Meilleur statut entreprise

Il existe deux catégories d’entreprise : les sociétés et les entreprises individuelles. Si un entrepreneur opte pour la société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques : SAS, SARL, SA, SASU, EURL, etc. Il est impératif de choisir une forme juridique pour créer sa société. Chaque forme de société possède des avantages et des inconvénients. En ce sens, il n’y a pas un type de société meilleur qu’un autre. Le but est de trouver le type de société qui conviendra le mieux à l'activité, aux objectifs et à l’organisation de la société. Certains critères sont à prendre en compte pour choisir le statut approprié Ainsi, quel est le meilleur statut pour une entreprise ?

Quel est le meilleur statut pour créer son entreprise : définition du statut juridique

Toute entreprise possède un statut juridique, également appelé forme juridique. Il s’agit d’un cadre légal spécifique qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité. Le statut juridique définit le régime fiscal et social, mais aussi les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise. Le choix du statut se fait au moment de la création de l’entreprise. En effet, les statuts de la nouvelle entreprise ou société doivent préciser le statut juridique choisi.

En France, les entrepreneurs ont le choix entre deux options concernant le statut juridique de leur entreprise : l’exercice en société (SAS, EURL, SA, SASU, etc.) ou l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, auto-entreprise…). La différence entre la société et l’entreprise réside dans le fait que la société constitue une personne morale à part entière. L’entreprise individuelle quant à elle ne possède pas de personnalité juridique. Elle représente une personne physique, l’entrepreneur.

Quel type de société choisir : les différents types de société 

Un entrepreneur peut exercer son activité en société, seul ou à plusieurs.

Si ce dernier souhaite exercer son activité seul en société, il peut opter pour : 

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de l’équivalent de la SARL, mais avec un associé unique ;
• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

En revanche, si un entrepreneur souhaite créer une société à plusieurs, il lui faudra opter pour l’une des formes juridiques suivantes : 

• SARL (Société à responsabilité limitée)  ;
• SA (Société anonyme) ;
• SAS (Société par actions simplifiées) ;
• SCP (Société civile professionnelle) ;
• SNS (Société en nom collectif) ;
• SCS (Société en commandite simple) ;
• SCA (Société en commandite par actions) ;
• SEL (Société d'exercice libéral).

Quel est le meilleur statut pour une entreprise ? Les critères à prendre en compte

Il n’existe pas de statut meilleur qu’un autre pour créer. En effet, un entrepreneur doit choisir le statut le mieux adapté à sa société, son organisation, sa dimension, ses objectifs, etc. 

Au moment de la création de l'entreprise, il est important de prendre en compte plusieurs critères.

La protection du patrimoine

Si l'entrepreneur opte pour le statut juridique de société, sa société sera considérée comme une personne morale à part entière. De ce fait, son patrimoine personnel et celui de la société seront dissociés. C’est pourquoi, si ce dernier souhaite exercer une activité comportant des risques, il est préférable d’opter pour une société. Il pourra par exemple opter pour une forme juridique dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports comme la SARL ou l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.

Travailler seul ou s’associer

Si un entrepreneur souhaite se lancer seul, il a le choix entre deux formes de sociétés : 

• La EURL ;
• La SASU.

Il est à noter qu'il est tout à fait possible de se lancer seul et de recruter par la suite des salariés, sous-traiter ou encore fait appel à d’autres indépendants pour partager des missions.

Toutefois, si l'entrepreneur envisage de créer une société à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il lui faudra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS, SA ou SCP.

L’ampleur du projet

Suivant l’ampleur du projet, il faudra opter pour un statut juridique spécifique. En effet, si le projet nécessite des financements et investissements importants, l'entrepreneur devra alors se tourner vers des sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA). En revanche, il est à noter que, au moment de la création de la société, le capital social de départ n'a pas de montant minimum. Ce capital pourra alors se composer d'apports : 

• En numéraire ;
• En nature ;
• Ou encore en industrie (savoir-faire).

La SAS permet de créer différentes catégories d’actions (comme les actions à dividendes prioritaires, les actions à droit de vote double) et d’intégrer dans les statuts une clause d’agréments, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Le régime fiscal de la société

Chaque forme de société possède ses propres règles fiscales. Ainsi, il est important d’opter pour un statut juridique proposant des options de fiscalités adaptées au projet et à l’activité.

• EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, pour le régime de la micro-entreprise pour les EURL ayant un gérant associé unique.
• SCA et SCS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour l’associé commanditaire et à l’impôt sur le revenu pour l’associé commandité. Option irrévocable possible sur l’impôt sur les sociétés.
• SASU, SA et SAS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Possibilité de choisir l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
• SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).

Le régime de sécurité sociale

Selon le statut juridique de la société, son dirigeant sera affilié à un régime social spécifique :

• EURL (avec un gérant associé unique), SARL (avec une gérance majoritaire), SNC : l'entrepreneur sera affilié au régime social des travailleurs indépendants.
• SASU, SAS, SA, EURL (avec un gérant non associé), SARL (avec une gérance égalitaire ou minoritaire) : le dirigeant sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Cependant, l'affiliation du dirigeant au régime général de sécurité social repose sur la perception par ce dernier d'une rémunération. Cette rémunération est alors sujette aux cotisations sociales et lui permet de bénéficier des avantages d'une protection sociale.

Quel est le meilleur statut pour une entreprise ? Un récapitulatif