constitue l’ensemble de la TVA collectée sur les produits et services que l’entreprise a facturés aux clients.

Sur le formulaire CA3 (déclaration de TVA), dans le cadre A, ligne 01, il faut renseigner le chiffre d’affaires hors taxes (HT) :

• Si l’activité principale de la compagnie est la vente de biens, elle doit mentionner son CA facturé ; 
• Si sa première activité est la prestation de services, elle doit mentionner son CA encaissé (ou facturé si option pour les débits).

Dans le cadre B ligne 0206 de la déclaration, il faut préciser le montant HT du chiffre d’affaires réalisé à 19,6 %, ainsi que le montant de TVA associé. 

Sur la ligne 0105, il faut renseigner le montant HT du CA réalisé à 5,5 % et le montant de TVA associé. 

Pour finir, la ligne 16 indiquera le coût total de TVA brute due. Il s’agit donc ici de la somme de la TVA des cadres A et B.

FORMULAIRE CA3	MONTANTS À MENTIONNER
Cadre A – ligne 01	Vente de bien = CA facturé – Prestation de service = CA encaissé
Cadre B – ligne 0206	Montant HT du CA à 19,6 % + montant de TVA associé
Cadre B – ligne 0105	Montant HT du CA à 5,5 % + montant de TVA associé
Ligne 16	Somme de la TVA à 19,6 % et à 5,5 %

Il s’agit de la somme de TVA que l’entreprise a payée à ses fournisseurs. Attention : pour pouvoir déduire la TVA, elle devra impérativement conserver les factures justifiant ses dépenses. 

Cette TVA déductible doit figurer sur les lignes :

• 0703 (concernant les immobilisations) ;
• 0702 (concernant les autres biens et services) du formulaire CA3 ;
• Enfin, la ligne 23 indiquera le coût total de TVA payée, aussi appelée TVA décaissée.

FORMULAIRE CA3	MONTANTS À MENTIONNER
Ligne 0703	Pour les immobilisations = TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs
Ligne 0702	Pour les autres biens et services = TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs
Ligne 23	Somme totale de la TVA décaissée

Elle correspond au montant qu’une compagnie doit reverser aux impôts. 

Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA brute et la TVA déductible ; plus concrètement, en faisant la soustraction entre la ligne 16 et la ligne 23 du formulaire CA3. Si le total est positif, l’entreprise devra reverser la somme à l’administration fiscale (à mentionner ligne 28). 

En revanche, si le total est négatif, l’entreprise bénéficiera d’un crédit de TVA (à mentionner ligne 0705). Dans ce cas, elle pourra reporter ce crédit sur sa prochaine déclaration de TVA (à préciser ligne 8003). Elle pourra aussi en demander le remboursement immédiat (à spécifier ligne 8002).

FORMULAIRE CA3	MONTANTS À MENTIONNER
Ligne 28	Montant, lorsqu’il est positif, issu de la soustraction entre la ligne 16 et la ligne 23
Ligne 0705	Montant, lorsqu’il est négatif, issu de la soustraction entre la ligne 16 et la ligne 23
Ligne 8002	Demande de remboursement immédiat du crédit de TVA
Ligne 8003	Demande de report de crédit sur la prochaine déclaration de TVA

Quelle est la date butoir pour payer sa TVA ?

La TVA trimestrielle peut se déclarer à partir du premier jour suivant la fin du trimestre révolu. Cela permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu.

La date butoir de dépôt s’étend du 15 au 24 du mois suivant la fin du trimestre selon la forme juridique de la société. Néanmoins, si la date limite a lieu un jour férié ou bien un jour de week-end, alors celle-ci sera reportée au premier jour ouvré suivant.

La TVA doit se déclarer en ligne sur l’espace dédié via la déclaration cerfa CA3 qui reprend l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.

De ce fait, sous ce régime, il y a quatre déclarations de TVA à effectuer au cours d’une année. La déclaration de TVA CA3 3310 doit obligatoirement être transmise par voie électronique (télédéclaration).

Au sujet du règlement, sa date limite est liée à la date limite de dépôt. Le règlement s’effectue en ligne (télérèglement). Dans le cas où l’entreprise réalise sa déclaration et le télérèglement avant la date limite, alors ce dernier ne subira pas de débit du compte avant que la date ne soit échue.

Date de déclaration de la TVA des entreprises individuelles

Adresse du siège social des entreprises individuelles	Première lettre du nom de famille de l’entrepreneur	Date de déclaration de la TVA
Paris, Hauts-de-Seine, Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	A à H	15 du mois suivant
Paris, Hauts-de-Seine, Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	I à Z	17 du mois suivant
Autres départements français	A à H	16 du mois suivant
Autres départements de France	I à Z	19 du mois suivant

Les autres entités redevables sont :

• Les associations dites fiscalisées, payant des impôts commerciaux ;
• Ainsi que les établissements publics.

Ces entités sont les dernières à déposer leur déclaration. Leur date butoir est le 24 du mois de déclaration, peu importe l’adresse du siège social. C’est également le cas des « groupes TVA ».

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ?

Dans le cas où vous ne transmettez pas votre déclaration de TVA trimestrielle dans les délais, des sanctions et des pénalités peuvent être appliquées. Ainsi : 

• Des intérêts de retard de 0,4 % par mois de retard s’appliquent aux entreprises qui envoient leur déclaration en retard ;
• Une majoration de 40 % s’applique en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de la compagnie. Cette dernière qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale ;
• Une majoration de 80 % s’applique en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Ceci est qualifié de manœuvre frauduleuse par l’administration fiscale.

Pour éviter les erreurs malencontreuses ou les oublis, certaines sociétés font appel aux services d’un expert-comptable. Celui-ci les accompagne dans leurs démarches administratives et notamment dans la réalisation de la déclaration.