Déposer sa marque est primordial pour pouvoir l’exploiter librement et se protéger de la contrefaçon. Le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Cette démarche n’est pas gratuite. Son coût varie en fonction du nombre de domaines d’activités auxquels le déposant souhaite rattacher sa marque.

Pourquoi déposer une marque ?

Une marque est un élément essentiel pour une entreprise. Elle véhicule ses valeurs et son identité.  Elle est un véritable repère pour le consommateur qui s’en sert pour identifier d’un seul coup d’oeil des produits ou des services particuliers parmi une gamme de produits ou de services similaires. Par conséquent, la marque est un outil essentiel dans la stratégie de communication de l’entreprise.

Déposer sa marque permet en premier lieu d’en devenir l’unique propriétaire. Une marque déposée empêche toute personne d’utiliser les éléments qui composent la marque sans l’accord préalable du propriétaire. Cela inclut par exemple l’imitation, la reproduction ou l’exploitation.

Déposer sa marque permet en deuxième lieu d’en acquérir le monopole d’exploitation. Cela signifie que son propriétaire peut en faire l’usage qu’il souhaite, comme faire fructifier sa valeur, la vendre, la céder ou encore l’apporter en actif de la société.

Déposer sa marque permet en dernier lieu de la protéger des contrefaçons. De cette manière, si un propriétaire remarque une utilisation frauduleuse de sa marque, il a la possibilité d’intenter en justice une action en contrefaçon. L’action en contrefaçon peut donner lieu à des dommages et intérêts qui varient en fonction du préjudice subi.

Comment déposer une marque ?

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s’avère obligatoire.

Le dépôt de marque peut être fait à n’importe quel moment. Il est cependant recommandé de s’assurer de la disponibilité de la marque avant d’entamer les démarches.

Une fois le dossier envoyé sur la plateforme de l’INPI, accompagné du paiement et des pièces justificatives, l’INPI examine la demande. Il vérifie notamment que la marque respecte les critères et que le dossier est complet. Il peut formuler des observations et des objections.

L’examen du dossier terminé, l’INPI peut rendre trois types de décisions :

  • l’approbation totale du dossier
  • le rejet partiel du dossier
  • le rejet total du dossier

Si la demande de dépôt de marque est approuvée, l’INPI se charge de publier l’enregistrement de la marque au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Il envoie aussi un certificat d’enregistrement au propriétaire de la marque.

Le dépôt de marque à l’INPI a une validité de dix ans renouvelable. La protection s’applique sur tout le territoire français mais il est possible de l’étendre à l’échelle européenne ou mondiale.

Déposer une marque est-il gratuit ?

Le dépôt de marque n’est pas gratuit. Son prix varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.

En effet, au moment de réaliser un dépôt de marque, il faut choisir un ou plusieurs domaines d’activité qui prendront en compte la protection. Ces domaines, aussi appelés « classes », sont au nombre de 45. Ils constituent la classification Nice.

Le prix d’un dépôt de marque en ligne était en 2020 de 190 €. Ce tarif inclut la sélection d’une seule classe. Des classes additionnelles peuvent être ajoutées. Chaque classe supplémentaire a un coût de 40 €.

Par exemple, si le dépôt de marque comprend trois classes, son prix sera de 270 € (190 € + 2 x 40 €). Le paiement s’effectue en ligne lors du dépôt d’acte, par carte bancaire ou via un compte client INPI.

Dernière mise à jour le 15/09/2020