Quand lance-t-on une procédure collective ?

Sommaire

La procédure collective intervient une fois que les procédures de négociations à l’amiable ont échoué. Elle peut être lancée à condition que l’entreprise ou l’entité qui fait la requête soit en mesure de démontrer les difficultés financières ou la cessation de paiement. 

Quelle est la définition d’une procédure collective ? 

On entreprend une procédure collective lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui sont susceptibles de la mener à une cessation de paiement, c’est-à-dire à la faillite. La procédure collective est donc une action de justice qui a pour but de joindre tous les créanciers. Elle sert aussi à aider l’entreprise, dépendamment du degré de ses difficultés, à sortir de la crise et à assainir ses dettes. 

Pendant toute la durée de la procédure, l’entreprise qui en fait l’objet est mise sous contrôle judiciaire. Pendant ce laps de temps, différents organes de justice sont tenus de mettre en place des mesures. Celles-ci doivent permettre à l’entreprise de rembourser ses créanciers tout en sauvegardant son activité et ses emplois, si c’est encore possible. 

Ces procédures sont dites “collectives” car c’est ce qui les différencie des poursuites individuelles pouvant être menées par chaque créancier. À l’inverse, lorsqu’une procédure collective est entamée, les créanciers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’elle est ordonnée par le juge.

Quand lance-t-on une procédure collective ? 

La procédure collective est la réponse à une situation de cessation de paiement rencontrée par une entreprise. Lorsque cette dernière n’a plus d’issue pour redresser la barre et trouver les moyens suffisants pour subvenir à ses engagements financiers, elle doit s’en remettre à une telle procédure.

Toutefois, avant de lancer une procédure collective, le représentant légal de l’entreprise peut d’abord recourir à des procédures préventives. Il s’agit d’étapes amiables qui peuvent permettre, lorsque les parties s’accordent, d’éviter d’impliquer la justice.

Il est ainsi possible de faire appel à un mandataire ad hoc ou de lancer une phase de conciliation.  Dans ces deux cas, les créanciers et l’entreprise débitrice sont amenés à négocier dans l’objectif de trouver une entente de paiement. Ces mesures, contrairement aux procédures collectives, sont plus souples et demeurent confidentielles. L’autre différence repose sur l’aspect collectif. En effet, de telles mesures préventives peuvent ne concerner qu’un créancier.  

Comment lance-t-on les différentes procédures collectives ? 

Une procédure de sauvegarde peut être requise par l’entreprise en difficulté elle-même, ou alors, par ses débiteurs. Quoi qu’il en soit, la société ne doit pas encore avoir atteint une situation de cessation de paiement.

Pour que la demande soit recevable, il faut y joindre les documents permettant d’exposer les difficultés de l’entreprise. Cette dernière doit aussi démontrer qu’elle est incapable d’y trouver des solutions par elle-même. 

En ce qui concerne la demande de redressement judiciaire, une déclaration auprès du tribunal de commerce doit être faite sous un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. Il s’agit d’une obligation du dirigeant dont le non-respect peut entraîner des sanctions. 

Lorsque ni la procédure de sauvegarde, ni le redressement judiciaire n’ont permis à l’entreprise de se sortir de ses difficultés financières et de se sauver de la cessation de paiement, l’ultime procédure mise en place est la liquidation judiciaire. 

Cette dernière remet la gestion de l’entreprise aux mains d’un liquidateur judiciaire. Par conséquent, l’entreprise met fin à son activité. Elle doit ainsi procéder au dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce. Il revient alors au liquidateur de régler les dettes de la société. 

Qui peut lancer une procédure collective ? 

Différentes parties peuvent être à l’origine de l’ouverture d’une procédure collective. Parmi elles, on retrouve : 

  • Le dirigeant de l’entreprise :
    Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, son dirigeant, son mandataire ou le représentant légal est dans l’obligation d’en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Ceci doit être fait sous un délai de 45 jours. 
  • Le créancier : 
    Celui-ci peut demander l’assignation de l’entreprise qui n’a pas rempli ses obligations face à lui. 
  • Les salariés : 
    Ils sont à même d’exposer la situation de l’entreprise par le biais du comité d’entreprise ou alors à travers les délégués du personnel.
  • Le tribunal : 
    Le tribunal peut lui même ordonner l’ouverture d’une procédure collective. Cela peut directement provenir d’une requête de la part du procureur de la république. Cela arrive également lorsqu’une procédure à l’amiable (la procédure de conciliation) n’a pas abouti sur une entente. 

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Lorsque les difficultés financières voire la cessation de paiement d’une entreprise sont démontrés, une procédure collective peut être lancer. Elle suit généralement des procédures de négociation à l’amiable qui ont échoué.

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus