Procédure collective

Les procédures collectives sont des procédures de justice qui prennent effet lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Prévues par le Code de commerce, elles rassemblent et représentent tous les créanciers sous la même action. Le but est d’aider l’entreprise à rétablir sa situation, lorsque cela est encore envisageable, et de mettre en place le remboursement de toutes ses dettes.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est une action de justice prononcée par un juge. La procédure a pour objectif d’aider une entreprise en difficulté à se sortir de sa situation et de lui proposer un plan pour faire face à ses créanciers, lorsque cela est encore possible. Si ce n’est pas le cas, elle a pour but d’accompagner l’entreprise vers une cessation d’activités en bonne et due forme pour toutes les parties. 

Ce type de procédure intervient auprès d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières plus ou moins importantes, voire qui se trouve en cessation de paiement. Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité de faire face à ses dettes arrivées à échéance. Autrement dit, il s’agit d’une société dont le passif exigible a excédé l’actif disponible. 

À quoi sert une procédure collective ?

La procédure collective peut être vue comme le dernier espoir de sauvetage pour une entreprise en grandes difficultés. L’objectif est de faire en sorte qu’un équilibre des intérêts des différents acteurs soit trouvé. La procédure collective vise : 

• La protection des droits des créanciers ;
• Le maintien en vie de la société ;
• Et la sauvegarde, autant que possible, des emplois.

L’entreprise qui fait l’objet des procédures collectives est mise sous contrôle judiciaire. Cela permet aux différents organes de justice de mettre en place un plan de règlement des créances. 

Il existe trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.

Qui peut lancer une procédure collective ? 

Différentes parties peuvent être à l’origine de l’ouverture d’une procédure collective. Parmi ces dernières, on retrouve : 

• Le dirigeant de l’entreprise : lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation de paiement, son dirigeant, son mandataire ou le représentant légal est dans l’obligation d’en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Ceci doit être fait sous un délai de 45 jours. 
• Le créancier : celui-ci a le droit de demander l’assignation de l’entreprise qui n’a pas rempli ses obligations face à lui. 
• Les salariés : ils ont également le droit d’exposer la situation de l’entreprise par le biais du comité d’entreprise ou alors à travers les délégués du personnel.
• Le tribunal : le tribunal peut lui-même ordonner l’ouverture d’une procédure collective. Cela peut directement provenir d’une requête de la part du procureur de la République. Cela arrive également lorsqu’une procédure à l’amiable (la procédure de conciliation) n’a pas abouti sur une entente.

Quand lance-t-on une procédure collective ? 

La procédure collective est la réponse à une situation de cessation de paiement rencontrée par une entreprise. Lorsque cette dernière n’a plus d’issue pour redresser la barre et trouver les moyens suffisants pour subvenir à ses engagements financiers, elle doit s’en remettre à une telle procédure.

Toutefois, avant de lancer une procédure collective, le représentant légal de l’entreprise peut d’abord recourir à des procédures préventives. Il s’agit d’étapes amiables qui peuvent permettre, lorsque les parties s’accordent, d’éviter d’impliquer la justice.

Il est ainsi possible de faire appel à un mandataire « ad hoc » ou de lancer une phase de conciliation. Dans ces deux cas, les créanciers et l’entreprise débitrice sont amenés à négocier dans l’objectif de trouver une entente au sujet des paiements. Ces mesures, contrairement aux procédures collectives, sont plus souples et demeurent confidentielles. L’autre différence repose sur l’aspect collectif. En effet, de telles mesures préventives peuvent ne concerner qu’un créancier.  

Comment lance-t-on les différentes procédures collectives ? 

La manière de procéder à l’ouverture d’une procédure collective varie sensiblement en fonction de la procédure. 

Procédure de sauvegarde

Une procédure de sauvegarde peut être requise par l’entreprise en difficulté elle-même. Quoi qu’il en soit, la société ne doit pas encore avoir atteint une situation de cessation de paiement.

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise doit adresser une demande au tribunal de commerce (si l’activité est commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (si l’activité est libérale). Une fois la procédure lancée s’ouvre une période d’observation de 6 mois. Cette période d’observation permet au mandataire de faire le point sur l’état de l’entreprise.

Redressement judiciaire 

En ce qui concerne la demande de redressement judiciaire, une déclaration auprès du tribunal de commerce doit être faite sous un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. Il s’agit d’une obligation du dirigeant dont le non-respect peut entraîner des sanctions. 

Pour que la demande soit recevable, il faut y joindre les documents permettant d’exposer les difficultés de l’entreprise. L’entreprise doit aussi démontrer qu’elle est incapable de trouver des solutions par elle-même. Pour que la justice puisse procéder au traitement de la demande, le dossier doit comporter les éléments suivants : 

• Le numéro Siren ;
• L’état du passif exigible et de l'actif disponible, ainsi que la déclaration de cessation des paiements ;
• Le nombre de salariés employés à la date à laquelle se fait la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires au moment de la clôture du dernier exercice comptable ;
• L’état chiffré des créances et des dettes avec l'indication le cas échéant, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
• L’état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
• Un inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
• La liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur nom et domicile pour toute société concernée (SNC : Société en nom collectif) ;
• Les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
• La situation de la trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois ;
• Une attestation sur l'honneur garantissant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation au cours des 18 mois précédant la demande.

Liquidation judiciaire

Lorsque ni la procédure de sauvegarde, ni le redressement judiciaire n’ont permis à l’entreprise de se sortir de ses difficultés financières et de la sauver de la cessation de paiement, l’ultime procédure mise en place est la liquidation judiciaire. 

Cette dernière remet la gestion de l’entreprise aux mains d’un liquidateur judiciaire. Par conséquent, l’entreprise met fin à son activité. Elle doit ainsi procéder au dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce. Il revient alors au liquidateur de régler les dettes de la société. 

Le déclenchement de la liquidation judiciaire suit le même processus que celui du redressement judiciaire. Ainsi, il convient d’envoyer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire accompagnée du même dossier. Cependant, il conviendra ici d’envoyer les coordonnées (nom et adresse) des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal lorsque ceux-ci ont déjà été désignés.

Quels sont les organes judiciaires impliqués dans les procédures collectives ?

Quand une procédure collective est mise en place, plusieurs acteurs de l’institution judiciaire sont appelés à intervenir. Dépendamment du type de procédure et en fonction des missions à opérer, le juge peut mandater : 

• Un juge-commissaire, dont le rôle est de superviser le bon et prompt déroulement de la procédure et de s’assurer que les intérêts de toutes les parties sont respectés ;
• Un représentant des salariés qui est impliqué lorsque les créances dont font l’objet la procédure concernent des salaires ou quand l’affaire relève du conseil des prud’hommes ;
• Un représentant des créanciers qui s’occupe de relever les créances, d’en vérifier la teneur et de veiller aux intérêts des créanciers ;
• Un ou plusieurs contrôleurs qui font partie des créanciers et assistent ainsi, d’une part, le représentant des créanciers et, d’autre part, le juge-commissaire.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture des procédures collectives pour l’entreprise ?

Un jugement en faveur de la mise en place d’une procédure collective peut avoir de nombreuses répercussions pour l’entrepreneur concerné.  

Pendant la procédure collective

L’ouverture d’une procédure collective a plusieurs conséquences immédiates pour l’entreprise. Parmi ces dernières se trouvent notamment : 

• Le gel des poursuites lancées à titre individuel par les créanciers. Pendant toute la période que dure la procédure collective, les dettes de l’entreprise sont gérées collectivement. Les créanciers ne peuvent ainsi plus réclamer le remboursement de leurs créances à titre individuel ;
• Le gel des paiements des dettes antérieures à la procédure. Pendant toute la période que dure la procédure collective, l'entreprise n’a pas le droit de procéder au paiement des dettes antérieures à l’ouverture de cette dernière. Ainsi, l’entreprise peut reconstituer sa trésorerie et mettre en place un plan de paiement ;
• L’impossibilité de recourir à une mesure préventive (conciliation ou mandataire ad hoc).

Issues des différentes procédures collectives

La sauvegarde judiciaire s’achève généralement avec l’adoption d’un plan de sauvegarde, qui consiste en la restructuration des paiements du débiteur à ses créanciers. Cependant, il prend fin dès que les difficultés de l’entreprise, à l’origine de la sauvegarde, ont disparu. La non amélioration de la situation de l’entreprise peut orienter le jugement du tribunal vers des procédures plus contraignantes (redressement ou liquidation).

Le redressement judiciaire peut avoir pour issue : 

• Le rétablissement de la trésorerie de l’entreprise, qui marque un terme au redressement ;
• L’adoption d’un plan de redressement étalé sur plusieurs années ;
• La cession de l’activité de l’entreprise ;
• Le déclenchement d’une procédure de liquidation, lorsqu’aucune amélioration notable n’intervient.

La liquidation constitue une étape finale en termes de procédures collectives puisqu’elle n’est envisagée qu’en cas d’impossibilité de rétablir la situation économique de l’entreprise. Son issue est la fermeture de l’entreprise. Cette dernière procédure ne prend fin que si l’entreprise parvient à rembourser ses créances ou si ses actifs ne permettent pas la poursuite de la procédure.

Comment vérifier s’il y a une procédure collective en cours ? 

Avant d’entreprendre des affaires avec une entreprise, il convient de vérifier un certain nombre d’informations pour prendre connaissance de sa santé financière et en savoir davantage sur sa fiabilité et sa solvabilité. La possibilité qu’elle puisse faire l’objet d’une procédure collective est aussi une information capitale à obtenir.

Le fait qu’une entreprise soit concernée par une procédure collective relève du domaine public. C’est une information qui est publicisée par le tribunal de commerce. Ainsi, il y a plusieurs moyens de savoir si une entreprise est dans cette situation en : 

• Consultant le BODACC ou les journaux d’annonces légales : il s’agit de se rapprocher de l’institution du lieu où se trouve le siège de l’entreprise débitrice ;
• Contactant le greffe du tribunal de commerce : l’information se trouve au tribunal où l’entreprise est immatriculée ;
• Faisant une recherche dans le registre du commerce et des sociétés : on peut se procurer un certificat qui atteste de l’existence ou non d’une procédure collective ainsi que des décisions qui en découlent ;
• Ayant recours à une mise sous surveillance : le mandataire sera ainsi prévenu dès lors qu’une procédure sera entamée à l’encontre de l’entreprise qui fait l’objet de la surveillance ;
• Enfin, en consultant certains sites spécialisés, comme Infonet.fr, qui proposent ce service.

Procédures collectives : un récapitulatif

Au cours de sa carrière, un entrepreneur peut faire face à des difficultés économiques. Ainsi, lorsque son passif dépasse l’actif dont il dispose, il peut se retrouver au cœur d’une procédure collective.

Dernière mise à jour le 12/08/2020