La gestion des créances est un point important pour toute entreprise, qui peut cependant s'avérer complexe. Face à cette difficulté, les sociétés de recouvrement proposent leurs services. En effet, ces dernières ont pour mission de récupérer les créances de leurs clients. Comment créer une société de recouvrement ? Et quelles sont les obligations légales d'une telle société ?

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Avant d'expliquer comment créer une société de recouvrement, voici la définition et les missions d'une telle société.

Société de recouvrement : définition

Une société de recouvrement, aussi appelée « cabinet de recouvrement », est une entreprise spécialisée dans les démarches de récupération de créances. C’est donc un médiateur entre le client débiteur et une entreprise créancière. En tant qu'intermédiaire, son rôle est de collecter les dettes non payées pour le créancier. Elle opère sous l'autorité de ce dernier, agissant en son nom et pour son intérêt. 

D'ordinaire, ces sociétés interviennent après l'échec des démarches de recouvrement internes de l'entreprise créancière. Elles emploient diverses techniques pour joindre les débiteurs, telles que les 

  • Appels téléphoniques ;
  • Courriers ;
  • E-mails. 

Leur objectif principal est de récupérer le maximum de dettes. Cependant, elles doivent se conformer aux lois en vigueur sur le recouvrement. Ainsi, elles agissent comme un tiers « neutre » qui cherche à concilier les intérêts des deux parties.

Les missions d’une société de recouvrement 

Les missions d'une société de recouvrement sont multiples. Initialement, la société établit un contact avec le débiteur pour l'informer de la situation et discuter des solutions possibles. 

En cas de non-réponse, la société déploie des techniques de suivi, telles que :

  • L'envoi de lettres de recouvrement ;
  • Des appels téléphoniques ;
  • Ou bien, dans certains cas, des visites directes chez le débiteur en question.

La société de recouvrement maintient une pression constante, mais respectueuse, pour encourager le règlement spontané de la dette.

 

Bon à savoir

La procédure de recouvrement des créances est une approche professionnelle et méthodique.  En effet, ces recouvrements se déroulent dans le respect total des droits des débiteurs et des réglementations en vigueur.

De plus, la société de recouvrement peut négocier avec le débiteur. En effet, elle peut fixer des échéances de paiement réalistes et acceptables pour les deux parties.

 

Bon à savoir

La société de recouvrement se concentre uniquement sur la procédure à l'amiable. Elle ne gère donc pas les procédures judiciaires. Cependant, elle peut conseiller le créancier sur les options légales disponibles si le recouvrement à l'amiable échoue.

En tant que représentant du créancier, la société finalise sa mission par la réception des paiements dus. Elle accomplit ainsi son objectif de récupération des créances sans encombrer inutilement les tribunaux.

 

Huissier vs société de recouvrement 

Contrairement à une société de recouvrement, un commissaire de justice (anciennement huissier), est autorisé à engager des procédures judiciaires pour le recouvrement de dettes. Ainsi, à la différence d'une société de recouvrement, un huissier a le pouvoir d'émettre une injonction de paiement.

Comment créer une société de recouvrement : les différentes étapes

Comment créer une société de recouvrement ? La création d'une société de recouvrement nécessite le respect de plusieurs étapes clés qui sont les suivantes. 

1. Disposer de certaines qualifications professionnelles 

Premièrement, le porteur de projet se doit de disposer de certaines qualifications professionnelles. Il peut s'agir d'une formation en droit ou une expertise équivalente. C'est un point essentiel pour naviguer dans les complexités du recouvrement de créances. 

2. Sélectionner la forme juridique de la société 

La première étape concrète consiste à établir la structure juridique de l'entreprise. Cette décision influencera la suite des démarches, notamment les formalités d'enregistrement et de déclaration. Il est important de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs et à la taille prévue de l'entreprise. Voici quelques options envisageables :

  1. Société à responsabilité limitée (SARL). Cette forme juridique est idéale pour les sociétés de recouvrement de taille moyenne. Elle limite la responsabilité des associés à leurs apports et facilite la gestion quotidienne.
  2. Société par actions simplifiée (SAS). Offrant une flexibilité considérable, ce statut juridique est bien adapté aux entreprises de recouvrement qui visent une croissance significative ou qui cherchent à attirer des investisseurs.
  3. Entreprise individuelle (EI). Une EI convient aux entrepreneurs individuels qui débutent dans le recouvrement de créances. Elle est simple dans sa gestion. Cependant, elle expose le propriétaire à une responsabilité illimitée.
  4. Société anonyme (SA). Ce type d’entreprise est approprié pour les grandes sociétés de recouvrement qui envisagent une introduction en bourse. De plus, elle exige capital social important.

3. Déclarer son activité de recouvrement de créance 

Premièrement, la société de recouvrement doit s'enregistrer auprès du Tribunal de commerce. 

De plus, elle doit déclarer son activité auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu d’établissement de la société. Pour compléter cette déclaration, l'entreprise doit fournir un ensemble de documents justificatifs, qui sont les suivants :

  • Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Ce document certifie que l'entreprise est couverte contre les risques liés à son activité.
  • Un justificatif d'ouverture de compte bancaire. Il s'agit d'une preuve que l'entreprise dispose d'un compte dédié aux transactions financières inhérentes à son activité.
  • Une copie des statuts de l'entreprise. Ces documents définissent la structure et les objectifs de la société.
  • Un extrait Kbis. Ce dernier confirme l'immatriculation officielle de la société au registre national des entreprises. 

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Comment créer une société de recouvrement : les obligations légales

Dans le cadre de leurs opérations, les sociétés de recouvrement doivent se conformer à un ensemble de réglementations. Le décret n° 96-1112 met en avant ces diverses exigences. Zoom sur quatre d'entre elles.

Respecter des critères d'honorabilité 

La société de recouvrement agit au nom et pour le compte d'entreprises créancières. Elle doit donc respecter des certains critères d'honorabilité. Par exemple, il peut s'agir de préserver le secret professionnel ou de faire preuve d'une bonne moralité.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle

La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle est un prérequis indispensable pour toute société de recouvrement. La nature de l'activité de recouvrement expose l'entreprise à divers risques juridiques et financiers qui justifient cette protection. Cette assurance vise, en effet, à protéger l'entreprise contre les réclamations pouvant survenir pendant l'exercice de ses activités de recouvrement. Il peut s'agir :

  • D'erreurs ;
  • De négligences ;
  • Ou de fautes professionnelles.
 

Bon à savoir

C'est à l'employeur de souscrire à cette assurance.

La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas seulement une mesure de prudence. Elle est également ordonnée par la loi. En effet, l'article R.124-2 du Code des procédures civiles d’exécution le mentionne.

Ouvrir un compte destiné à la réception des fonds

La société de recouvrement doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire destiné à la réception des sommes recouvertes. Cette exigence légale assure une gestion transparente des fonds recouvrés pour le compte des créanciers. Ce compte distinct est uniquement réservé à l'encaissement et à la gestion des sommes perçues durant les activités de recouvrement. L'objectif est de séparer clairement les finances de l'entreprise de celles issues du recouvrement. 

 

Bon à savoir

L'attestation confirmant l'ouverture de ce compte bancaire est un document obligatoire. En effet, elle est requise lors de la déclaration d'activité de la société auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance.

Mettre en place une convention avec le créancier

Une société de recouvrement se doit de représenter officiellement le créancier. Pour cela, un accord écrit, ou convention, est nécessaire entre le créancier et ladite société. Cet accord donne l'autorisation à la société de recouvrement de récupérer les paiements pour le créancier.

La convention entre les deux parties doit définir le cadre et les conditions sous lesquels la société de recouvrement va opérer. Elle doit détailler précisément :

  • Le montant de la créance ;
  • Ses origines ;
  • Et les règles légales pour son recouvrement.

La convention doit détailler les engagements de la société de recouvrement et les protections pour le créancier contre les risques du recouvrement. Il est important que ce document définisse clairement les devoirs de la société et les droits du créancier, pour que tous les deux comprennent bien les termes du recouvrement. De plus, la convention établit les modalités selon lesquelles la société de recouvrement sera rémunérée pour ses services.