La procédure collective a pour objectif de rétablir la situation financière d’une entreprise, en remboursant ses créanciers et mettant en place des mesures de réorganisation. Qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la procédure collective permet de geler les poursuites en cours. Ainsi, l’entreprise jouit d’une période pendant laquelle elle peut se consacrer à sa réhabilitation. 

Qu’est-ce qu’une procédure collective ? 

Une procédure collective est une action de justice prononcée par un juge. La procédure a pour objectif d’aider une entreprise à se sortir de sa situation face à ses créanciers, lorsque cela est encore possible. Si ce n’est pas le cas, elle a pour but d’accompagner l’entreprise vers une cessation d’activités en bonne et due forme pour toutes les parties. 

Ce type de procédure intervient auprès d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières plus ou moins importantes, voire qui se trouve en cessation de paiement. Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité de faire face à ses dettes arrivées à échéance. Autrement dit, il s’agit d’une société dont le passif exigible a excédé l’actif disponible. 

L’entreprise qui fait l’objet des procédures collectives est mise sous contrôle judiciaire. Cela permet aux différents organes de justice de mettre en place l’organisation du règlement des créances. 

On dit de ces procédures qu’elles sont “collectives” car elles rassemblent tous les créanciers. Ces derniers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’établie par le juge.

À quoi sert une procédure collective ? 

La procédure collective peut être vue comme le dernier espoir de sauvetage pour une entreprise en grandes difficultés. L’objectif pour les différents intervenants judiciaires impliqués est de mener à bien la procédure de sorte qu’un équilibre des intérêts soit trouvé. Ils visent, dans le même temps, la protection des droits des créanciers, le maintien en vie de la société et la sauvegarde, autant que possible, des emplois.

Dès lors qu’une procédure collective est entamée au sujet d’une entreprise, celle-ci est sauve de toutes les poursuites judiciaires qui étaient en cours. En effet, toutes les requêtes qui pesaient contre elles sont relâchées le temps de la procédure. En revanche, cette dernière fait l’objet de modalités de publicité auprès du tribunal de commerce. Contrairement aux mesures établies à l’amiable, les procédures collectives sont exposées publiquement. 

Que ce soit dans le cadre d’un plan de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation judiciaire, deux mesures sont mises en place. Elles permettent à l’entreprise de se remettre en état le temps de la procédure, sans continuer de subir les conséquences de ses difficultés. En effet, pendant une procédure collective : 

  • Les poursuites individuelles lancées par les créanciers sont mises en suspens. Ces derniers n’ont aucune possibilité de demander l’ouverture de nouvelles procédures de recouvrement pendant ce délai.
  • Le paiement des dettes est également gelé. L’entreprise qui fait l’objet de la procédure a interdiction de payer ses créanciers jusqu’à ce qu’elle soit terminée.

Qui peut lancer une procédure collective ? 

Différentes parties peuvent être à l’origine de l’ouverture d’une procédure collective. Parmi elles, on retrouve : 

  • Le dirigeant de l’entreprise :
    Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, son dirigeant, son mandataire ou le représentant légal est dans l’obligation d’en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Ceci doit être fait sous un délai de 45 jours. 
  • Le créancier : 
    Celui-ci peut demander l’assignation de l’entreprise qui n’a pas rempli ses obligations face à lui. 
  • Les salariés : 
    Ils sont à même d’exposer la situation de l’entreprise par le biais du comité d’entreprise ou alors à travers les délégués du personnel.
  • Le tribunal : 
    Le tribunal peut lui même ordonner l’ouverture d’une procédure collective. Cela peut directement provenir d’une requête de la part du procureur de la république. Cela arrive également lorsqu’une procédure à l’amiable (la procédure de conciliation) n’a pas abouti sur une entente. 

Comment vérifier s’il y a une procédure collective en cours ? 

Avant d’entreprendre des affaires avec une entreprise, il convient de vérifier un certain nombre d’informations pour prendre connaissance de sa santé financière et en savoir davantage sur sa fiabilité et sa solvabilité. La possibilité qu’elle puisse faire l’objet d’une procédure collective est aussi une information capitale à obtenir.

Le fait qu’une entreprise soit concernée par une procédure collective relève du domaine public. C’est une information qui est publicisée par le tribunal de commerce. Ainsi, il y a plusieurs moyens de savoir si une entreprise est dans cette situation : 

  • En consultant le BODACC ou les journaux d’annonces légales : il s’agit de se rapprocher de l’institution du lieu où se trouve le siège de l’entreprise débitrice.
     
  • En contactant le greffe du tribunal de commerce : l’information se trouve au tribunal où l’entreprise est immatriculée.
     
  • En faisant une recherche dans le registre du commerce et des sociétés : on peut se procurer un certificat qui atteste de l’existence ou non d’une procédure collective ainsi que des décisions qui en découlent.
     
  • En ayant recours à une mise sous surveillance : le mandataire sera ainsi prévenu dès lors qu’une procédure sera entamée à l’encontre de l’entreprise qui fait l’objet de la surveillance. 

Dernière mise à jour le 05/08/2020