La loi NRE crée l’obligation pour un certain nombre d’entreprises, dont celles cotées, de publier chaque année un reporting extra-financier. Promulguée en 2001, celle-ci a évolué avec des apports législatifs successifs. Si son application s’en trouve élargie, la loi reste cependant confrontée à un ensemble de limites. 

Qu’est-ce que la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques ?

La loi NRE, ou loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques, est parue au Journal officiel le 15 mai 2001. Cette loi s’appuie sur l’exigence de transparence de l’information. Plus concrètement, elle instaure l’obligation, pour les entreprises françaises cotées, de présenter, dans leur rapport annuel de gestion, les conséquences sociales et environnementales de leur activité. C’est plus particulièrement l’article 116 qui impose cette règle de reporting extra-financier. La présentation de ces données s’effectue en parallèle de celles relatives à la comptabilité et aux finances des entreprises.

Implicitement, il s’agit de pousser les grandes compagnies à mettre en place des stratégies de RSE et à limiter les impacts négatifs découlant de la mondialisation des échanges. 

La loi NRE regroupe un ensemble de mesures divisées en trois parties : 

  • la régulation financière,
  • la régulation de la concurrence,
  • et la régulation de l’entreprise. 

C’est le décret du 20 février 2002 qui vient en préciser le contenu des informations à fournir. La loi, quant à elle, s’applique depuis le 1er janvier 2003.

À noter : au sein de l’UE, la France est le premier pays à avoir intégré le reporting extra-financier dans sa législation.

Quelles sont les évolutions de la loi NRE ?

Depuis sa promulgation, la loi a évolué. D’abord en juillet 2010, avec l’apport de la loi Grenelle II. C’est notamment l’article 225 qui prévoit : 

  • Un accroissement du nombre d’entreprises concernées par la loi NRE. 
  • Le contrôle des reportings publiés. C’est un organisme indépendant certifié par le Comité français d’accréditation qui l’effectue. Ce dernier vérifie la qualité et l’exactitude des données fournies par les entreprises et établit un rapport sur le sujet.
  • Enfin, un agrandissement du nombre de points que la compagnie doit analyser pour son reporting. Ceux-ci sont divisés en trois catégories, à savoir le social, le développement durable et l’environnement. 

Puis, la loi a de nouveau évolué avec la directive européenne de 2014 (2014/95/UE).

Depuis lors, elle vise également les entreprises d’intérêt public, les banques, les établissements de crédit et les assurances, à partir du moment où ces structures ont au moins 500 employés. 

Par ailleurs, la directive oblige aussi les entreprises à publier dans leur rapport la façon dont elles managent les enjeux sociaux, environnementaux et de développement durable. Ainsi, elles doivent notamment indiquer quels sont ses KPI et les mesures prises pour les atteindre. 

Quelles sont les limites de la loi NRE ?

La loi NRE se trouve confrontée à un certain nombre de limites. En effet, c’est ce qu’indique le rapport de mission sur l’application de l’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques. Réalisé en 2007 conjointement par le Conseil général des Mines, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’environnement, il souligne notamment les faits suivants : 

  • Les entreprises rencontrent parfois des difficultés techniques ou financières. L’évaluation chiffrée de leur impact sur l’environnement par exemple peut être relativement complexe à analyser avec objectivité. De plus, le décret d’application reste flou, n’indiquant pas de façon précise la marche à suivre aux entreprises. Pour pallier la problématique, d’autres référentiels de reporting se sont développés, tels que la GRI.
  • Au niveau international, il n’existe pas de sanctions dans le cas où les compagnies concernées par la loi NRE ne publient pas leurs reportings. Seuls de grands principes sont adoptés tels que le Global Compact.