L’immatriculation LMNP est ce qui offre le statut de loueur meublé non professionnel. Ce statut permet de déclarer les revenus générés par cette activité et d’ainsi payer les impôts correspondants. Elle est obligatoire, même si la location n’est exercée que de manière occasionnelle. Le nom de ce statut insinue qu’il en existe un autre : celui de loueur meublé professionnel (LMP).

Immatriculation LMNP : Ce qu'il faut savoir

Que veut dire LMNP ?

La LMNP, pour location meublée non professionnelle, désigne un investissement immobilier en meublé. Ce sigle désigne aussi le statut associé, celui de loueur meublé non professionnel, porteur d’avantages fiscaux. Seul le propriétaire d’un bien immobilier meublé l’ayant proposé à la location pour un usage d’habitation peut en bénéficier.

Les deux grandes typologies de logement loué dans le cadre d’une LMNP sont : 

  • Des appartements classiques loués sous le statut de meublé (par exemple, des studios loués à des étudiants) ;
  • Des appartements en résidences services (comme une résidence étudiante, résidence séniors, résidence de tourisme ou résidence affaires).
 

Qu'est-ce qu'une résidence service ?

L’article L631-13 du Code de la construction et de l’habitation définit ce qu’est une résidence service. Une résidence service est « un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables ». En d’autres termes, une résidence service est une résidence qui offre des services aux locataires des logements qui la constituent. 

L’immatriculation LMNP : À quoi ça sert ?

L’immatriculation LMNP, ou inscription LMNP, permet de mettre un logement à la location en toute légalité. C'est également l’immatriculation LMNP qui permet de bénéficier des avantages fiscaux que ce statut comporte. Ce régime permet en effet de ne pas payer (ou peu) d’impôt sur ses loyers. De plus, s’il s’agit d’une LMNP en résidence service, d’autres avantages s’ajoutent comme : 

  • Le fait de bénéficier d’un loyer net de charges, garanti et prévisible ;
  • Sa simplicité de gestion.

Sous certaines conditions, ce régime fiscal comporte d’autres avantages : ceux qui accompagnent le statut de loueur meublé professionnel (LMP). Un LMNP devient professionnel lorsque le total des recettes locatives est supérieur à 23 000 € TTC par an et que ces mêmes recettes dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans certaines catégories : les traitements et salaires, BIC, BNC et BA.

Inscription LMNP : Qui peut s’immatriculer ?

Pour jouir de ce statut, le loueur doit remplir les conditions suivantes : 

  • Le bailleur doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France ; 
  • La location doit être la résidence principale du locataire ou présenter un caractère saisonnier ;
  • La location du bien ne doit pas constituer la principale activité de son propriétaire.
  • Le logement que met à la location le bailleur doit comporter certains équipements*.

*Une literie comprenant couette et couverture, des rideaux occultant, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment d’une température égale ou inférieure à -6°C, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien ménage adapté aux caractéristiques du logement.

Immatriculation LMNP : Comment faire ?

Une personne peut obtenir le statut de loueur meublé non professionnel et jouir de tous ses avantages en s’acquittant des formalités d’immatriculation. Celles-ci se limitent au remplissage d’un ou plusieurs formulaires :  le formulaire P0 i et le formulaire F CM.

Immatriculation LMNP : Comment remplir le formulaire P0 i ?

Le formulaire P0 i est un document recto/verso dont la complétion aboutit en la création d’une entreprise individuelle et en l’attribution d’un numéro SIRET. Une personne souhaitant bénéficier du statut de LMNP doit le compléter. Il est constitué de 15 cases.

Encadrés 1 à 5

Le premier encadré concerne les activités non salariées du demandeur. Si le demandeur n’a jamais exercé d’activité non salariée, autrement dit, s’il s’agit de la première fois qu’il crée une entreprise, il devra cocher la case « non ». En revanche, s’il a déjà exercé une activité non salariée, c’est-à-dire, s’il a déjà créé une entreprise dans le passé, il devra cocher « oui » et indiquer le numéro de SIRET de son dernier établissement.

Dans le deuxième encadré, il devra indiquer le statut juridique de son entreprise : en général, il s’agit de l’EI. Dans le troisième encadré seront demandées des informations relatives à l’identité du demandeur.

Dans le quatrième encadré, il faudra indiquer si la location s’effectue au domicile du demandeur ou dans un autre logement. Si le logement mis en location diffère du domicile personnel du demandeur, il faudra renseigner les informations concernant le logement mis en location dans l’encadré nº5 (adresse, code postal, commune). 

Encadrés 6 à 10

L'encadré n°6 demande divers éléments : 

  • La date du début d’activité : à compter de cette date, le demandeur disposera de 5 mois pour adhérer à un centre de gestion agréé (CGA), adhésion lui permettant de bénéficier d’un amortissement fiscal ainsi qu’une majoration de son bénéfice imposable de 25 %. Par ailleurs, si le logement avait besoin de travaux avant d’être mis à la location, il est conseillé de mentionner la date d’achat au lieu de la date de mise en location, afin de déduire les frais de notaire et les dépenses liées aux travaux du coût d’achat du bien immobilier. Attention : cela n’est possible que si le demandeur a opté pour le régime réel d’imposition (voir case 11).
  • Si cette activité est permanente ou saisonnière.
  • Les activités exercées : à cet emplacement du formulaire, il convient d’écrire « Loueur meublé non professionnel ».

Dans l'encadré n° 7, il suffit de cocher « Création ». Les 3 cases suivantes (8, 9 et 10) concernent uniquement la location meublée non professionnelle en indivision. Les indivisaires doivent renseigner les informations relatives à leur identité.

 

Bon à savoir

On parle de LMNP en indivision lorsque la propriété d’un bien immobilier meublée est partagée entre deux individus n’étant ni pacsés ni mariés. Les indivisaires, en plus d’un formulaire P0 i par personne, devront également compléter le formulaire F CM.

Encadré 11 à 15

Au niveau de l'encadré n°11, le demandeur devra choisir son régime d’imposition entre 3 possibilités : 

  • Le micro-BIC ; 
  • Le régime du réel simplifié ;
  • Ou celui du régime du réel normal.

Le premier ouvre la porte à un abattement forfaitaire de l’ordre de 50 % dans la limite de 70 000 €/an dans la plupart des cas, et de 170 000 €/an pour la location d’établissements tels que les meublés du tourisme ou les hôtels. Les deux autres régimes n’offrent pas d’avantage semblable mais, comme vu plus haut, ils permettent d’amortir le coût final d’achat du bien immobilier.

Les bénéfices des LMNP rentrent dans la catégorie des BIC. Ce faisant, le demandeur n’a pas à remplir l’encadré sur les BNC. Dans l’encadré à la droite de celui des BIC, concernant le régime de TVA, il suffit de cocher « Franchise en base ». 

Il ne reste plus qu’une seule section, celle intitulée « Renseignements complémentaires ». Dans l’encadré n°13, il convient de renseigner l’adresse à laquelle doivent être envoyés les courriers après « Autre : » (sauf si elle a déjà été précisée dans le formulaire, auquel cas il faudra cocher la case « Déclarée au cadre n° » et préciser dans quel encadré).

Une fois complété, le formulaire P0 i devra être transmis dans les 15 jours suivants le début de l’activité au guichet unique.

Immatriculation LMNP : Comment remplir le formulaire F CM ?

Pour rappel, le formulaire F CM est réservé aux cas de déclaration de LMNP en indivision. Il ne doit être rempli qu’une seule fois, contrairement au formulaire P0 i qui doit être complété autant de fois qu’il y a d’indivisaire. 

Encadré 1 à 5

Le premier encadré demande la motivation derrière la complétion de ce formulaire. Si la raison est une modification ou une cession de l’activité en indivision, il faudra préciser la date à laquelle les changements prendront effet. S’il s’agit d’une création d’une activité en indivision, il ne faudra compléter que l’encadré 2. S’il s’agit plutôt d’une modification, il convient de préciser la nouvelle adresse dans l’encadré 2 et l’ancienne adresse dans l’encadré à sa droite. Dans l’encadré suivant, le troisième, il suffit de préciser « Location meublée ».

La prochaine section, la quatrième, concerne l’identité des indivisaires (une subdivision par personne). Il leur faudra renseigner leur : 

  • Nom et prénoms ; 
  • Nom de naissance si nécessaire ; 
  • Adresse personnelle avec le nom de la commune de résidence ainsi que son code postal ;
  • Numéro unique d’identification si déjà attribué (à noter que renseigner ce numéro n’est pas obligatoire en cas de création d’activité en indivision).

Les renseignements que demande l’encadré n°5 sont relatifs aux caractéristiques humaines de l’exploitation en commun, comme par exemple la date à laquelle le premier salarié a signé son contrat de travail. 

Encadré 6 à 10

Vient ensuite l’encadré n°6 : le choix du régime fiscal. Cette fois-ci, les bénéfices de l’activité rentrent toujours dans la catégorie des BIC mais le choix s’est restreint à deux possibilités : le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal. Il appartient également aux indivisaires de choisir s’ils souhaitent opter sur l’imposition sur les sociétés.

C’est dans ce même encadré que les indivisaires ayant investi dans une résidence de services devront choisir le régime de TVA auquel ils seront assujettis. Les autres ne seront pas assujettis à la TVA. Ils devront alors cocher « Franchise en base »

Enfin, il ne reste plus qu’à préciser les renseignements complémentaires, section similaire à son homologue du formulaire P0 i. Une fois complété, il faudra transmettre le formulaire F CM à l’INPI par l’intermédiaire de son interface, le guichet unique.

 

À noter

Les indivisaires ayant investi dans une résidence neuve doivent cocher la case « mini-réel ». Cela leur permettra de bénéficier du remboursement de la TVA.

Infogreffe LMNP : Peut-on procéder à une inscription LMNP sur Infogreffe ?

Du mois de novembre 2019 au 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation LMNP se sont faites uniquement par voie dématérialisée sur le site d’Infogreffe. Les formulaires étaient alors envoyés électroniquement au greffe du Tribunal de Commerce rattaché au siège social déclaré. Désormais, les modalités de déclaration du LMNP se font sur l’interface du guichet unique gérée par l’INPI. Ainsi, tout loueur d’une location meublée non professionnel doit passer par le site de l’INPI.