Extrait RNE ou extrait D1 ?

Extrait RNE ou RM ? Et l’extrait D1 dans tout ça ? Autant de questions qui reviennent fréquemment lors de la création d'une entreprise. Ce type de projet s’accompagne en effet de nombreuses formalités administratives qu’il est important de différencier. La démarche d’immatriculation n’est pas forcément complexe, à condition de ne pas tout confondre. Une rapide mise au point sur les différents termes permettra de comprendre la fonction de chacun, afin d’y voir plus clair.

Extrait RNE ou RM : les différences

Avant toute chose, il convient de préciser qu’il n’est à présent plus nécessaire de tenter de se procurer un extrait RM, pour la simple et bonne raison que le Répertoire des métiers ne délivre plus d’attestations. Extrait RNE ou RM ? La question ne se pose plus. L’extrait RM, plus connu sous le nom d’extrait D1 était autrefois délivré par le RM. Le Registre national des entreprises remplaçant le RM depuis le 1er janvier 2023, c’est par conséquent l’extrait RNE (délivré par le RNE) qui prend le relais. Mais, que signifient exactement tous ces termes ? 

Il s’agit de bases de données, dans lesquelles les chefs d’entreprises sont tenus d’inscrire leur établissement, dans le but de justifier son existence. Alors que le RM, concernait uniquement les entreprises exerçant une activité artisanale, le RNE s'adresse quant à lui à toutes les entreprises, qu'elles soient commerciales, industrielles ou de services. Le RM était auparavant géré par les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Il s’adressait spécifiquement aux entreprises artisanales, en leur proposant notamment de nombreuses aides et formations.

L’entrée en vigueur du RNE, instauré par la loi PACTE de 2019, a marqué la disparition des organismes suivants : 

• RM ;
• RAA (Registre des activités agricoles).

Même si d’autres registres subsistent à titre complémentaire, le RNE est à présent le registre principal qui sert de base commune à tous les secteurs d’activité. Certains corps de métiers doivent par conséquent continuer à s’inscrire dans le régistre qui leur correspond, tout en s’immatriculant également au RNE. C’est le cas des sociétés à visée commerciale, même lorsque cette activité n’est que secondaire. C’est, par exemple, le cas des artisans commerçants, qui doivent s’enregistrer au RNE, puisque le RM n’existe plus. Leur activité commerciale les obligent toutefois à s’inscrire également au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le Registre national des entreprises en bref

Qu’en est-il exactement de ce registre unique, qui s’est fixé pour objectif ambitieux de centraliser à lui tout seul toutes les informations comprises dans les divers registres utilisés jusqu’à présent ? Tour d’horizon de ses caractéristiques et de ses modalités d’inscription.

Quelle est l’utilité de ce registre ?

Le Registre national des entreprises est une base de données officielle regroupant des informations légales et réglementaires de toutes les sociétés basées en France. Géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il vise en effet à centraliser les données relatives aux entreprises et micro-entreprises immatriculées sur le territoire français (à l'exception de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna). Sa création a découlé d’une volonté de simplification des formalités administratives. 

Il est obligatoire pour les entreprises d’y déclarer chaque démarche administrative affectant leur statut et leur fonctionnement. Cela s’applique dans le cas de :

• Création d’entreprise ;
• Modification de statut juridique, dirigeant, etc. ;
• Cessation d’activité.

Ce registre unique prend en compte tous les corps de métiers, en incluant les activités :

• Commerciales ;
• Artisanales ;
• Agricoles ;
• Libérales.

Il englobe ainsi les registres utilisés jusqu’à présent, à savoir :

• RCS ;
• RM ;
• RAA.
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

En rendant accessibles à tous les détails concernant l’identification, la structure juridique, les activités commerciales et les statuts de chaque société en France, le RNE facilite la transparence et la régulation des entreprises. Il permet ainsi au gouvernement de : 

• Collecter des données statistiques ;
• Simplifier les procédures administratives ;
• Mettre en place des politiques publiques adaptées à la réalité du terrain ;
• Délivrer certaines autorisations administratives ;
• Assurer la conformité fiscale et réglementaire. 

Il facilite en outre l'accès à l'information pour les tiers intéressés, comme les investisseurs et les consommateurs.

À quoi sert l’extrait RNE ?

L'extrait RNE est un document officiel qui fait preuve de l’immatriculation d’une société au Registre national des entreprises. C’est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les sociétés immatriculées au RCS. Pour faire simple, l'extrait RNE est la carte d'identité administrative d’une entreprise. C’est lui qui atteste l'existence légale de la société et son activité. Ce document, valable pour une durée de 3 mois après son téléchargement et renouvelable autant de fois que nécessaire, s’avère utile, voire même indispensable, dans de nombreux cas. Il est en effet fréquemment demandé pour diverses démarches administratives, telles que : 

• Ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
• Souscription à une assurance ;
• Demande de financement ; 
• Location d’un local professionnel ;
• Obtention d’une carte de commerçant ambulant ;
• Achat de matériel auprès de divers fournisseurs ;
• Contrats avec des partenaires commerciaux. 

Que contient l'extrait RNE ?

L'extrait RNE contient des informations spécifiques à l'entreprise. Parmi elles figurent : 

• Nom et prénom du dirigeant ou de l’entrepreneur
• Numéro SIREN de l’entreprise ;
• Date d’immatriculation ;
• Adresse du siège social ;
• Date de création et forme juridique ;
• Code APE.

Comment s'immatriculer au RNE ?

Pour s’immatriculer au RNE, il suffit de se rendre sur le site du Guichet unique de l’INPI et d’y créer son entreprise ou son auto-entreprise. Il est ensuite nécessaire de fournir un certain nombre d’informations sur la société en question, ainsi que sur ses dirigeants. Ces données incluent notamment :

• Nom, prénom, lieu de naissance, nationalité, coordonnées et adresse du dirigeant ;
• Dénomination sociale et forme juridique de l’entreprise ;
• Nature de l’activité de la société ;
• Adresse du siège social ;
• Nom de domaine du site internet de l’entreprise.

L’Institut national de la propriété industrielle se charge ensuite de transférer les informations transmises aux services partenaires compétents. Une fois les données validées par les organismes concernés, elles sont alors inscrites sur le registre national. Il est dès lors possible d’obtenir l’extrait RNE de son entreprise.

Qui a accès aux informations fournies ?

Toutes les données fournies par les entreprises sont disponibles en libre accès, à l’exception évidemment de celles incluant des éléments sensibles, tels que l’adresse du dirigeant et sa date de naissance. L'accès du grand public est en effet limité à certaines informations de base, pour des raisons de confidentialité et de protection des données personnelles. Les organismes suivants disposent néanmoins d’un accès complet :

• Guichet unique ;
• Greffiers des tribunaux de commerce ;
• CCI (Chambres de commerce et d’industrie) ;
• CMA ;
• Chambres d’agriculture ;
• Notaires ;
• Mandataires et administrateurs judiciaires ;
• Urssaf ;
• Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Tableau récapitulatif des registres d’entreprises