Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Sommaire

Les procédures collectives interviennent auprès d’entreprises qui sont dans une telle difficulté financière qu’elle ne sont plus capables d’en sortir seule. Elles ont pour but de les aider à assainir leurs dettes et à poursuivre leur activité. Dépendamment des solutions encore envisageable, différentes procédures peuvent être menées : la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. 

Qu’est-ce qu’une procédure collective ? 

On entreprend une procédure collective lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui sont susceptibles de la mener à une cessation de paiement, c’est-à-dire à la faillite. La procédure collective est donc une action de justice qui a pour but de joindre tous les créanciers. Elle sert aussi à aider l’entreprise, dépendamment du degré de ses difficultés, à sortir de la crise et à assainir ses dettes. 

Pendant toute la durée de la procédure, l’entreprise qui en fait l’objet est mise sous contrôle judiciaire. Pendant ce laps de temps, différents organes de justice sont tenus de mettre en place des mesures. Celles-ci doivent permettre à l’entreprise de rembourser ses créanciers tout en sauvegardant son activité et ses emplois, si c’est encore possible. 

Ces procédures sont dites “collectives” car c’est ce qui les différencie des poursuites individuelles pouvant être menées par chaque créancier. À l’inverse, lorsqu’une procédure collective est entamée, les créanciers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’elle est ordonnée par le juge.

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Il existe trois types de procédures collectives. Chacune d’elles implique des modalités d’ouverture et des conséquences distinctes : 

La procédure de sauvegarde

  • Le représentant légal de l’entreprise doit être à l’initiative de la procédure ;
  • Les difficultés de l’entreprise doivent être, de façon manifeste, impossibles à surmonter ;
  • L’entreprise ne doit pas encore se trouver en situation de cessation de paiement. 

La procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire : 

  • La requête doit également être faite par le représentant légal, mais elle peut aussi venir du ministère public ou d’un des créanciers concernés ; 
  • L’entreprise doit être en position de cessation de paiement avéré. 

Le fait de recourir à l’une ou l’autre de ces trois procédures collectives dépend : 

  • Du niveau des difficultés financières rencontrées par l’entreprise ;
  • Des possibilités de réhabilitation économique encore envisageable en l’état. 

Il est à noter que, peu importe le type de procédure entreprise, il existe une mesure de garantie des salaires. Celle-ci protège les salariés des dommages collatéraux potentiels. En effet, cette garantie peut couvrir tant les sommes dues pour l’exécution du travail effectué que les indemnités versées en cas de licenciement.

Comment ouvrir une procédure de sauvegarde ? 

Une procédure de sauvegarde peut être requise par l’entreprise en difficulté elle-même, ou alors, par ses débiteurs. Quoi qu’il en soit, la société ne doit pas encore avoir atteint une situation de cessation de paiement.

Pour que la demande soit recevable, il faut y joindre les documents permettant d’exposer les difficultés de l’entreprise. Cette dernière doit aussi démontrer qu’elle est incapable d’y trouver des solutions par elle-même. Les documents suivants doivent donc accompagner la requête. Seuls des pièces récentes, datant de moins de 7 jours avant la demande, font foi pour ouvrir la procédure. Il faut donc joindre : 

les comptes annuels de la société ; 

  • l’extrait Kbis ; 
  • la situation de trésorerie ; 
  • le nombre de salariés de l’entreprise ; 
  • l’inventaire des biens du débiteur. 

Comment demander un redressement judiciaire ? 

La demande de redressement judiciaire vient généralement du dirigeant de l’entreprise en difficulté. Une déclaration auprès du tribunal de commerce doit être faite sous un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. Il s’agit d’une obligation dont le non-respect peut entraîner des sanctions à l’encontre du dirigeant. Celui-ci pourrait être suspendu voire démis de ses fonctions et interdit de gérer ou administrer toute entreprise. 

Cela étant dit, la demande peut aussi provenir d’un créancier. Il peut s’agir d’un partenaire, d’un bailleur de fonds, d’une institution publique ou encore d’un fournisseur, dès lors qu’il fait l’objet d’une créance arrivée à échéance. Par ailleurs, le procureur de la république peut également être à l’origine du lancement de la procédure. 

Pour entamer le redressement judiciaire, il faut donc fournir une déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit notamment comporter : 

  • Le détail du passif et des actifs ;
  • L’énumération des salariés ;
  • L’expression de la demande de redressement judiciaire.

S’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, la demande doit être déposée au tribunal du commerce. En revanche, s’il s’agit d’un professionnel libéral et agricole, c’est le tribunal de grande instance qui en aura la responsabilité.

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ? 

Lorsque ni la procédure de sauvegarde, ni le redressement judiciaire n’ont permis à l’entreprise de se sortir de ses difficultés financières et de se sauver de la cessation de paiement, l’ultime procédure mise en place est la liquidation judiciaire. 

Cette dernière remet la gestion de l’entreprise aux mains d’un liquidateur judiciaire. Par conséquent, l’entreprise met fin à son activité. Elle doit ainsi procéder au dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce. Il revient alors au liquidateur de régler les dettes de la société. 

De plus, la procédure fait intervenir plusieurs autres membres de l’organe judiciaire, tels que le mandataire-liquidateur, le juge-commissaire ou encore le commissaire-priseur. La procédure peut durer jusqu’à trois ans.

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
On retrouve trois types de procédures collectives qui évoluent indépendamment ou en séquence : la procédure de sauvegarde, qui peut mener au redressement judiciaire et, ultimement, à la liquidation judiciaire.

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