Comment se déroule une procédure collective ?

Sommaire

Le déroulement d’une procédure collective diffère qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Les organes de justice décident de mener l’une ou l’autre de ces actions en fonction de la santé financière de l’entreprise et des possibilités de rétablissement qui demeurent. 

Que représentent les procédures collectives ?

Quand une entreprise en difficulté ou en cessation de paiement est mise sous contrôle judiciaire pour rétablir sa situation, on mène une procédure collective. On dit qu’elle est “collective” car elle interrompt toutes les poursuites individuelles à l’encontre de l’entreprise et rassemble tous les créanciers sous une même action. 

La procédure collective vise des actions différentes et implique des conséquences distinctes en fonction de la situation de l’entreprise qui en fait l’objet. On retrouve ainsi trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. 

Quelles sont les conséquences de chaque procédure collective ? 

Le fait de recourir à l’une ou l’autre de ces trois procédures collectives dépend : 

  • Du niveau des difficultés financières rencontrées par l’entreprise ;
  • Des possibilités de réhabilitation économique encore envisageable en l’état. 

En effet, si on pense qu’un plan de sauvegarde, mis en place de concert avec le dirigeant de l’entreprise, peut encore sauver celle-ci, alors on entame une procédure de sauvegarde. Pour ce faire, il est important que l’entreprise n’ait pas encore atteint le seuil de la cessation de paiement. 

En revanche, si la cessation de paiement est démontrée, mais que des solutions sont encore viables, alors on fera cette fois appel à un redressement judiciaire. Cette procédure plus serrée permettra de rembourser les créances, mais aussi d’établir un plan de redressement sur plusieurs années.

Enfin, si aucune des deux premières procédures n’a fait effet et permis à l’entreprise de se rétablir, le juge prononcera alors la liquidation judiciaire. Celle-ci enclenche la fermeture de l’entreprise.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ? 

La procédure de sauvegarde se déroule en plusieurs étapes. Pour commencer, une fois la demande reçue par le tribunal, ce dernier publie le jugement d’ouverture au BODACC. 

Toutefois, avant d’annoncer l’ouverture de la procédure, le débiteur ainsi que les représentants du personnel doivent être entendus. Lorsque l’entreprise faisant l’objet de la procédure concerne une profession libérale, c’est alors l’ordre professionnel ou l’autorité compétente qui est auditionnée. 

S’en suit, dans un second temps, une étape d’observation. En théorie, celle-ci ne doit pas durer plus longtemps que 18 mois, bien qu’elle soit, en pratique, renouvelable de 6 mois. Pendant ce laps de temps, un administrateur judiciaire est nommé pour accompagner le dirigeant de l’entreprise en difficulté. Ensemble, ils sont tenus d’analyser la santé financière de la société et de proposer un plan de sauvegarde. Celui-ci doit permettre la survie de l’entreprise par le biais de diverses mesures de réorganisation et de l’apurement des dettes.

Lorsque la phase d’observation arrive à terme, une décision doit être prise : 

  • Soit l’entreprise est rétablie et les dettes sont assainies. La société n’est donc plus en difficulté et aucune mesure particulière ne doit être mise en place. 
  • Soit un plan de sauvegarde viable est établi et peut guider l’entreprise pour un maximum de dix ans. Dans ce cas, l’entreprise survit et continue son activité. 
  • Soit la procédure de sauvegarde a échoué et donne lieu à une procédure de redressement ou à une liquidation judiciaire. 

Comment se déroule un redressement judiciaire ? 

La procédure de redressement judiciaire débute avec le jugement d’ouverture rendu par le tribunal. Ce jugement permet de confirmer une date de cessation de paiement, de désigner le mandataire et l’administrateur judiciaire et, enfin, de déterminer la durée de la prochaine étape. 

En effet, la première phase du redressement judiciaire est l’étape d’observation. Cette période ne peut être d’une durée supérieure à 6 mois. Elle peut toutefois être renouvelée à deux reprises pour le même temps. 

Comme pour la procédure de sauvegarde, c’est la période qui est allouée à l’établissement d’un bilan économique et social de l’entreprise. Par contre, dans le cas du redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire prend le contrôle de la gestion de l’entreprise. 

Lorsque l’observation est terminée, quatre options demeurent possibles : 

  • L’entreprise peut poursuivre son activité normalement si sa situation est revenue à la normale ;
  • Un plan de redressement peut être établi pour une durée maximale de dix ans ;
  • Le tribunal peut ordonner la cession partielle ou totale de l’activité de l’entreprise ;
  • La fin de la période de redressement peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en derniers recours. 

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

Pour commencer, le mandataire-liquidateur prend contact avec tous les créanciers. Il les notifie de la situation dans laquelle se trouve leur débiteur. Les créanciers doivent alors déclarer leurs créances au titre du passif de la liquidation de l’entreprise concernée. Le liquidateur est aussi en charge du licenciement des employés. 

Par la suite, le mandataire judiciaire a pour objectif de récupérer tous les actifs possibles. Pour ce faire, il peut tenter de recouvrer des créances impayées à l’entreprise en liquidation. Il peut également vendre le fonds de commerce ou tous types de biens permettant de récupérer des actifs. C’est ainsi qu’il est ensuite en mesure de rembourser les créanciers.

Lorsque la procédure touche à sa fin et que le passif est remboursé, il arrive parfois que le dirigeant de l’entreprise liquidée puisse faire l’objet de sanctions. Les fautes commises avant et pendant la procédure déterminent l’issue à donner à ce sujet. 

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Le déroulement des différentes procédures collectives se compose toujours d’une phrase d’observation qui permet d’établir un bilan et de décider des actions à mettre en place pour le futur de l’entreprise.

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