Rédiger des statuts SASU

Éléments fondateurs de la création d’une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), les statuts requièrent une attention toute particulière. En effet, les enjeux qu’ils représentent et leur nature complexe nécessitent une connaissance préalable du sujet. Le recours aux services d’un professionnel est parfois nécessaire (voire indispensable si les fondateurs souhaitent écarter tout risque pouvant compromettre leur société à l’avenir) à leur établissement. Cependant, l'usage d'un modèle pré-établi reste fréquent. La rédaction des statuts est l’une des étapes obligatoires au moment de la création de la SASU. Ces derniers sont essentiels à l’immatriculation de la société.

Pourquoi procéder à la rédaction des statuts de la SASU ?

Les statuts ont une importance capitale pour la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). En effet, ce sont ces derniers qui fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise. L’objectif, pour leur rédacteur, est de rédiger les statuts les plus exhaustifs possibles afin d’anticiper le maximum de situations auxquelles pourrait faire face la société. De même, il convient de veiller à ce qu’ils soient suffisamment flexibles pour ne pas entraver le développement de la société. Les statuts déterminent notamment la répartition des pouvoirs, les modalités de la prise de décision, les conditions de nomination du président, etc. 

Au-delà des clauses régissant la gestion de la société, les statuts sont nécessaires à son immatriculation. En effet, la rédaction des statuts fait partie des formalités obligatoires pour toute entreprise ou société au moment de sa création. Aucune société ne peut être immatriculée au registre national des entreprises (RNE) sans disposer de statuts signés. 

Qui procède à la rédaction des statuts SASU ?

Les statuts des sociétés par actions simplifiées à associé unique sont obligatoirement rédigés sous forme écrite au moment de la création de la société. Leur rédaction peut, en revanche, avoir la forme : 

• D’un acte sous seing privé ;

• D’un acte notarié (obligatoire dans le cas d’un apport de bien immobilier).

Les statuts peuvent être établis par le fondateur ou directeur général de la société ou par un professionnel spécialisé. Ce dernier peut être un avocat, un notaire ou un expert-comptable. À noter : dans ce dernier cas, il faut impérativement que la prestation visée soit un accessoire à une mission comptable en cours et en lien avec la société. Enfin, l’associé unique qui est à l’origine de la SASU peut également rédiger les statuts de la société.

Il est tout à fait possible de recourir à un modèle de document. En effet, dans la mesure où il n’existe pas de cadre de référence pour ces statuts, un document reprenant les clauses essentielles et adapté aux besoins de la société peut, en principe, suffire. De nombreux sites proposent de télécharger un modèle pré-établi de statut. Cependant, il convient d’être extrêmement prudent et attentif aux détails dans le travail de rédaction.

De même, il existe des plateformes en ligne qui peuvent générer le statut. En revanche, ces dernières sont payantes et proposent leurs services pour quelques centaines d’euros. Enfin, la possibilité de recourir au travail d’un expert demeure une solution envisageable. Cette dernière garantit une sécurité au fondateur de la société, mais représente un coût plus élevé (entre 1 500 et 2 000 euros).

Rédaction statuts sasu : quelles mentions apparaissent dans les statuts SASU ?

Les statuts SASU doivent comporter les mentions suivantes : 

• L’identité de la personne morale ou physique qui signe les statuts ;

• La dénomination sociale de la SASU ;

• La forme juridique (Société par actions simplifiée à associé unique) ;

• L’adresse du siège social ;

• L’objet ;

• La durée de vie de la SASU ;

• Le montant de son capital social ; 

• Le nombre, la nature et la forme des actions ;

• Les apports de l’associé ;

• Le fonctionnement des organes de direction.

Ces premières informations peuvent être complétées par des mentions complémentaires. En effet, les statuts SASU s’adaptent aux besoins de chaque société et n’ont donc pas de modèle fixe. En revanche, il est recommandé de ne négliger aucun détail de ces documents. 

Par exemple, les statuts peuvent également inclure : 

• Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice ;

• Les modalités de fonctionnement du compte courant de l’actionnaire ;

• L’identité du ou des premier.s dirigeant.s ;

• Les modalités liées à la prise de décisions par l’associé unique ;

• Les dispositions liées aux apports en nature ;

• La variabilité du capital ;

• La gestion des conflits entre les associés… 

Rédaction statuts sasu : à quels éléments prêter attention pour bien les rédiger ? 

Bien rédiger les statuts d’une SASU est un exercice qui peut s’avérer complexe. Pour remplir cette tâche convenablement, il convient de bien comprendre les différents éléments qui les composent. 

L’identité de la personne morale ou physique

En principe, les statuts d’une société sont signés par l’ensemble des associés. Dans ce cas, les statuts portent la mention faite à l’identité de chacun d’eux. 

En revanche, en SASU, il n’y a qu’un associé unique qui signe les statuts. Ainsi, ces derniers ne mentionnent que la seule identité de ce dernier.

La dénomination sociale

Il s’agit du nom de la société. Ce nom doit apparaître à l’identique sur l’ensemble des documents légaux utilisés par l’entreprise : factures, extrait Kbis, etc. Le nom de la société doit avoir été choisi avant la rédaction des statuts, puisqu’il doit y être apparent.  

La forme juridique

La forme juridique a un impact considérable sur le fonctionnement d’une société ou d’une entreprise. Cette dernière définit notamment : 

• Le régime fiscal ;
• Le régime social ;
• La répartition des pouvoirs, etc. 

Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients pour l’entreprise. L’entrepreneur doit faire le choix de celle qui correspond le mieux à ses besoins.

Parmi les principales formes juridiques de société, se trouvent notamment : 

• L’EI (Entreprise individuelle) ;
• L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• La SARL (Société à responsabilité limitée) ;
• La SA (Société anonyme) ;
• Les SAS (Société par actions simplifiée) ou (SASU) (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• La SNC (Société en nom collectif) ;
• La Scop (Société coopérative de production) ; 
• Les SCA (Société en commandite par actions) et SCS (Société en commandite simple).

Dans le cas présent, il suffit d’indiquer « société par actions simplifiée unipersonnelle », dans la section dédiée à la forme juridique.

Le siège social

L’adresse du siège social de l’entreprise figure systématiquement sur les statuts SASU. Bien entendu, il est possible de déplacer le siège social d’une entreprise vers un autre lieu. Si le transfert d’adresse se fait au sein du département, c’est le président seul qui a le droit de prendre la décision du changement de siège. En revanche, si le déménagement se fait dans un autre département, ce droit revient à l’associé unique.

L’objet social de l’entreprise

Il s’agit de l'activité principale de la SASU. Ce dernier doit être licite et ne pas enfreindre les bonnes mœurs. La rédaction de ce paragraphe doit être suffisamment claire pour permettre de comprendre la nature de l’activité de la société et suffisamment ouverte pour anticiper d’éventuels changements à venir. 

De même, l’objet social doit pouvoir anticiper : 

• La possibilité de prendre des parts dans d’autres entreprises ;

• Le fait de réaliser des opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières en lien avec l’objet social.

La durée de vie

Les statuts précisent la durée pour laquelle la SASU se constitue. Celle-ci ne peut excéder 99 ans. Cette clause peut prévoir la possibilité de prolongation de la durée initiale. 

Le capital social

Le capital social de la SASU se compose des apports réalisés par l’associé unique. Ces derniers peuvent se faire : 

• en numéraire (somme d’argent) ;
• en nature (biens mobiliers ou immobiliers) ;
• ou en industrie (savoir-faire). 

Rien n’impose un montant maximum au capital social de la SASU. De même, le montant minimum est fixé à 1 euro symbolique. 

Cette clause sur le capital social de la SASU indique non seulement le montant du capital de l’entreprise, mais également sa division en actions. Ces dernières doivent : 

• appartenir à une catégorie ;

• avoir un montant nominal ;

• être numérotées. 

Le capital social peut être modifié au cours de l’existence de la SASU. En effet, il peut être augmenté ou réduit selon la situation de la société. Cependant, la modification du capital social entraîne celle des statuts de la SASU.

Les apports de l’associé

L’associé unique peut effectuer un apport en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). En règle générale, l’associé fait un apport en argent. 

Le montant des apports de l’associé unique doit être égal à celui indiqué comme capital social dans les statuts. Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte au nom de la société. L’attestation de dépôt de capital, remise au moment de ce dernier, fait partie des documents nécessaires à l’immatriculation.

Les apports en nature doivent, pour leur part, faire l’objet d’une évaluation. La valeur évaluée doit apparaître clairement dans les statuts de la SASU. En règle générale, cette évaluation nécessite le recours aux services d’un commissaire aux apports. Cependant, l’associé unique peut contourner l’obligation de recourir à un commissaire dans le cas où les apports en nature n’excèdent pas : 

• Le montant de 30 000 euros ;
• Plus de la moitié du capital social.

À noter : les statuts doivent prévoir la possibilité de verser des apports en nature pour que ces derniers puissent se faire. De plus, ils doivent préciser la façon de les valoriser. 

Les organes de direction

La SASU doit impérativement avoir un président. Dans le cas de la SASU le président est souvent l’associé unique, mais il peut tout aussi bien s’agir d’une autre personne physique ou morale. Ainsi, la nomination du président peut faire l'objet d'un contrat en annexe du statut.

Les statuts prévoient les modalités de nomination et de rémunération, le cas échéant, de ce dernier. De même, il est possible pour la SASU de nommer un directeur général.  Dans ce cas, les statuts précisent les conditions de nomination, de rémunération, de révocation, ainsi que le contenu de la mission de ce dernier. 

Rédaction statuts sasu : clauses complémentaires

La reprise des actes 

Lorsque l’associé unique avance des frais lors de la constitution de la SASU, il a la possibilité de se faire rembourser l’argent avancé. Cependant, il faut que cette option soit prévue dans les statuts. Si tel est le cas, les justificatifs des dépenses doivent être annexés au statut. 

L’exercice social

Cette partie des statuts peut comprendre deux volets : 

• La date d’ouverture et de clôture de l’ensemble des exercices sociaux ;

• Et celles du premier exercice social. 

En effet, ce dernier peut avoir des dates qui diffèrent des exercices sociaux habituels, dans la mesure où il dépend de la date de création de la SASU.

Le compte courant de l’associé

Dans les sociétés par actions simplifiées à associé unique, les associés peuvent disposer de comptes courants d’associé qui leur permettent d’injecter de l’argent dans les sociétés sans démarche de modification du capital. Dans ce cas, le document précise si ces comptes sont rémunérés et, si oui, à quel taux.

Liquidation de la société

Il s’agit d’une clause classique qui donne une sécurité à l’associé. En effet, si ce dernier décide de fermer la société, il évitera de faire face à un flou juridique. 

Arrivée et départ de nouveaux associés et gestion de conflit

Comme nous l’avons mentionné au sujet de l’objet de la société, il est préférable de s’assurer une ouverture dans la rédaction afin d’anticiper de possibles changements. Parmi ces derniers, l’intégration de nouveaux associés dans le but de créer une SAS est une possibilité. Dans ce cas, il est souhaitable de fixer les modalités d’entrée ou de sortie des nouveaux associés. Enfin, il convient de s’intéresser au règlement des litiges entre ces derniers. 

Clause de préemption 

Cette disposition permet de donner la priorité aux associés déjà actifs dans l’entreprise au moment du rachat des actions de la société. Son but est de protéger le noyau dirigeant et d’assurer une plus grande stabilité à la SASU, dans une perspective d’évolution. 

Clause d’incessibilité

Également liée à la gestion des actions de l’entreprise, cette clause interdit la revente des actions de la SASU par les actionnaires. Cette interdiction ne peut excéder 10 ans. Comme pour la clause de préemption, son objectif est d’assurer la stabilité de la société.

Dépôt des statuts de la SASU après leur rédaction

Les statuts, une fois terminés, doivent être datés et imprimés. Ensuite, l’associé unique doit les parapher et les signer. Le président doit, pour sa part, accepter ses fonctions via le document qui le nomme officiellement. 

Les statuts font ensuite l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce qui procède à l’immatriculation de la SASU. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation clôt l’ensemble des formalités de création de la société. 

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises centralise l’ensemble des demandes d’immatriculation. La procédure se fait intégralement en ligne, via le site internet géré par l’INPI. L’entrepreneur doit joindre un exemplaire des statuts à l’ensemble des documents nécessaire à la procédure d’immatriculation. L’associé unique conserve un exemplaire des statuts.

Rédaction des statuts SASU : un récapitulatif

La rédaction des statuts d’une société par actions simplifiées unipersonnelle est une étape décisive au moment de la création et de l’immatriculation de cette dernière. Elle comporte différentes clauses qui permettent de régir le fonctionnement de la société.