Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix du statut juridique n’est pas sans conséquence pour l’entrepreneur. En effet, le statut juridique choisi va permettre de définir le cadre juridique, fiscal et social de l’entreprise. Il est donc indispensable d’opter pour un statut juridique correspondant le mieux à votre projet, à vos aspirations, et à l’organisation de votre entreprise. Il existe plusieurs critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Toute entreprise possède un statut juridique, également appelé forme juridique. Il s’agit d’un cadre légal spécifique qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité. Le statut juridique définit le régime fiscal et social mais aussi les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise.

En France, les entrepreneurs ont le choix entre deux options concernant le statut juridique de leur entreprise : l’exercice en société (SAS, EURL, SA, SASU, etc.) ou l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, auto-entreprise…). La différence entre la société et l’entreprise réside dans le fait que la société constitue une personne morale à part entière. L’entreprise individuelle quant à elle ne possède pas de personnalité juridique. Elle représente une personne physique, l’entrepreneur.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : les sociétés et les entreprises individuelles.

  • Les principales formes de sociétés sont : EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SCP, SNC, SCS, SCA, SEL
  • Les principales formes d’entreprises sont : l’entreprise individuelle, EIRL, l’auto-entreprise ou la micro-entreprise.

Quels critères prendre en compte pour choisir son statut juridique ?

Le choix du statut juridique va déterminer le régime fiscal, comptable, social et juridique qui sera appliqué à l’entreprise. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais des statuts juridiques adaptés à votre activité ou projet. Pour ne pas vous tromper dans votre choix, il est important de prendre en compte les 5 critères suivants : 

Travailler seul ou s’associer

Si vous souhaitez vous lancer seul, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques : 

  • L’entreprise individuelle 
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • La micro-entreprise ou auto-entreprise
  • Une société : la EURL ou la SASU

Il est important de noter que vous pouvez très bien vous lancer seul et recruter par la suite des salariés, sous-traiter ou encore fait appel à d’autres indépendants pour partager des missions.

Si vous envisagez de créer votre entreprise à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il vous faudra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS, SA ou SCP.

La protection du patrimoine

Si vous optez pour le statut juridique de société, sachez que votre société sera considérée comme une personne morale à part entière. De ce fait, votre patrimoine personnel et celui de votre société seront dissociés. C’est pourquoi, si vous souhaitez exercer une activité comportant des risques, il est préférable d’opter pour une société. Vous pouvez par exemple opter pour une forme juridique dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports comme la SARL ou l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, vos patrimoines professionnel et personnel ne seront pas dissociés. De ce fait, vous devrez supporter personnellement les dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, même ceux acquis avec conjoint si vous êtes marié sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle. Cependant, si vous optez pour la forme juridique de l’EIRL, votre responsabilité sera limitée au montant du patrimoine affecté.

La dimension du projet

Suivant l’ampleur de votre projet, il vous faudra opter pour un statut juridique spécifique. En effet, si votre projet nécessite des financements et investissements importants, vous devrez alors vous tourner vers des sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA). 

La SAS permet de créer différentes catégories d’actions (comme les actions à dividendes prioritaires, les actions à droit de vote double) et d’intégrer dans les statuts une clause d’agréments, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Si votre projet ne nécessite pas d’investissement et que vous souhaitez vous lancer seul – par exemple dans le cas d’une activité de freelance – vous pouvez choisir l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise qui seront plus appropriées à la dimension de votre projet.

Le régime fiscal de l’entreprise

Chaque statut juridique possède ses propres règles fiscales. Ainsi, il est important d’opter pour un statut juridique proposant des options de fiscalité adaptées à votre projet et votre activité.

  • Entreprise individuelle : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel. Possibilité de choisir l’option pour le régime micro-entreprise.
  • EIRL : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel. Option possible pour l’impôt sur les sociétés et pour le régime de la micro-entreprise.
  • EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, pour le régime de la micro-entreprise pour les EURL ayant un gérant associé unique.
  • SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Option possible pour l’impôt sur les sociétés.
  • SASU, SA et SAS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Possibilité de choisir l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
  • SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).

Au niveau du régime d’imposition à la TVA, chaque statut juridique possède les 3 options suivantes – à condition de respecter les seuils fiscaux applicables – la franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA.

Le régime de sécurité sociale

Selon le statut juridique de votre entreprise, vous serez affilié à un régime social spécifique :

  • Entreprise individuelle, EIRL : vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • EURL (avec un gérant associé unique), SARL (avec une gérance majoritaire), SNC : vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • SASU, SAS, SA, EURL (avec un gérant non associé), SARL (avec une gérance égalitaire ou minoritaire) : vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale.