Avant d’effectuer un dépôt de marque à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, il convient de vérifier si la marque en question est disponible, c’est-à-dire si elle n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt. Pour cela, on peut se rendre sur le site de l’INPI ou passer par des sites web spécialisés, comme Infonet.

Pourquoi vérifier qu’une marque est disponible ?

Avant de faire la demande d’un dépôt de marque, il convient de vérifier que la marque en question n’a pas déjà été déposée. Cela a pour objectif de s’assurer qu’elle est bien disponible.

C’est au dépositaire de la demande d’effectuer cette démarche. En effet, l’INPI (Institut national pour la propriété industrielle), qui gère les marques déposées, ne réalise pas de recherches pour savoir si une marque est déjà présente dans sa base de données. Lorsqu’il examine le dossier du dépôt de marque, il contrôle simplement que la marque en question respecte bien les critères qui lui permettent d’en faire une marque protégée. Il est donc possible que l’INPI approuve le dossier de dépôt d’une marque déjà déposée. 

Il est fortement recommandé, pour ne pas dire primordial, de vérifier la disponibilité d’une marque avant son approbation par l’INPI. En effet, si une personne exploite une marque antérieurement déposée, elle sera considérée comme un contrefacteur. Un contrefacteur est une personne qui utilise une marque ou certains éléments de cette marque sans l’accord de son propriétaire. Il s’approprie l’image de la marque et induit une confusion dans l’esprit du consommateur, dans le but d’en tirer profit.

En cas de contrefaçon, le propriétaire de la marque antérieurement déposée peut intenter une action en justice : l’action en contrefaçon. Une personne reconnue coupable de contrefaçon encourt jusqu’à 400 000 euros d’amende et quatre ans d’emprisonnement. Elle est aussi contrainte de ne plus utiliser la marque en question et de verser des dommages et intérêts au propriétaire de la marque, qui varient selon l’ampleur du préjudice subi.

Pour éviter ces sanctions, il faut être particulièrement attentif car la jurisprudence considère que le véritable propriétaire d’une marque est toujours le premier à l’avoir déposée. C’est le droit antérieur. Ceci est valable même si la personne qui a déposé une marque déjà existante est de bonne foi et n’était effectivement pas au courant qu’il existait une marque similaire préalablement déposée.

Le principe du droit antérieur vaut pour les marques déposées mais également pour les « marques notoires ». Une marque notoire est une marque connue sur tout le territoire national mais non déposée. 

Enfin, il faut savoir que certains éléments ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme une appellation d’origine protégée, le nom d’une personne célèbre, un nom d’association etc. De même, si la marque est constituée d’un dessin, d’une animation, d’un son ou encore d’une forme en 3D, il faudra s’assurer que ces éléments n’ont pas déjà été inventés.

Comment vérifier qu’une marque est disponible ?

Pour vérifier qu’une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L’autre manière est de de se rendre sur le site internet de l’INPI. En effet, l’INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées. Il est donc possible d’y rechercher des noms de marques mais aussi des logos en indiquant le numéro des codes correspondant à certains dessins.

La base de données de l’INPI comporte les marques déposées en France depuis 1976, en Europe et à l’international. On y retrouve les informations suivantes :

  • les renseignements bibliographiques, administratifs et légaux des marques
  • le logo des marques
  • les copies du Bulletin officiel de la propriété industrielle (pour les marques françaises)

La recherche s’effectue soit par nom, numéro ou logo, soit par classe. En effet, il faut savoir que les marques sont classées en 45 catégories : c’est la classification Nice. Chaque catégorie correspond à un secteur de produits ou de services. Au moment de déposer une marque, il est nécessaire d’indiquer une ou plusieurs catégories auxquelles correspondent les produits ou services de la marque.

La recherche peut aussi être limitée à une zone déterminée : la France ou l’Union européenne. Il est toutefois également possible de réaliser une recherche de marque ou de logo à l’échelle internationale.

La recherche dans la base de données des marques de l’INPI a pour principal avantage d’être gratuite. Cependant, il s’agit d’une recherche dite « à l’identique » qui ne permet pas de retrouver des noms ou des logos de marques similaires qui pourraient porter le consommateur à confusion. Elle ne permet pas non plus de faire des recherches par secteur d’activité ou de rechercher des noms de marques composés à la fois de mots et de chiffres, par exemple.

Pour effectuer une recherche dite « de similarité » et éviter tout risque de contrefaçon, il est possible de recourir aux services de l’INPI. Ces recherches plus précises sur la disponibilité d’une marque, d’un logo ou même d’un nom de domaine ou de société sont payantes. Leur coût varie en fonction du niveau de détail de l’information demandée (marque, logo, marque et logo…) et de la zone géographique souhaitée (échelle nationale ou européenne…). Attention : l’INPI fournit les résultats mais ne les interprète pas. L’analyse des résultats, tout comme la décision de poursuivre le dépôt de marque appartient au demandeur.