Jusqu’au 1er janvier 2023, un autoentrepreneur devait passer par le site d’Infogreffe pour faire immatriculer son auto entreprise. Désormais, c’est le guichet unique qui permet de procéder à l’immatriculation d’une microentreprise. Cette procédure permet aux micro entrepreneurs de voir leur entreprise enregistrée auprès du registre national des entreprises (RNE) et ainsi de pouvoir exercer légalement leur activité.

Infogreffe autoentrepreneur : où faire immatriculer son auto-entreprise ?

Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023, l’immatriculation d’une auto-entreprise se faisait en ligne sur le site d’Infogreffe. Cette démarche inscrivait d’office les entreprises concernées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis, la demande d’immatriculation se fait toujours en ligne mais sur la plateforme du guichet unique (également appelé guichet des formalités des entreprises). Cette procédure, quant à elle, aboutit en l’inscription de l’entreprise au RNE, registre ayant pris le relai des registres pré-existants, c'est-à-dire le : 

  • RCS ; 
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Répertoire des métiers (RM) ;
  • Registre des actes agricoles (RAA).

Cette réforme ne concerne pas uniquement les aspirants auto-entrepreneurs mais également toutes les autres personnes désireuses d’ouvrir leur entreprise, qu’importe le statut juridique de celle-ci. Toutefois, il peut arriver que le système du guichet unique rencontre quelques dysfonctionnements, comme ce fut le cas début 2023. Les fondateurs d’entreprise ont en effet dû passer par Infogreffe.fr pour faire immatriculer leur société jusqu’au 30 juin 2023.

Désormais, à moins de nouveaux dysfonctionnements inconnus actuellement, la demande d’immatriculation se fait sur le site de l’INPI qui héberge la plateforme du guichet unique.

Créer auto entreprise Infogreffe : quelles pièces composent le dossier d’immatriculation ?

Le dossier est composé de pièces obligatoires communes à tous les dossiers et d’autres spécifiques à certaines situations particulières. Elles sont à envoyer sous format PDF directement sur l’interface de l’INPI. Parmi les pièces indispensables, on compte : 

  • Un justificatif d’identité en cours de validité ; 
  • Un justificatif de domiciliation de l’auto entreprise ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée ;
  • Le formulaire fourni par le guichet unique remplit.

À cela s’ajoutent d’autres pièces dans certains cas : 

  • Pour les personnes exerçant une activité réglementée : une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
  • Si le fondateur de l’auto entreprise bénéficie d’un Cape : une copie de ce dernier ;
  • S’il est marié : un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession ;
  • Si le créateur de la micro-entreprise est en concubinage : un certificat de vie commune ou une déclaration sur l’honneur de concubinage ;
  • S’il a fait une déclaration d’insaisissabilité de ses biens : une copie authentique de cette dernière ;
  • Au cas où l’auto-entrepreneur ne signe pas lui-même la déclaration de début d’activité lui-même : l’original de la procuration ;
  • En cas de location-gérance ou de gérance-mandat : une copie du contrat et l’attestation de parution dans un JAL. 
 

Attention

Si l’une de ces pièces contient des informations erronées ou manquantes, la personne coupable de ce manquement est passible de 4 500 € d’amendes ainsi que de 6 mois de prison.

Infogreffe inscription auto entrepreneur : est-ce gratuit ? 

L’immatriculation d’une autoentreprise auprès du guichet unique est gratuite. Pour autant, des personnes peu scrupuleuses essaient de soustraire aux nouveaux auto entrepreneurs des frais supposément engendrés par l’immatriculation de leur micro entreprise. Elles leur envoient alors un courrier qui les somme de régler dans les plus brefs délais un montant de plusieurs centaines d’euros au titre de leur enregistrement dans les registres. Aucun nouvel auto-entrepreneur n’a à payer pour faire immatriculer sa micro entreprise et encore moins pour démarrer son activité. En 2023, l’immatriculation d’une auto-entreprise se fait gratuitement. 

Infogreffe autoentrepreneur : que se passe-t-il après la demande d’immatriculation ?

Après le dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique, l’auto entrepreneur va recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant la mention « En attente d’immatriculation ». Dès lors, il pourra commencer à émettre des factures contenant la mention « Siren en attente d’attribution ». Le récépissé sera valable au maximum pour une période d’un mois à compter du jour où le dépôt du dossier a été fait. Dans la plupart des cas, il ne reste pas valide aussi longtemps car il devient obsolète sitôt la réception de la notification d’immatriculation de la micro entreprise. 

En attendant ce communiqué, le récépissé permet à l’auto entrepreneur en attente d’immatriculation d’enclencher les démarches comme : 

  • La souscription à des assurances obligatoires et complémentaires pour l’auto entreprise ; 
  • L’ouverture d’un compte professionnel ;
  • L’adhésion à une caisse de retraite ;
  • Etc. 

Si le dossier d’immatriculation est incomplet, le micro entrepreneur recevra un récépissé lui indiquant les pièces à fournir. Il aura alors 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du récépissé pour transmettre ces éléments. En revanche, si le dossier d’immatriculation est complet, l’entrepreneur recevra cette fois les identifiants de son auto entreprise, ce qui lui permettra d’exercer légalement son activité sous le régime de l’auto entreprise.

Infogreffe autoentrepreneur : qu’est-ce que l’immatriculation d’une auto-entreprise ?

L’immatriculation d’une auto entreprise atteste de la naissance juridique de l’entreprise, de la fin de la procédure de création de cette dernière. Elle aboutit en l’attribution d’un numéro Siren de la part de l’INSEE, d’autant de numéro Siret que compte l’entreprise ainsi que d’un code APE.

La fin de l’inscription est également marquée par la délivrance d’un extrait K pour les autoentreprises par le greffe du Tribunal de commerce. Les autres sociétés se voient, elles, délivrées un extrait KBIS. Une fois que l’auto entrepreneur a reçu ses identifiants, il peut exercer légalement son activité, c'est-à-dire émettre des devis ainsi que des factures.