Les auto-entrepreneurs rencontrant des problèmes de trésorerie peuvent se voir accorder un délai de paiement de leurs cotisations par l’Urssaf. Ce dispositif consiste à échelonner le paiement de leurs charges sociales sur plusieurs mois. Pour pouvoir en bénéficier, les micro-entrepreneurs doivent remplir certaines conditions. Les personnes éligibles devront ensuite en faire la demande directement sur le site de l’Urssaf. 

Qu’est-ce qu’un délai de paiement ?

Un délai de paiement est un allégement des modalités de paiement des cotisations des micro-entrepreneurs à l’Urssaf. Ce délai peut être accordé à une auto-entreprise ayant des problèmes de trésorerie et se trouvant dans l’incapacité de régler leur dû. Le délai de paiement consiste à échelonner la dette de l’autoentrepreneur sur plusieurs mois (12 maximum).

Toutefois, tous les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. En effet, pour profiter de ce dispositif, ils doivent remplir certaines conditions : 

  • Ils doivent avoir déclaré leur revenu à l’Urssaf même s’ils ne peuvent pas régler leurs cotisations sociales ; 
  • Ils ont réglé l’intégralité de la part salariale de leurs cotisations, toutes périodes confondues.

L’Urssaf n’étudiera les dossiers que des autoentrepreneurs remplissant ces deux conditions. Ainsi, avant toute chose, les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent d’abord s’assurer d’être à jour dans le paiement de la part salariale de leurs cotisations. Ensuite seulement, ils pourront faire la demande d’un délai de paiement auprès de l’Urssaf.

Demander un délai de paiement Urssaf : comment faire ?

Il est possible de faire la demande de délai de paiement de plusieurs façons. Ici sera détaillée la marche à suivre pour une demande en ligne.

Se connecter à son compte

Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur devra accéder à son compte comme c’est possible depuis le coin supérieur droit de la page d’accueil du site de l’Urssaf. Il devra y compléter les champs « Identifiant » avec son courriel ou son numéro SIRET et « Mot de passe ». Une fois connecté, il aura accès aux différents services en ligne.

Accéder au formulaire de demande de délai de paiement

Une fois connecté, le micro-entrepreneur aura accès à tous les services en ligne de l’Urssaf. Depuis la page « Mes services en ligne », il verra s’il est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales, s’il est créditeur ou débiteur. Dans ce dernier cas, il pourra entamer les démarches de régularisation de sa situation en survolant l’onglet « Compte ». Il convient ensuite de cliquer sur le bouton « Payer les dettes » qui apparaît dans le menu déroulant, dans la rubrique « Paiement ».

Suite à ce clic, la procédure mise en place, la date d’effet des dettes ainsi que le montant global dû seront rappelés à l’auto-entrepreneur. Pour régulariser sa situation, ce dernier devra cliquer sur le bouton « Payer ». Dans la fenêtre pop up qui s’ouvre, le microentrepreneur devra renseigner le montant des cotisations sociales qui lui restent à régler. Il devra ensuite de nouveau cliquer sur le bouton « Payer ».

Compléter le formulaire

Sur le formulaire de demande de délai de paiement, l’auto-entrepreneur devra préciser : 

  • Le montant des charges salariales dont il souhaite échelonner le paiement ; 
  • Le nombre d’échéances souhaitées (avec un maximum de 12) ;
  • La date de la première échéance souhaitée ; 
  • Les motifs le poussant à faire cette demande.

Ces derniers seront examinés en interne : c’est cet examen qui décidera si l’Urssaf accède à la demande du micro-entrepreneur, ou non. Le demandeur devra alors développer cette partie en explicitant l’origine et la nature des difficultés rencontrées et les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation. Il devra également donner une estimation du temps qu’il lui sera nécessaire pour rétablir la situation de son entreprise. 

Le formulaire complété avec toutes les informations nécessaires, l’Urssaf s’engage à communiquer sa réponse au demandeur dans les 15 jours.

 

Bon à savoir

Si l’auto-entrepreneur ne profite pas de sa demande de délai de paiement pour demander la remise des majorations à plus tard, celles-ci seront dues. Il est donc conseillé qu’il fasse la demande de remise des majorations en même temps que sa demande de délai de paiement.

Si la demande de délai de paiement est validée par l’Urssaf, le micro-entrepreneur recevra une notification via son espace en ligne. La suite de la procédure consistera alors à de nouveau survoler l’onglet « Compte » puis cette fois de cliquer sur « Délais de paiement accordés », toujours dans la rubrique « Paiement ». L’auto-entrepreneur pourra consulter son accord de délai de paiement et les détails des échéances. Celles-ci doivent être scrupuleusement respectées.

 

Bon à savoir

Malgré l’accord de délais conclu, cela n’empêche pas l’Urssaf d’envoyer à l’auto-entrepreneur une mise en demeure. Cela ne remet pas en cause l’accord de délai. Cette mise en demeure fait seulement office de garantie pour l’Urssaf.

Compléter le formulaire de demande de délai transmise à un gestionnaire

En revanche, si l’Urssaf refuse à l’auto entrepreneur ce délai de paiement, il recevra une notification de refus. Il pourra consulter le motif de refus à partir de sa messagerie en ouvrant le message contenant la notification. La demande de délai sera alors traitée par un gestionnaire de compte. 

L’auto-entrepreneur devra lui apporter plus d’éléments le motivant à demander un délai de paiement. Une fois ces précisions apportées et le formulaire renvoyé, il pourra suivre l’avancement de son dossier dans la rubrique « Nos derniers échanges ».

Si les informations fournies sont insuffisantes, l’Urssaf contactera le demandeur pour lui faire part des éléments manquants.

 

Bon à savoir

Il est également possible de faire la demande d’un délai de paiement par voie postale. Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra envoyer un courrier recommandé à l’adresse de l’Urssaf renseignée sur les différents courriers qu’il a reçus de la part de cet organisme.

Demander un délai de paiement Urssaf : comment demander le télépaiement ?

Le télépaiement est un ordre de virement transmis à une banque. Suite à cet ordre, cette dernière va débiter le compte bancaire joint à l’ordre de paiement et créditer le bénéficiaire. Il est disponible sur le site de l’Urssaf pour tout utilisateur ayant validé un mandat Sepa. 

 

Qu'est-ce qu'un mandat Sepa ?

Un mandat Sepa est un document donnant l’autorisation à un créancier de prélever un compte bancaire. Au cas où le créancier ne le lui a pas donné, une personne peut lui en faire la demande.

Il est possible d’opter pour le télépaiement sur la page où s’affiche l’accord de paiement. À droite de l’écran, dans la liste des services en ligne, figure l’option « Télépayer ». L’auto-entrepreneur devra ensuite indiquer les coordonnées de son ou de ses comptes bancaires. Il n’aura ensuite qu’à cliquer sur « Télépayer » se situant en face de l’échéance qu’il souhaite régler, puis sur « Payer » pour enregistrer le paiement. Ce dernier sera effectué au plus tôt le lendemain de la date où le télépaiement a été effectué.

Demander un délai de paiement par anticipation

Un délai de paiement par anticipation consiste à échelonner le paiement de cotisations calculées dont la date d’échéance est à venir. La demande de délai de paiement par anticipation ne peut être faite que par certaines catégories d’auto-entrepreneur, comme les : 

  • Artisans ; 
  • Commerçants ; 
  • Personnes exerçant une profession libérale.

Pour en faire la demande, une personne appartenant à une de ces catégories devra se rendre sur leur espace personnel de l’Urssaf. Ensuite, elle devra se rendre dans la rubrique « Mes cotisations » qui apparaît dans la barre de navigation. De là, il sélectionnera la page « Délais de paiement », puis cliquera sur « Effectuer une nouvelle demande de délai ». Sur la page correspondante, la case « Délai par anticipation » est déjà cochée. Il lui suffira de renseigner les champs nécessaires : 

  • Nombre d’échéances de paiement ; 
  • Coordonnées bancaires : 
  • Date de la première échéance ; 
  • Circonstances de la demande.

Après avoir cliqué sur « Étape suivante », l’Urssaf lui fera une proposition d’échéance. Si celle-ci le satisfait, il n’aura qu’à cliquer sur « Valider » pour confirmer. En revanche, si les échéances ne lui conviennent pas, il peut cliquer sur « Recalculer » afin que l’Urssaf lui en propose des nouvelles. Quand celles proposées par l’Urssaf lui conviendront, il pourra cliquer sur « Valider » pour finaliser sa demande. Cela fait, l’Urssaf le notifiera sous 15 jours de si sa demande est acceptée ou refusée.