Différentes entités peuvent être à l’origine d’une procédure collective. En général, elle peut ou doit venir du dirigeant de l’entreprise, lui-même. Sinon, elle peut être lancée par un des créanciers concernés, par le tribunal de commerce, par les salariés ou ou encore par le procureur de justice. Tous doivent être en mesure de démontrer les difficultés rencontrées par l’entreprise débitrice.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ? 

Une procédure collective est une action de justice prononcée par un juge. Le rôle d’une telle procédure est d’aider une entreprise à se sortir de sa situation face à ses créanciers, lorsque cela est encore possible. Si ce n’est pas le cas, elle a pour but d’accompagner l’entreprise vers une cessation d’activités en bonne et due forme pour toutes les parties. 

Ce type de procédure intervient auprès d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières plus ou moins importantes, voire qui se trouve en cessation de paiement. Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité de faire face à ses dettes arrivées à échéance. Autrement dit, il s’agit d’une société dont le passif exigible a excédé l’actif disponible. 

L’entreprise qui fait l’objet des procédures collectives est mise sous contrôle judiciaire. Cela permet aux différents organes de justice de mettre en place l’organisation du règlement des créances. 

On dit de ces procédures qu’elles sont “collectives” car elles rassemblent tous les créanciers. Ces derniers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’établie par le juge.

Qui peut lancer une procédure collective ? 

Différentes parties peuvent être à l’origine de l’ouverture d’une procédure collective. Parmi elles, on retrouve : 

  • Le dirigeant de l’entreprise :
    Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, son dirigeant, son mandataire ou le représentant légal est dans l’obligation d’en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Ceci doit être fait sous un délai de 45 jours. 
  • Le créancier : 
    Celui-ci peut demander l’assignation de l’entreprise qui n’a pas rempli ses obligations face à lui. 
  • Les salariés : 
    Ils sont à même d’exposer la situation de l’entreprise par le biais du comité d’entreprise ou alors à travers les délégués du personnel.
  • Le tribunal : 
    Le tribunal peut lui même ordonner l’ouverture d’une procédure collective. Cela peut directement provenir d’une requête de la part du procureur de la république. Cela arrive également lorsqu’une procédure à l’amiable (la procédure de conciliation) n’a pas abouti sur une entente. 

Quand lance-t-on une procédure collective ? 

La procédure collective est la réponse à une situation de cessation de paiement rencontrée par une entreprise. Lorsque cette dernière n’a plus d’issue pour redresser la barre et trouver les moyens suffisants pour subvenir à ses engagements financiers, elle doit s’en remettre à une telle procédure.

Toutefois, avant de lancer une procédure collective, le représentant légal de l’entreprise peut d’abord recourir à des procédures préventives. Il s’agit d’étapes amiables qui peuvent permettre, lorsque les parties s’accordent, d’éviter d’impliquer la justice.

Il est ainsi possible de faire appel à un mandataire ad hoc ou de lancer une phase de conciliation.  Dans ces deux cas, les créanciers et l’entreprise débitrice sont amenés à négocier dans l’objectif de trouver une entente de paiement. Ces mesures, contrairement aux procédures collectives, sont plus souples et demeurent confidentielles. L’autre différence repose sur l’aspect collectif. En effet, de telles mesures préventives peuvent ne concerner qu’un créancier.  

Quels sont les organes judiciaires impliqués dans une procédure collective ? 

Quand une procédure collective est mise en place, plusieurs acteurs de l’organe judiciaire sont appelés à intervenir. Dépendamment du type de procédure et en fonction des missions à opérer, le juge peut mandater : 

  • Un juge-commissaire : son rôle est de superviser le bon et prompt déroulement de la procédure et de s’assurer que les intérêts de toutes les parties sont respectés ;
     
  • Un représentant des salariés : il est impliqué lorsque les créances dont font l’objet la procédure concernent des salaires ou quand l’affaire relève du conseil des prud’hommes ;
     
  • Un représentant des créanciers : il s’occupe de relever les créances, d’en vérifier la teneur et de veiller aux intérêts des créanciers ;
     
  • Un ou plusieurs contrôleurs : ils font partie des créanciers et assistent ainsi, d’une part, le représentant des créanciers et, d’autre part, le juge-commissaire.