En France, pour déposer un brevet, il faut se tourner vers l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, c’est cet institut qui a la charge de recevoir et traiter les demandes de brevets. La procédure pour déposer un brevet à l’INPI se déroule en plusieurs étapes. Il faut en effet réaliser certaines démarches avant de déposer la demande à proprement parler. Puis, une fois que l’INPI a reçu la demande, il l’examine. Enfin, si l’invention remplit tous les critères et que personne ne s’est opposé à ce qu’elle bénéficie d’un brevet, le déposant reçoit officiellement un brevet qui lui apporte un monopole d’exploitation sur sa création.

Que faire avant de déposer un brevet à l’INPI ?

Tout d’abord, avant de déposer un brevet à l’INPI, il faut vérifier que l’invention n’existe pas déjà et ce, pour deux raisons. La première, c’est que pour bénéficier d’une protection par brevet, l’invention doit être nouvelle.

La deuxième, c’est que si l’inventeur utilise et exploite une invention qui est déjà brevetée, il peut être accusé de contrefaçon, même s’il n’était effectivement pas au courant de l’existence de cette invention. On considère qu’il y a un acte de de contrefaçon de brevet si quelqu’un fabrique, vend ou importe une invention brevetée sans l’autorisation de son propriétaire. La contrefaçon est un délit que la loi punit. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende (sans compter les dommages et intérêts) et trois ans de prison.

Avant de déposer un brevet à l’INPI, il faut également s’assurer que l’invention respecte bien tous les critères de brevetabilité. Ainsi, l’invention doit :

  • Être une solution technique à un problème technique
  • Être nouvelle
  • Pouvoir se fabriquer de manière industrielle
  • Être inventive

Comment déposer un brevet à l’INPI ?

La première étape pour déposer un brevet à l’INPI consiste à rédiger le brevet. Cette rédaction est complexe et nécessite des connaissances pointues dans les domaines technique et juridique. C’est pourquoi on recommande de se faire assister par un Conseil en propriété industrielle. La description de l’invention doit en effet être la plus précise possible : des approximations ou inexactitudes pourraient entrainer le refus du brevet !

Le dossier de dépôt de brevet devra contenir :

  • Une requête (c’est le formulaire de dépôt avec le nom de l’inventeur, l’identité du déposant…)
  • Une description technique de l’invention
  • Un ou plusieurs dessins
  • Une ou plusieurs revendications (ce sont des renseignements complémentaires qui visent à mieux comprendre la description)
  • Un abrégé avec un schéma (c’est en quelque sorte un résumé de la description)

Une fois en possession de la description de l’invention, on peut déposer la demande en tant que telle. Cela se fait directement en ligne sur le site de l’INPI. Le paiement se réalise également en ligne.

À la suite du dépôt, l’INPI envoie par mail au déposant un numéro d’enregistrement national. Il communique également la date du dépôt.

Comment l’INPI examine ma demande de brevet ?

Après que le déposant a effectué sa demande de brevet, l’INPI l’examine. L’institut de la propriété industrielle contrôle d’abord rapidement le dossier sur la forme. Ainsi, il vérifie l’identité du demandeur, la description de l’invention et les revendications du dossier. Il s’assure également que les taxes ont bien été payées. Si un seul de ces éléments manque, l’INPI ne peut pas recevoir la demande de brevet. 

Si l’INPI accepte de traiter la demande de brevet, il enverra le dossier à la Défense nationale. Il s’agit simplement de vérifier que l’invention n’aille pas à l’encontre des intérêts nationaux. La très grande majorité des demandes passe cet examen sans problème et reçoit l’autorisation de divulgation un mois à un mois et demi après le dépôt de la demande de brevet.

Vient ensuite l’examen de la demande par l’INPI. À ce moment-là, il contrôle de nouveau la forme mais s’attarde surtout sur le fond. Cet examen technique approfondi vise à s’assurer que l’invention respecte les critères de brevetabilité. L’INPI entame également un rapport de recherche. Celui-ci récapitule tous les documents qui font référence à des inventions identiques ou similaires à l’invention pour laquelle on veut déposer un brevet à l’INPI. Puis, sur la base de ces documents, l’INPI émet un avis sur les chances qu’a l’invention d’obtenir un brevet.

En fonction du rapport et de ses conclusions, le déposant peut alors, dans les trois mois qui suivent la réception de ce rapport :

  • Faire valoir ses arguments concernant les documents cités dans le rapport, notamment ceux qui font référence à des inventions similaires ou identiques
  • Modifier ses revendications

Publication de la demande de brevet

Un an et demi après que l’inventeur a demandé à déposer son brevet auprès de l’INPI, l’institut de la propriété industrielle publie la demande au BOPI. Dès lors, toute personne a trois mois pour s’opposer au brevet. Lors de cette phase, de nouvelles informations venant compléter le rapport sont susceptibles d’apparaître. Le déposant peut alors :

  • formuler des observations concernant ces nouvelles informations
  • modifier ses revendications
  • répondre aux éventuelles objections

Passé ce trimestre, l’INPI publie un rapport de recherche définitif et si les conclusions sont positives, il délivre enfin le brevet. Cette délivrance est toutefois soumise au bon paiement des taxes. Le brevet est alors publié au BOPI.

Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?

Le prix pour déposer un brevet à l’INPI en 2020 est de 26 euros. Cette taxe se paye en ligne, au moment du dépôt.

Il faut ajouter à cette taxe une redevance pour le rapport de recherche. Elle était en 2020 de 520 euros.

De plus, il faut savoir que si la demande de brevet comporte plus de dix revendications, il faudra payer 42 euros pour chaque revendication supplémentaire (tarifs de 2020).

Pour finir, la délivrance du brevet en tant que telle a aussi un coût. Celui-ci s’élève pour l’année 2020 à 90 euros.