Déposer sa marque est primordial pour la protéger de la contrefaçon et pour l’exploiter librement. La demande de dépôt de marque se réalise en ligne auprès de l’INPI. Si elle est approuvée, la marque aura droit à une protection de 10 ans renouvelable. Avant de procéder au dépôt de marque, il est toutefois essentiel de vérifier la disponibilité de la marque.

Première étape : choisir une marque

La première étape du dépôt de marque consiste à choisir sa marque. Pour cela, il est nécessaire de définir l’identité de l’entreprise, du produit ou du service. Celle-ci se compose entre autres de valeurs, d’une vision, d’une mission, d’une histoire et d’un univers.

Il est aussi essentiel de définir son public-cible. En effet, bien connaître sa clientèle permet de s’adresser à elle de manière efficace et de mieux la toucher.

Au niveau formel, la marque doit être facile à mémoriser, à écrire et à prononcer. Il est primordial qu’elle véhicule les valeurs de l’entreprise, du produit ou du service. Il faut qu’elle insiste sur ce qui différencie ces derniers de la concurrence.

Une marque peut prendre des formes très variées. Cependant, il est obligatoire qu’elle respecte certains critères, sinon elle ne pourra pas être déposée. Ces critères sont définis par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui gère la protection des marques en France.

Deuxième étape : vérifier la disponibilité de la marque

Avant de procéder au dépôt officiel de la marque, il est primordial de s’assurer que la marque ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt. En effet, au moment d’examiner le dossier du dépôt de marque, l’INPI ne vérifie pas si la marque en question a été déposée antérieurement.

Selon la jurisprudence, le véritable propriétaire d’une marque est toujours celui qui l’a déposée en premier, même si le second dépositaire est de bonne foi et ne savait effectivement pas que ladite marque avait déjà été déposée. Si une personne dépose et utilise une marque déjà déposée, elle peut être accusée de contrefaçon. L’auteur d’un délit de contrefaçon s’expose à des sanctions importantes qui peuvent aller jusqu’à 400 000 euros d’amende et quatre ans de prison, assortis de dommages et intérêts à verser au propriétaire de la marque et à l’interdiction de faire usage de la marque en question.

Pour vérifier qu’une marque est disponible, on peut passer par des sites internet spécialisés, comme Infonet. On peut aussi consulter la base de données des marques déposées de l’INPI. Celle-ci permet de faire des recherches par nom, logo ou numéro et par zone géographique. L’accès à cette base de données est gratuit. Cependant, elle permet seulement d’effectuer une recherche à l’identique. Cela signifie qu’elle ne propose pas de résultats similaires.

Ainsi, il est conseillé de compléter une recherche à l’identique par une recherche de similarité. Proposé par l’INPI, ce service est payant. Il sert à trouver des marques qui pourraient ressembler à la marque destinée à être déposée. Ces recherches plus précises ont pour but d’éviter tout risque de contrefaçon. En effet, on considère aussi qu’une marque est une contrefaçon si elle est tellement semblable à la marque originale qu’elle induit le consommateur en erreur.

Enfin, il faut savoir que plusieurs éléments ne peuvent pas faire l’objet d’une marque déposée. Il s’agit par exemple :

  • d’expressions portant atteinte à la dignité des personnes (comme des expressions racistes),
  • d’appellations d’origine,
  • de noms de célébrités,
  • de termes qui pourraient induire en erreur le consommateur,
  • de signes officiels protégés par l’OMPI, etc.

Troisième étape : déposer la marque

Le dépôt de marque s’effectue à l’INPI, directement en ligne sur son site internet. La démarche peut donc être réalisée à n’importe quel moment. Les pièces et documents demandés sont immédiatement joints sur la plateforme. En cas de difficulté durant la procédure, le demandeur a la possibilité d’être accompagné par le service client. Les projets de dépôt peuvent être sauvegardés pendant un mois. Le paiement se fait en ligne ou grâce à un compte client INPI.

Au moment du dépôt de marque, il faut choisir le ou les domaines d’activités concernés par la protection. Il existe 45 domaines d’activités, aussi appelés classes, en fonction de la nature des produits et services. C’est la classification Nice. Le prix du dépôt de marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.

Une fois la demande de dépôt reçue par l’INPI, ce dernier envoie un accusé de réception et commence l’examen du dossier. Il s’assure que la marque respecte les critères d’une marque déposée et que le dossier ne comporte pas d’erreur (dossier bien rempli, frais acquittés…). Il fait également part d’observations ou d’oppositions concernant le dossier.

Parallèlement, L’INPI publie l’intention du dépôt de marque au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cela permet à toute personne de communiquer une opposition ou des remarques par rapport au dépôt de marque envisagé. Si la marque a déjà été déposée, c’est l’occasion pour son propriétaire de se manifester. Les observations peuvent aussi attirer l’attention de l’INPI sur le fait qu’une marque ne respecterait pas bien certains critères (appellations d’origine, indications géographiques déjà déposées…). En cas d’opposition ou d’observation, l’INPI avertit le demandeur par courrier. Ce dernier peut contester les oppositions et régulariser les éventuelles erreurs dans les délais indiqués dans les courriers. Pendant cette période, le retrait total ou partiel de la demande est encore possible.

En cas d’opposition, si le dépôt fait l’objet d’une demande divisionnaire, il est possible d’enregistrer la demande sur les produits ou les services qui ne font pas l’objet de l’opposition. Une demande divisionnaire permet en effet de déposer une marque seulement sur certains produits ou services. La demande divisionnaire se base sur la date de la demande initiale du dépôt de marque.

À la fin de l’examen du dossier, selon les cas, l’INPI accepte le dépôt de marque ou le rejette partiellement ou totalement. En cas d’approbation, l’INPI publie l’enregistrement de la marque au BOPI dans les cinq mois suivants la date d’approbation et envoie au propriétaire de la marque un certificat d’attestation d’enregistrement de marque. Ce certificat récapitule toutes les informations relatives à la marque. Il est conseillé de bien le relire pour signaler au plus vite à l’INPI toute éventuelle erreur. Par la suite, les demandes de retrait ou de modification s’effectuent également sur la même plateforme.

Le dépôt de marque standard à l’INPI garantit une protection de 10 ans sur le territoire français. Celle-ci peut être renouvelée indéfiniment. Il existe aussi la possibilité d’effectuer un dépôt de marque qui offre une protection à l’échelle européenne ou internationale.

Cas particuliers

  1. La marque collective et la marque de garantie

Une marque collective est une marque créée par un groupement d’acteurs pour certifier l’origine d’un produit ou d’un service. Il peut s’agir d’associations, de fabricants ou encore de producteurs.  Une marque de garantie est une marque qui sert à attester qu’un service ou un produit respecte certains critères (matériaux, mode de fabrication, qualité…).

Si le dépôt de marque concerne une marque collective ou une marque de garantie, il faudra l’indiquer au moment du dépôt. Il sera nécessaire de joindre au dossier le règlement d’usage correspondant à ces marques.

  1. Le caractère distinctif par l’usage

Dans certains cas exceptionnels, il est possible de déposer une marque qui décrit les produits ou services ou qui ne permet pas de les distinguer : c’est l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. Pour cela, il faut prouver que le nom, le logo etc. est utilisé depuis longtemps. Les éléments fournis au dossier doivent montrer que l’usage est suffisamment ancien pour être perçu directement par le consommateur comme étant une marque.

Dernière mise à jour le 14/09/2020