Le contrôle fiscal est difficilement vécu par un auto-entrepreneur. La procédure est inconfortable. En moyenne, une entreprise française passe par la case du contrôle fiscal tous les neuf ans. Beaucoup de dirigeants d’entreprise redoutent cette étape bien que le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante. Son but est, en effet, de simplement vérifier la bonne foi de l’entreprise lors de sa déclaration d’impôts. Alors, comment se passe un contrôle fiscal auto-entrepreneur et à quoi faut-il s’attendre ?

Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Les entreprises peuvent être confrontées à une ou plusieurs procédures de contrôle fiscal. Cette procédure permet à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de s’assurer que les comptes de l’entreprise sont réguliers. Cela peut se réaliser aussi bien à distance que directement sur place. La durée d’un contrôle fiscal dépend de la taille d’une entreprise, mais il faut en général compter plus de 3-4 mois pour que le fisc statue sur l’entreprise.

Dans le cadre de ce contrôle, l’administration va comparer le bilan comptable de l’entreprise à ses déclarations d’impôts ou ses déclarations de TVA, par exemple. Si quelque chose d’anormal est détecté, elle sanctionne l’entreprise par un redressement fiscal. En d’autres termes, l’entreprise aura une imposition supplémentaire.

Le contrôle fiscal a plusieurs objectifs précis et définis : 

  • Limiter la fraude ;
  • Vérifier la concordance des déclarations des entreprises avec les éléments dont dispose l’administration fiscale ;
  • Et réprimer les fraudeurs par des sanctions fiscales (et pénales, lors des cas plus graves).

Auto-entrepreneur : le contrôle fiscal, l’épée de Damoclès

Tous les neuf ans en moyenne, un auto-entrepreneur doit endurer un contrôle fiscal avec le risque que cela débouche sur un redressement fiscal. Pourtant, même si le taux de redressement peut sembler quelque peu conséquent, il n’est pas plus élevé que celui des TPE. De plus, le manque de connaissances des règles fondamentales de comptabilité est souvent à l’origine des redressements. 

Les règles s’appliquant à la fraude se sont endurcies au cours des dernières années. Par exemple, les auto-entrepreneurs doivent avoir un compte en banque dédié spécifiquement à leur activité. En amont, il leur est vivement recommandé de tenir à jour un livre de recettes et de dépenses pour pouvoir répondre de manière plus fluide aux demandes que pourrait avoir l’administration. 

Le contrôle fiscal pour auto-entrepreneurs, en quoi diffère-t-il ?

Certes, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont simplifiées comparées à une entreprise de grande taille, mais la comptabilité doit quand même être tenue et à jour.

De ce fait, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être réalisé à distance ou sur place. Son but est de vérifier l’exactitude des déclarations émises. 

L’administration peut, par exemple, comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son rythme de vie.

Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut aboutir :

  • Soit par un redressement fiscal ;
  • Soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Il existe deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

  • Un contrôle interne, aussi appelé « contrôle sur pièce ». L’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations sont contrôlés par l’administration fiscale. Cette dernière vérifie alors les déclarations de l’entreprise et leur pertinence. Il est important de noter que c’est un contrôle de routine qui peut se faire à n’importe quel moment.
  • Un contrôle externe, aussi appelé « vérification de comptabilité ». 

Déroulé d’un contrôle externe

Une vérification de comptabilité est un contrôle qui souvent fait suite à une dénonciation survenue lors d’un contrôle interne. Elle est effectuée au sein de l’auto-entreprise. Cette dernière est prévenue qu’un contrôle fiscal aura lieu au travers d’un courrier recommandé. Dans ce courrier sera renseigné : 

  • L’identité de l’inspecteur ; 
  • La forme de l’exercice comptable ; 
  • La date du début du contrôle fiscal. 

Pour simplifier la tâche du fisc, l’auto-entrepreneur devra avoir préparé un certain nombre de pièces dont l’inspecteur a besoin pour la vérification fiscale, comme : 

  • Des pièces spécifiques sur l’activité et l’historique de l’entreprise ; 
  • Les coordonnées de l’expert-comptable ou les outils utilisés pour réaliser la comptabilité ;
  • Des documents comptables.

L’auto-entrepreneur devra les fournir au représentant de la DGFIP lors du premier rendez-vous avec celui-ci. Au cours de cette courte entrevue, en plus de remettre le fichier des écritures comptables, le micro-entrepreneur devra décrire les conditions d’exercices de son activité. Le vérificateur expliquera ensuite ce qu’il compte analyser sur les trois derniers exercices comptables. 

Tout au long du contrôle fiscal, le vérificateur sollicitera des rendez-vous réguliers avec l’auto-entrepreneur. Il y réclamera les documents comptables qu’il faudra lui fournir au plus vite. Ces entrevues sont l’occasion d’apporter quelques commentaires en lien avec les documents demandés. À la fin de la procédure de contrôle, une réunion de synthèse sera tenue, ultime opportunité pour l’auto-entrepreneur (accompagné de préférence par son expert-comptable) d’apporter d’éventuels éclaircissements. 

Quelques jours après cette réunion, le fisc ordonnera un redressement fiscal de cette auto-entreprise, ou non. Une fois le contrôle fiscal terminé, l’administration doit respecter un délai avant de réaliser un nouveau contrôle fiscal au sein de l’entreprise. Ce dernier est fixé à trois mois. 

Qu’en est-il du délai de prescription ? 

Un délai de prescription désigne, en fiscalité, une période pendant laquelle l’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt. Dans le cas d’un contrôle fiscal, le délai de prescription est de trois ans.

Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d’une entreprise ?

On rencontre plusieurs cas de figure :

  • Soit l’administration fiscale certifie la régularité des comptes de l’entreprise et son respect vis-à-vis de la législation fiscale ;
  • Soit, elle constate une ou plusieurs erreurs. L’auto-entrepreneur recevra alors une « proposition de rectification. »

Si l’erreur de l’entreprise est involontaire 

On qualifie l’erreur d’involontaire si la personne en cause semble être de « bonne foi ». L’administration fiscale imposera à l’entreprise le règlement du nouvel impôt avec 10 % de pénalités. À ceux-ci, s’ajoutera un intérêt de 0,2 % par mois en cas de retard.

Si l’erreur de l’entreprise est jugée volontaire

Dans ce cas, le règlement de l’impôt sera majoré :

  • À hauteur de 80 % en cas d’abus de droit et manœuvres frauduleuses 
  • Ou à 40 % si l’entrepreneur n’est pas bénéficiaire direct de cette fraude.

Que le contrôle soit fait sur place ou à distance, l’entreprise recevra une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement au terme du contrôle fiscal.

 

À noter

Le moyen le plus sûr d’éviter le redressement fiscal est de tenir une compatibilité rigoureuse. De plus, outre le travail des comptables, le chef d’entreprise devra conserver l’ensemble des justificatifs de ses frais et de ceux de ses collaborateurs.

Est-il possible de contester un redressement ?

Oui, un redressement peut être contesté. Le cas échant, il faudra le faire par écrit sous 30 jours. L’administration fiscale devra alors faire connaître sa position via une « réponse aux observations du contribuable ». Pour ce faire, elle passera par le formulaire n° 3926-SD. La réponse fournie peut être positive, mettant fin à la procédure, ou négative.

Si elle est négative, deux solutions s’offrent à l’auto-entrepreneur pour porter le litige. Il peut se rendre devant :

  • La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) ;
  • Ou devant la Commission départementale de conciliation compétente.
 

À noter

Lorsque le contrôle est terminé, l’administration fiscale n’est plus en droit d’effectuer de contrôle sur les périodes ayant donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence d’irrégularités.

Auto-entrepreneur : Comment bien préparer son contrôle fiscal ?

En ce qui concerne les contrôles fiscaux, le sort en est jeté bien avant la réception de la notification avertissant un auto-entrepreneur de ce contrôle. Car la décision de mettre en redressement judiciaire une auto-entreprise se basera sur la fiabilité des comptes tenus lors des années précédentes (en général trois années). Ainsi, une bonne préparation à un contrôle fiscal passe avant tout par une tenue rigoureuse des comptes de l'auto-entreprise.

Toutefois, personne n’est à l’abri d’anomalies involontaires. Il n’est également pas impossible que des règles comptables aient été interprétées différemment par la personne en charge du contrôle et l’expert-comptable. Ainsi, ce dernier doit identifier les éventuels points de litige et préparer des arguments défendant l’auto-entreprise.