Une entreprise qui accuse un retard de paiement peut s’attacher les services d’une société de recouvrement. Cette dernière fera office d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur incriminé. Sa mission est d’obtenir de ce dernier qu’il s’acquitte de ses créances clients auprès de son créditeur. Le cabinet de recouvrement peut obtenir le remboursement de la somme due de plusieurs manières, dans la limite de ce que la loi prévoit. Comment un créditeur peut-il obtenir gain de cause en faisant appel à une telle société ?

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Lorsqu’un organisme fait face à un impayé, elle peut confier le recouvrement de ses créances à un chargé de recouvrement. Si l’entreprise n’en compte pas dans ses effectifs, elle peut confier cette mission à une société de recouvrement.

Une société (ou cabinet) de recouvrement est une entité mandatée par un tiers (personne physique ou morale) pour recouvrer les créances qui lui sont dues. En d’autres termes, une société de recouvrement prend en charge les dossiers de crédit clients. Elle réclame ainsi au débiteur le remboursement de ses dettes au nom du créditeur, dans le respect des lois en vigueur. Ce service fait l’objet d’une convention entre la société de recouvrement et le créancier stipulant : 

  • L’origine de la créance ; 
  • Le montant des sommes dues par le débiteur à date, par exemple quand des pénalités causées par le retard de paiement s’appliquent ;
  • Les conditions fixant la rémunération de la société de recouvrement ;
  • Les conditions de reversement des sommes encaissées pour le compte du créancier.

Faire appel à une société de recouvrement permet au créancier, entre autres, de s’épargner une procédure qui peut prendre beaucoup de temps. En définitive, les services proposés par les sociétés de recouvrement permettent aux créditeurs de se concentrer sur leur cœur de métier. 

 

La Fintech s'attaque au marché du recouvrement

Avec l’essor de l’intelligence artificielle, des start-up françaises s’apprêtent à révolutionner le marché du recouvrement. Leur but : assainir ce marché tout en garantissant aux créanciers de toucher leur dû.

Société de recouvrement : comment ça fonctionne ?

Tout d’abord, il est bon de savoir qu’une société ne peut obtenir le recouvrement des impayés auprès d’un débiteur que si elle remplit certaines obligations.

Quelles sont les obligations préalables à l’exercice de son activité ?

En France, la société de recouvrement doit souscrire à une assurance. Cette obligation est stipulée dans l’article R. 124-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce contrat fera office de protection vis-à-vis des conséquences pécuniaires que pourrait engendrer son activité. Elle doit également être titulaire d’un compte en banque consacré à la réception des fonds. 

L’article de loi cité ci-dessus prévoit également qu’un Procureur de la République du Tribunal judiciaire soit notifié du respect de ces formalités au moment de l’ouverture de la société. Il devra en être averti au moyen d’une déclaration écrite envoyée au Tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’activité de la société est déclarée.

 

À noter

Tout manquement à ces obligations est puni par la loi, en vertu de l’article R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Le non-respect d’une de ces obligations entraîne une contravention de 5e classe, soit une amende de 1 500 euros. Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Quelles solutions s’offrent aux sociétés de recouvrement pour exercer leur activité ?

Une société de recouvrement ne peut se charger du remboursement d’une créance que dans la limite de ce qui lui est autorisé. Elle peut négocier avec le débiteur un recouvrement à l’amiable. Un tel recouvrement consiste à obtenir le remboursement d’une créance sans avoir recours à une procédure judiciaire. Dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable, le professionnel du recouvrement doit en premier lieu prévenir le débiteur du début de la procédure au moyen d’une lettre de recouvrement. Ensuite, la négociation se fera au moyen d’appels téléphoniques et de visites chez le débiteur.

Concernant la lettre de recouvrement, la personne chargée de sa rédaction devra mentionner : 

  • La dénomination sociale de la société chargée du recouvrement, son siège social et l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 
  • Le fondement et le montant dû en principal, intérêts et autres accessoires ;
  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la créance ;
  • L’indication des deuxième et troisième alinéas de l’article L111-8 du Code déjà mentionné. Ces derniers précisent que le recouvrement à l’amiable n’oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette que si le créancier justifie sa démarche par le caractère nécessaire du remboursement.

Si le recouvrement à l’amiable n’a pas eu l’issue escomptée, le créancier peut recourir à un recouvrement judiciaire s’il le souhaite. Dans ce cas, il devra faire appel à l’huissier de justice.

Si le recouvrement a été résolu à l’amiable, la procédure prévoit que les fonds alimentent en premier lieu le compte bancaire du cabinet de recouvrement dédié à cet effet. La société devra alors informer le créancier de la réception du paiement. Elle aura un mois, sauf stipulation contraire, pour retourner la somme au créancier.

À combien s’élèvent les frais d’une société de recouvrement ?

Un cabinet de recouvrement mandaté par un créancier facture ses services à ce dernier. Le prix à payer est précisé dans la convention liant les deux parties. Tous les frais engendrés par une procédure s’étant limitée à un recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier. Toutefois, si ce dernier justifie le caractère nécessaire de sa démarche, le règlement de la facture émise par la société incombe au débiteur.

Les sociétés de recouvrement se rémunèrent à hauteur d’un pourcentage de la somme due par le débiteur. Ce pourcentage s’élève en général entre 10 et 15 %. Il peut grimper jusqu’à 25 % pour les créances clients à l’étranger. À ce pourcentage s’ajoutent les dépenses liées à l'envoi de courriers recommandés et à la mise en demeure de payer.

 

Bon à savoir

Dans le cas où la situation va jusqu'au tribunal, les frais judiciaires sont à la charge du débiteur.

Société de recouvrement et huissier : quelle différence ?

À l’instar d’un cabinet de recouvrement, un huissier (désormais appelé « commissaire de justice ») peut être mandaté dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable. Par contre, son activité n’est pas réglementée comme l’est celle d’une société de recouvrement. Ainsi, pour les créanciers, faire appel à une telle société, c’est s’assurer de préserver son image de marque.

La principale différence entre les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice réside dans le fait que seuls ces derniers sont habilités à intervenir dans une procédure contentieuse de recouvrement. De fait, si un recouvrement à l’amiable n’a pas résolu la situation, le créancier devra saisir un commissaire de justice. Ce dernier peut alors : 

  • Émettre une injonction de payer : cette option n’est possible que si les créances  clients impayées sont nées d’une obligation contractuelle. L’injonction de payer est déposée au greffe afin que celui-ci contraigne le débiteur à s’acquitter de sa créance.
  • Demander un référé-provision au juge des référés : si le juge des référés accorde un référé-provision, le débiteur se verra obliger de payer immédiatement une partie ou la totalité de sa dette.
  • Demander une assignation de fond : dans ce cas se tiendra un débat contradictoire présenté par un avocat.  
 

Sanction pour usurpation de fonction

Si un professionnel du recouvrement procède à un recouvrement en justice en réalisant des actes d’huissier, il s’expose à une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour usurpation de fonction.