Si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective cela traduit le fait qu’elle rencontre de plus ou moins grandes difficultés financières. Ainsi, il est important d’en prendre connaissance avant d’entreprendre quelque relation que ce soit avec elle. En effet, une entreprise qui est sous ce type de contrôle judiciaire est très probablement en cessation de paiement et donc en très mauvaise posture économique. 

Qui peut faire l’objet d’une procédure collective ? 

L’ouverture d’une procédure collective est prononcée quand une entreprise rencontre des difficultés financières qui l’ont déjà menée ou qui peuvent la mener à la cessation de paiement. On parle donc d’entreprises qui ne sont plus en capacité d’assumer leurs créances car leur actif disponible est inférieur à leur passif exigible.

On dit de ces procédures qu’elles sont “collectives” car elles rassemblent tous les créanciers. Ces derniers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’établie par le juge.

La majorité des entités peuvent faire l’objet d’une procédure collective. En effet, c’est le cas, qu’il s’agisse : 

  • de personnes physiques qui entreprennent une activité de façon indépendante, libérale ou commerciale ;
  • de personnes morales telles que des sociétés commerciales ou des sociétés civiles, par exemple ;
  • de commerçants ;
  • d’artisans ;
  • d’associations ;
  • de professionnels du domaine agricole ;
  • de micro-entreprises ;
  • ou encore d’entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : dans ce cas, seul leur patrimoine affecté fait l’objet de la procédure. 

Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ? 

Avant d’entreprendre des affaires avec une entreprise, il convient de vérifier un certain nombre d’informations pour prendre connaissance de sa santé financière et en savoir davantage sur sa fiabilité et sa solvabilité. La possibilité qu’elle puisse faire l’objet d’une procédure collective est aussi une information capitale à obtenir.

Le fait qu’une entreprise soit concernée par une procédure collective relève du domaine public. C’est une information qui est publicisée par le tribunal de commerce. Ainsi, il y a plusieurs moyens de savoir si une entreprise est dans cette situation : 

  • En consultant le BODACC ou les journaux d’annonces légales : il s’agit de se rapprocher de l’institution du lieu où se trouve le siège de l’entreprise débitrice.
  • En contactant le greffe du tribunal de commerce : l’information se trouve au tribunal où l’entreprise est immatriculée. 
  • En faisant une recherche dans le registre du commerce et des sociétés : on peut se procurer un certificat qui atteste de l’existence ou non d’une procédure collective ainsi que des décisions qui en découlent.
  • En ayant recours à une mise sous surveillance : le mandataire sera ainsi prévenue dès lors qu’une procédure sera entamée à l’encontre de l’entreprise qui fait l’objet de la surveillance. 

Quel est le rôle d’une procédure collective ? 

La procédure collective peut être vue comme le dernier espoir de sauvetage pour une entreprise en grandes difficultés. L’objectif pour les différents intervenants judiciaires impliqués est de mener à bien la procédure de sorte qu’un équilibre des intérêts soit trouvé. Ils visent, dans le même temps, la protection des droits des créanciers, le maintien en vie de la société et la sauvegarde, autant que possible, des emplois.

Dès lors qu’une procédure collective est entamée au sujet d’une entreprise, celle-ci est sauve de toutes les poursuites judiciaires qui étaient en cours. En effet, toutes les requêtes qui pesaient contre elles sont relâchées le temps de la procédure. En revanche, cette dernière fait l’objet de modalités de publicité auprès du tribunal de commerce. Contrairement aux mesures établies à l’amiable, les procédures collectives sont exposées publiquement. 

Que ce soit dans le cadre d’un plan de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire, deux mesures sont mises en place. Elles permettent à l’entreprise de se remettre en état le temps de la procédure, sans continuer de subir les conséquences de ses difficultés. En effet, pendant une procédure collective : 

  • Les poursuites individuelles lancées par les créanciers sont mises en suspens. Ces derniers n’ont aucune possibilité de demander l’ouverture de nouvelles procédures de recouvrement pendant ce délai.
  • Le paiement des dettes est également gelé. L’entreprise qui fait l’objet de la procédure a interdiction de payer ses créanciers jusqu’à ce qu’elle soit terminée.

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Il existe trois types de procédures collectives. Chacune d’elles implique des modalités d’ouverture et des conséquences distinctes : 

La procédure de sauvegarde : 

  • Le représentant légal de l’entreprise doit être à l’initiative de la procédure ;
  • Les difficultés de l’entreprise doivent être, de façon manifeste, impossibles à surmonter ;
  • L’entreprise ne doit pas encore se trouver en situation de cessation de paiement. 

La procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire : 

  • La requête doit également être faite par le représentant légal, mais elle peut aussi venir du ministère public ou d’un des créanciers concernés ; 
  • L’entreprise doit être en position de cessation de paiement avéré. 

Le fait de recourir à l’une de ces trois procédures collectives dépend : 

  • Du niveau des difficultés financières rencontrées par l’entreprise ;
  • Des possibilités de réhabilitation économique encore envisageable en l’état. 

Dernière mise à jour le 05/08/2020